Les meubles Flashcards
Bien meuble
Qui peut être déplacé ou qui peut se déplacer seul.
Il l’est par nature ou par détermination de la loi, la jp ajoute par anticipation.
Bien meuble par détermination de la loi
Droits portant sur des biens meubles.
Actions, obligations, gage.
Meuble apparenté à un immeuble
Certains biens se présentent physiquement comme des meubles par nature ( avions, bateaux ) mais connaissent un régime particulier qui les apparente à des immeubles.
Ils sont soumis à immatriculation. Ils peuvent donc faire l’objet d’un droit de suite ou d’une hypothèque.
Meuble par anticipation
Créé par la jp.
Biens qui, n’étant pas physiquement des meubles, ont une vocation naturelle à le devenir dans un proche avenir. On citera les récoltes d’arbres à abattre.
Le but est de soumettre d’emblée le bien concerné au régime juridique des meubles.
Exemples de meubles incorporels
- Droit de créance sur un bien meuble
- Fonds de commerce
- Offices ministérielles
- Propriété intellectuelle
- Valeurs mobilières dématérialisée
Fongibilité
Relation d’équivalence qui permet à une chose de remplir la même fonction libératoire qu’une autre.
Fongibilité juridique
2 biens fongibles peuvent être déclarés non fongibles, comme par exemple quand on parle de Barilla par rapport à Lustucru !
Fongibilité des immeubles
En principe, les immeubles ne sont jamais fongibles car en termes de surface, 2 portions du sol ne peuvent pas avoir les mêmes coordonnées terrestres.
Certains immeubles seront considérés comme fongibles s’ils sont construits en lots égaux et potentiellement interchangeables.
Bien fongible par excellence
La monnaie. Elle est toujours fongible quelque soit le support matériel.
Transfert de propriété d’une chose de genre ou d’un corps certain
Les corps certains se transmettent par le seul échange des consentements.
Alors que pour la chose fongible il faut une transmission, car avant cela elle est indéfinie.
Inexécution et fongibilité
Si un contrat a pour objet une chose de genre, en cas d’inexécution, un créancier pourra se procurer ailleurs, au frais du vendeur, une chose du même genre.
Au contraire, l’acheteur du corps certain ne peut être satisfait que par l’obtention de la chose en question.
Condition de la compensation des dettes
Valable que si les deux dettes réciproques ont pour objet soit une somme d’argent soit une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce.
