La possession Flashcards
Possession
Le fait, pour une personne, de se comporter en fait et en intention comme si elle était la propriétaire d’une chose, en exerçant sur elle un droit paisible, public et non équivoque alors même qu’elle n’en est pas titulaire.
La possession suppose la réunion de deux éléments constitutifs : le corpus (qui correspond au comportement du possesseur) et l’animus (qui correspond à l’état d’esprit du possesseur).
La possession est limitée aux choses corporelles.
Corpus
Élément matériel de la possession. Le corpus consiste à se conduire comme le propriétaire, c’est-à-dire à exercer une maîtrise matérielle sur la chose.
Cette maitrise matérielle est le fait de détenir la chose (habiter une maison) ou bien d’en jouir (l’exploiter économiquement) (encaisser des loyers).
Ce sont des actes juridiques qui doivent être accompagnés d’actes matériels d’usage.
Animus
Élément psychologique de la possession. La personne doit avoir l’intention de se comporter comme la propriétaire de la chose.
L’appréciation de l’animus se fait in abstracto et fait l’objet d’une présomption simple, qui peut donc être renversée par la preuve du contraire, par exemple en démontrant que le présumé possesseur n’est en fait qu’un détenteur précaire. Autrement dit, la seule volonté de détenir pour autrui ne permet pas de caractériser la possession
Possession utile
Qui n’est pas viciée : paisible, continue, publique et non équivoque. Article 2261 Cc.
Possession paisible
Qui n’a pas été obtenue par violence. Ainsi, « la possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé ».
À cet égard, le vice de violence ne peut être opposé au possesseur que par celui qui en est la victime (Com. 2003).
Possession continue
La jp considère que la possession est continue « lorsqu’elle a été exercée sans intervalles assez anormaux pour constituer des lacunes » (Civ 1950).
En outre, le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf preuve contraire (Civ 3e 2004).
Possession publique
La possession doit être matérialisée par des actes apparents et ne doit donc pas être dissimulée (Civ. 1re 2005).
Le vice de clandestinité, comme celui de violence, est temporaire car il cesse dès que la possession est rendue publique. Il est également relatif en ce sens que seule la personne à qui la possession a été dissimulée peut s’en prévaloir.
Possession non équivoque
La possession est équivoque lorsque la volonté du possesseur de se comporter comme le véritable propriétaire n’est pas clairement établie (Civ. 1re 2009).
Par conséquent, un véritable possesseur est nécessairement celui qui parvient par son comportement à faire croire aux tiers qu’il est propriétaire
Possession de bonne foi
Le possesseur est de bonne foi lorsqu’il possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices (550 Cc). Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l’acquisition.
La bonne foi est toujours présumée (2274 Cc), il revient donc au propriétaire de la chose de prouver que le possesseur était de mauvaise foi afin de réduire les effets juridiques de la possession.
Possession de mauvaise foi
Le possesseur est de mauvaise foi lorsqu’il sait pertinemment qu’il n’est pas le propriétaire de la chose sur laquelle il exerce des prérogatives.
Effets de la possession
Lorsque la possession est constituée, elle produit un effet acquisitif, un effet probatoire ainsi qu’une protection en matière immobilière.
Effet acquisitif de la possession
Dès lors que la possession est utile, celle-ci emporte acquisition de la propriété au profit de celui qui l’exerce, peu importe que le possesseur soit de bonne ou de mauvaise foi.
Mais c’est avec une prescription de 10 ans pour un immeuble avec bonne foi. Et 30 ans si mauvaise foi.
De plus, la possession vaut titre pour les meubles (2276), tant qu’elle est utile et de bonne foi.
Si la chose doit être restituée au proprio, le possesseur de bonne foi peut en garder les fruits.
