L'usufruit

Question 1

Usufruit

Answer 1

Droit de jouir des choses dont un autre a la propriété.

L’usufruit est établi par la loi, par la volonté de l’homme ou par l’effet d’une possession utile.

Question 2

Usufruit universel

Answer 2

Un usufruit universel ne peut jamais résulter d’un contrat dès lors que le patrimoine est inaliénable entre vifs. Seul le testament et la dévolution successorale légale peuvent le constituer.

Question 3

Usufruit légal

Answer 3

C’est le cas de l’usufruit accordé au conjoint survivant sur tout ou partie des biens du conjoint prédécédé sans testament. La nue-propriété est attribuée aux autres héritiers.

Aussi, en cas de divorce la loi prévoit la possibilité d’une attribution de biens en usufruit comme modalités d’exécution de la prestation compensatoire.

Question 4

Usufruit conventionnel

Answer 4

L’usufruit peut être constitué par contrat.

Question 5

Usufruit par l’effet d’une possession utile

Answer 5

L’hypothèse, rare, est celle d’une personne qui, instituée usufruitier sur un bien par quelqu’un qui n’en était pas le propriétaire, exerce des actes matériels de possession correspondant à un animus fruendi, de telle sorte que joue la prescription acquisitive de l’usufruit.

Question 6

Objet de l’usufruit

Answer 6

L’usufruit peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles. Il peut donc porter sur des biens corporels ou incorporels (créances, droits sociaux, valeurs mobilières, fonds de commerce, propriétés intellectuelles…).

Question 7

Publicité de l’usufruit

Answer 7

L’usufruit portant sur un immeuble est soumis aux règles de la publicité foncière, pour être opposable aux tiers, parce qu’il est un droit réel immobilier.

Question 8

Conditions à l’entrée en jouissance de l’usufruitier

Answer 8

• Inventaire :

Il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit.

• Fourniture d’une caution :

L’usufruitier donne une caution qui garantit sa jouissance raisonnable. Sauf pour les parents et les biens des mineurs

Question 9

Pouvoirs de l’usufruitier

Answer 9

• Usage
• Jouissance des fruits (mais pas des produits)
• Peut conclure un bail
• Céder son droit d’usufruit
• Vendre le bien en accord avec le nu propriétaire.

Question 10

Obligations de l’usufruitier

Answer 10

• Conserver la jouissance de la chose
• Se conformer aux habitudes du proprio
• Payer les charges de la jouissance et l’entretien.

Question 11

Extinction de l’usufruit

Answer 11

• Mort de l’usufruitier PP
• 30 ans pour l’usufruitier PM
• Terme contractuel
• Non usage de la chose pendant 30 ans
• ## Abus de jouissance