Classification des biens Flashcards
Selon la CEDH, bien =
Toute valeur détectée, quelle qu’en soit la dignité intrinsèque ou la réalité actuelle. Différent du droit fr.
Classification des biens
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Immeuble par nature
En application du critère de fixité, il s’agit du sol et de tout ce qui est fixé au sol
Le sol et tout ce qui est fixé au sol
Immeuble par nature
Immeuble par destination
Les biens que l’on peut déplacer, mais qui sont considérés comme des immeubles en raison de leur destination, qui est d’être affectés à un immeuble.
Il faut qu’ils appartiennent au mm proprio et qu’il y ait un rapport de destination (agricole, industrielle, attache à perpétuelle demeure).
Bien que l’on peut déplacer mais considéré comme un immeuble
Immeuble par destination
Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent
Ce sont exclusivement des biens incorporels. Il s’agit des droits portants sur des immeubles
Droits portants sur des immeubles
Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent
Immeuble
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent.
Meuble
Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. Il faut ajouter une troisième catégorie, créée par la jurisprudence : les meubles par anticipation.
Meuble par nature
Il s’agit de tous les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre
Biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre
Meubles par nature
Meubles par détermination de la loi
Tous les droits et actions qui ne portent pas sur un immeuble
Droits qui ne portent pas sur un immeuble
Meubles par détermination de la loi
Meuble par anticipation
Immeubles par nature, considérés comme meubles car ils sont destinés à être détachés du sol
Immeuble par nature considéré comme meuble
Meuble par anticipation
Choses consomptibles
Qui se consomment et se détruisent par l’usage qu’on en fait
Choses qui se détruisent par l’usage qu’on en fait
Choses consomptibles
Corps certain
Choses individualisées, avec une identité propre. = Non-fongible, pas interchangeables.
Produits
Portent atteinte à la substance du bien dont ils proviennent. L’inverse des fruits.
Def des biens selon le droit fr
Ce qui est extérieur aux personnes
Caractéristiques d’une chose pour qu’elle devienne un bien
La valeur, l’appropriabilité et la commercialité
Appropriation
L’établissement d’une relation exclusive entre une personne et l’objet de son désir.
Propriété
Droit subjectif, de nature patrimoniale, et qui confère à son titulaire les trois prérogatives que sont l’usus, le fructus et l’abusus
Chose
Tous les objets de désirs qui ne ressortissent pas exclusivement au monde juridique.
Différence entre chose incorporelle et bien incorporel
Les choses incorporelles sont des choses certes artificielles, mais dont l’existence relève des relations économiques et non d’un quelconque système juridique préétabli. Alors que les biens incorporels sont des droits.
Droit personnel
Droit dont l’exécution peut être poursuivie contre le patrimoine tout entier de la personne
Droit réel
Obligation passive universelle : les tiers seraient tous débiteurs de l’obligation de respecter la titularité de son droit
Différents types de fruits
- Naturels : produit par la chose sans intervention de l’homme
- Industriels : intervention de l’homme
- Civils : résultent d’un acte juridique dont la chose est l’objet
Droit mobilier / immobilier
Qui portent sur des meubles corporels / sur des immeubles corporels
Classification des biens dans le système féodal
L’héritage : biens stables dans la durée, liés à la terre et qui sont toujours frugifères.
Les cateux : biens précaires qui servent aux individus de pécule personnel.
Meubles immobilisés par destination
- Affectation à l’exploitation d’un fonds
- Attache à perpétuelle demeure
Attache à perpétuelle demeure
Meubles scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés.
Différents des meubles immobilisés par incorporation qui cessent d’exister de façon autonome
