L'usufruit

Question 1

Usufruit

Answer 1

Droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

L’usufruit est établi par la loi, par la volonté de l’homme ou par l’effet d’une possession utile.

578 Cc.

Question 2

Usufruit universel

Answer 2

Un usufruit universel ne peut jamais résulter d’un contrat dès lors que le patrimoine est inaliénable entre vifs. Seul le testament et la dévolution successorale légale (757 Cc) peuvent le constituer.

Question 3

Usufruit légal

Answer 3

C’est le cas de l’usufruit accordé au conjoint survivant sur tout ou partie des biens du conjoint prédécédé sans testament. La nue-propriété est attribuée aux autres héritiers.

De même, les parents ont le droit de jouir des biens de leurs enfants de moins de 16 ans.

Enfin, en cas de divorce la loi prévoit la possibilité d’une attribution de biens en usufruit comme modalités d’exécution de la prestation compensatoire.

Question 4

Usufruit conventionnel

Answer 4

L’usufruit peut être constitué par contrat, consistant soit à octroyer l’usufruit d’un bien à un tiers, soit à céder ou à donner un bien en se réservant l’usufruit. Une telle convention peut ainsi être conclue à titre gratuit ou onéreux.

Question 5

Usufruit par l’effet d’une possession utile

Answer 5

L’hypothèse, rare, est celle d’une personne qui, instituée usufruitier sur un bien par quelqu’un qui n’en était pas le propriétaire, exerce des actes matériels de possession correspondant à un animus fruendi, de telle sorte que joue la prescription acquisitive de l’usufruit.

Question 6

Objet de l’usufruit

Answer 6

L’usufruit peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles. Il peut donc porter sur des biens corporels ou incorporels (créances, droits sociaux, valeurs mobilières, fonds de commerce, propriétés intellectuelles…).

La nature du bien peut cependant avoir des conséquences sur son régime, notamment s’il s’agit d’un bien consomptible ou d’une universalité.

Question 7

Publicité de l’usufruit

Answer 7

L’usufruit portant sur un immeuble est soumis aux règles de la publicité foncière, pour être opposable aux tiers, parce qu’il est un droit réel immobilier.

Question 8

Conditions à l’entrée en jouissance de l’usufruitier

Answer 8

• Inventaire :

L’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit.

À défaut d’inventaire, c’est également sur la tête de l’usufruitier que pèsera la charge de la preuve de la consistance et de l’état des biens soumis à usufruit.

• Fourniture d’une caution :

L’usufruitier donne une caution qui garantit sa jouissance raisonnable. Sauf pour les parents et les biens des mineurs