Classification des biens

Question 1

Selon la CEDH, bien =

Answer 1

Toute valeur détectée, quelle qu’en soit la dignité intrinsèque ou la réalité actuelle. Différent du droit fr.

Question 2

Classification des biens

Answer 2

Tous les biens sont meubles ou immeubles. 516 Code civil

Question 3

Immeuble par nature

Answer 3

En application du critère de fixité, il s’agit du sol et de tout ce qui est fixé au sol

Question 4

Le sol et tout ce qui est fixé au sol

Answer 4

Immeuble par nature

Question 5

Immeuble par destination

Answer 5

Les biens que l’on peut déplacer, mais qui sont considérés comme des immeubles en raison de leur destination, qui est d’être affectés à un immeuble par nature dont ils constituent l’accessoire. Par conséquent, ces biens sont soumis au même régime juridique que l’immeuble auquel ils sont rattachés.

Deux conditions

Question 6

Bien que l’on peut déplacer mais considéré comme un immeuble

Answer 6

Immeuble par destination

Question 7

Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

Answer 7

Ce sont exclusivement des biens incorporels. Il s’agit des droits portants sur des immeubles

Question 8

Droits portants sur des immeubles

Answer 8

Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

Question 9

Immeuble

Answer 9

Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent (art. 517 du Code civil).

Question 10

Meuble

Answer 10

L’article 527 du Code civil dispose que « les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ». Il faut ajouter une troisième catégorie, créée par la jurisprudence : les meubles par anticipation.

Question 11

Meuble par nature

Answer 11

Il s’agit de tous les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre

Question 12

Biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre

Answer 12

Meubles par nature

Question 13

Meubles par détermination de la loi

Answer 13

Tous les droits et actions qui ne portent pas sur un immeuble

Question 14

Droits qui ne portent pas sur un immeuble

Answer 14

Meubles par détermination de la loi

Question 15

Meuble par anticipation

Answer 15

Immeubles par nature, considérés comme meubles car ils sont destinés à être détachés du sol

Question 16

Immeuble par nature considéré comme meuble

Answer 16

Meuble par anticipation

Question 17

Choses consomptibles

Answer 17

Qui se consomment et se détruisent par l’usage qu’on en fait

Question 18

Choses qui se détruisent par l’usage qu’on en fait

Answer 18

Choses consomptibles

Question 19

Corps certain

Answer 19

Choses individualisées, avec une identité propre. = Non-fongible, par interchangeables.

Question 20

Produits

Answer 20

Portent atteinte à la substance du bien dont ils proviennent. L’inverse des fruits.

Question 21

Def des biens selon le droit fr

Answer 21

Ce qui est extérieur aux personnes

Question 22

Caractéristiques d’une chose pour qu’elle devienne un bien

Answer 22

La valeur, l’appropriabilité et la commercialité

Question 23

Appropriation

Answer 23

L’établissement d’une relation exclusive entre une personne et l’objet de son désir. Destine le bien à son titulaire tout en excluant de sa jouissance tous les tiers. Il suffit qu’il soit appropriable

Question 24

Propriété

Answer 24

Droit subjectif, de nature patrimoniale, et qui confère à son titulaire les trois prérogatives que sont l’usus, le fructus et l’abusus d’une chose

Question 25

Chose

Answer 25

Tous les objets de désirs qui ne ressortissent pas exclusivement au monde juridique : contrairement aux droits qui ne peuvent exister qu’avec le support des règles d’un système juridique, les choses ont une existence objective.

Question 26

Différence entre chose incorporelle et bien incorporel

Answer 26

Les choses incorporelles sont des choses certes artificielles, mais dont l’existence relève des relations économiques et non d’un quelconque système juridique préétabli. Alors que les biens incorporels sont des droits, des objets créés à l’intérieur même des relations juridiques, par des techniques adéquates.

Question 27

Droit personnel

Answer 27

Qui a une personne pour débiteur – ce qui est commun à tous les droits –, mais un droit dont l’exécution peut être poursuivie contre le patrimoine tout entier de la personne

Question 28

Droit réel

Answer 28

Obligation passive universelle : le droit réel aurait un sujet actif, le titulaire du droit, et une infinité de sujets passifs, car les tiers seraient tous débiteurs de l’obligation de respecter la titularité de son droit

Question 29

Différents types de fruits

Answer 29

• Naturels : produit par la chose sans intervention de l’homme
• Industriels : intervention de l’homme
• Civils : résultent d’un acte juridique dont la chose est l’objet

Question 30

Droit mobilier / immobilier

Answer 30

Qui portent sur des meubles corporels / sur des immeubles corporels

Question 31

Classification des biens dans le système féodal

Answer 31

L’héritage : biens stables dans la durée, liés à la terre sans en être forcément des émanations et qui sont toujours frugifères.

Les cateux : biens précaires qui servent aux individus de pécule personnel.

Question 32

Droits réels mobiliers et accessoires

Answer 32

Principaux: l’usufruit et le droit d’usage

Accessoires: regroupent le gage, les hypothèques mobilières, les warrants ainsi que les nombreux privilèges mobiliers existants

Question 33

Droit personnel mobilier

Answer 33

Il s’agit d’abord, et par excellence, des créances. Le caractère mobilier d’une créance procède toujours de son objet, jamais du type de contrat. C’est ainsi qu’est meuble une créance de somme d’argent ayant une contrepartie immobilière.

Question 34

Meubles immobilisés par destination

Answer 34

• Affectation à l’exploitation d’un fonds
• Attache à perpétuelle demeure

Question 35

Meuble affecté à l’exploitation d’un fonds

Answer 35

• Immobilisation par destination agricole : animaux, matériel, produits
• Immobilisation par destination industrielle
• Immobilisation par destination commerciale

Question 36

Attache à perpétuelle demeure

Answer 36

Meubles scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Différents des meubles immobilisés par incorporation qui cessent d’exister de façon autonome