Acquisition de la propriété Flashcards
Modes d’acquisition de la propriété
- Occupation
- Accession
- Prescription acquisitive
- Voie conventionnelle
- Voie successorale
Occupation
Fait de prendre possession d’une chose qui n’appartient à personne avec l’intention de s’en rendre propriétaire.
C’est la res nulius (produits de la chasse et de la pèche ; choses abandonnées ; trésors).
Fait de prendre possession d’une chose qui n’appartient à personne
Occupation
Moment du transfert de propriété contractuel
Dès l’échange des consentements. Sauf pour la chose de genre qu’il faut d’abord individualiser en corps certain.
Sauf clause contraire.
Conséquences juridiques du transfert de propriété
Article 1138 Cc : le nouveau propriétaire assume les risques de la chose à l’instant même (même si la chose n’a pas été payée ni livrée car la chose est entrée dans le patrimoine de la personne).
Sauf si le contrat prévoit un autre moment.
Intérêt des tiers pour le transfert de propriété
Un transfert de propriété diminue les éléments d’actif du patrimoine du vendeur, surtout si on est son créancier.
Opposition aux tiers du transfert de propriété en termes d’immeuble
Le transfert de propriété portant sur un immeuble, n’est applicable au tiers que lorsque la publicité a été effectuée à la conservation des hypothèques.
Opposition aux tiers du transfert de propriété d’un meuble
Principe : Le transfert de propriété est opposable aux tiers sans publicité. C’est la personne qui possède qui est réputée être propriétaire de la chose au regard du tous.
Certains meubles demandent une publicité selon le législateur : meubles immatriculés ; meubles incorporels (fonds de commerce, titres négociables).
Les classifications de l’acquisition de propriété
- A cause de mort ou entre vifs
- Acquisition volontaire ou non-volontaire
- Acquisition à titre universel ou particulier
- Acquisition à titre gratuit ou onéreux (avec ou sans contrepartie)
Acquisition volontaire ou non-volontaire
Volontaire : Contrat, testament (une seule volonté)
Non-volontaire = prévu par la loi : succession sans testament, prescription acquisitive
Acquisition à titre universel ou particulier
Particulier : porte sur un bien déterminé par convention
Universel : acquisition de tout ou une partie du patrimoine d’une personne
Nom de l’acquéreur d’un bien à la suite d’un transfert de propriété.
Ayant-cause
Principe de la libre transmissibilité de la propriété
En droit français, le principe est que le propriétaire est libre de transmettre ses biens par conventions. Ceci résulte du caractère absolu du droit de propriété.
Limites conventionnelles au principe de la libre transmissibilité de la propriété
Le pacte de préférence : Le propriétaire s’engage auprès d’une autre personne à lui proposer en priorité son bien.
Clause d’inaliénabilité : interdit temporairement à l’acquéreur de transmettre le bien, dans un testament ou une donation.
Limites légales au principe de la libre transmissibilité de la propriété
Elles sont toujours justifiées par la protection de l’ordre public.
Nullité du contrat qui transfert la propriété de choses hors du commerce comme des choses contrefaites.
Droit de préemption avec indemnisation du proprio.
Principe du consensualisme
Le transfert de propriété s’opère par le seul échange des consentements
Limites au principe du consensualisme
Conventionnelles : les parties s’accordent sur le moment du transfert de propriété
Légales :
- Les contrats solennels doivent être écrits. C’est le cas du testament, et de la donation qui doit carrément être notariée.
- Publicité nécessaire pour le transfert. Pour les biens trop importants.
Droit d’accession
La propriété d’une chose donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.
Cependant, ce n’est qu’une simple présomption.
Accession mobilière
Le droit d’accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l’équité naturelle.
Les règles de l’accession mobilière sont cependant peu appliquées en raison notamment du régime de la possession, et de la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre ».
Accession immobilière
Par production : on devient propriétaire des fruits et des produits du bien sous réserve de la bonne foi.
Par incorporation naturelle (ex : changement de lit d’une rivière) ou artificielle (constructions et plantations sur son sol).
Prescription acquisitive
Moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer la mauvaise foi. Une fois le délai écoulé, le possesseur devient propriétaire s’il en manifeste la volonté
Aussi appelé usucapion.
Conditions générales de la prescription acquisitive
- Le bien entre dans la sphère prescriptible
- Pour les meubles et immeubles
- L’intention du possesseur de se comporter en propriétaire
- Possession utile : non frappée des vices (l’équivoque, la violence, la clandestinité et la discontinuité)
- Durée de 30 ans
- Pas besoin de bonne foi
Conditions de la prescription acquisitive abrégée
- Les conditions générales
- Seulement pour les immeubles.
- Etre entré en possession de bonne foi et en vertu d’un titre juridique
- Durée de 10 ans
Propriété =
Droit subjectif, de nature patrimoniale, et qui confère à son titulaire les trois prérogatives que sont l’usus, le fructus et l’abusus
Choses sans maître
De deux sortes : celles qui n’ont jamais fait l’objet d’une appropriation, que l’on nomme res nullius, et celles qui ont déjà été appropriées, mais dont la propriété a été abandonnées, qui sont les res derelictae.
Les res nullius appartiennent à la collectivité territoriale ou l’Etat si ce sont des immeubles. La catégorie ne comprend donc en fait que des meubles.
Les res derelictae doivent avoir été rejetées par un geste d’abandon, qui doit être volontaire.
Épave
Chose perdue qui demeure appropriée, ce n’est pas une res derelictae. La propriété s’obtient alors par prescription acquisitive.
Chose perdue qui demeure appropriée
Épave
Propriété des choses sans maître
Pour celles qui sont effectivement dépourvues de maître, le seul mode d’appropriation existant est l’occupation. Quels sont les biens susceptibles d’occupation ? Par hypothèse, des biens mobiliers corporels.
Propriété des choses perdues
Le trésor = chose cachée ou enfouie dans un fonds, sur laquelle nul ne revendique sa propriété, et qui a été mise au jour par hasard. Il est partagé entre l’inventeur et le propriétaire du fond. Ce n’est pas un trésor s’il est trouvé dans une sépulture.
La chose perdue ne peut pas être occupée sinon c’est un vol. Elle doit être déposée dans un bureau administratif d’objets trouvés pendant un an. Après elle est rendue au déposant mais le propriétaire peut encore la réclamer dans un délai de 30 ans.
Modes originaires d’acquisition de la propriété
- Occupation
- Accession
- Prescription acquisitive
Les autres sont des modes dérivés.
Propriété du trésor
Si découverte involontaire : Partagé entre le tiers qui le découvre et le proprio.
Si découverte volontaire : revient au proprio du terrain.
Usucapion
Nom donné à la prescription acquisitive d’un immeuble.
30 ans, voire 10 si bonne foi et juste titre.
Nom donné à la prescription acquisitive d’un immeuble.
Usucapion.
