La possession Flashcards
Possession
Le fait, pour une personne, de se comporter comme si elle était la propriétaire d’une chose, en exerçant sur elle un droit paisible, public et non équivoque.
Il faut un élément matériel et intentionnel. Le corpus et l’animus.
La possession est limitée aux choses corporelles.
Corpus
Élément matériel de la possession. Le corpus consiste à se conduire comme le propriétaire, c’est-à-dire à exercer une maîtrise matérielle sur la chose.
Cette maitrise matérielle est le fait de détenir la chose (habiter une maison) ou bien d’en jouir (encaisser des loyers).
Animus
Élément psychologique de la possession. La personne doit avoir l’intention de se comporter comme la propriétaire de la chose.
Possession utile
Qui n’est pas viciée : paisible, continue, publique et non équivoque.
Possession paisible
Qui n’a pas été obtenue par violence. Ainsi, « la possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé ».
Possession continue
La jp considère que la possession est continue « lorsqu’elle a été exercée sans intervalles assez anormaux pour constituer des lacunes »
Possession publique
La possession doit être matérialisée par des actes apparents et ne doit donc pas être dissimulée
Possession non équivoque
La possession est équivoque lorsque la volonté du possesseur de se comporter comme le véritable propriétaire n’est pas clairement établie
Possession de bonne foi
Le possesseur est de bonne foi lorsqu’il se pense propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l’acquisition.
La bonne foi est toujours présumée, il revient donc au propriétaire de la chose de prouver que le possesseur était de mauvaise foi afin de réduire les effets juridiques de la possession.
Possession de mauvaise foi
Le possesseur est de mauvaise foi lorsqu’il sait pertinemment qu’il n’est pas le propriétaire de la chose sur laquelle il exerce des prérogatives.
Effets de la possession
Lorsque la possession est constituée, elle produit un effet acquisitif, un effet probatoire ainsi qu’une protection en matière immobilière.
Effet acquisitif de la possession
Dès lors que la possession est utile, celle-ci emporte acquisition de la propriété au profit de celui qui l’exerce, peu importe que le possesseur soit de bonne ou de mauvaise foi.
Mais c’est avec une prescription de 10 ans pour un immeuble avec bonne foi. Et 30 ans si mauvaise foi.
De plus, la possession vaut titre pour les meubles, tant qu’elle est utile et de bonne foi.
