Indivision Flashcards
Indivison
Situation de plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur un même bien. L’ensemble des droits de propriété de chaque indivisaire constitue un tout. Chaque droit de propriété est une fraction de ce tout, une quote-part.
Différence entre indivision et démembrement
Dans le démembrement ce ne sont pas des droits de mm nature sur un mm bien. Souvent il y a les deux, avec un usufruitier et des nu-propriétaires en indivision.
La gestion des fruits et des revenus dans l’indivision
En principe ils sont distribués au moment du partage en fonction des parts. Mais comme c’est un régime qui peut être la long, les indivisaires peuvent les prendre annuellement.
La gestion de l’indivision
Principe d’unanimité mais peut être adapté conventionnellement. La loi impose toujours l’unanimité pour certains actes.
La gestion est sous le contrôle du juge.
Les droits des indivisaires
- Droit au partage pour mettre fin à l’indivision. Sans motif et imprescriptible. Sauf accord contractuel pour max 5 ans.
- Droit de céder sa quote part. Les autres indivisaires ont alors un délai d’un mois de préemption.
- Droit d’usage et de jouissance du bien dans la limite de l’atteinte au droit des autres.
Les créanciers et l’indivision
Ceux qui ont une créance sur le bien avant l’indivision ou en raison de la gestion de l’indivision peuvent faire vendre le bien.
Les créanciers perso des indivisaires ne peuvent rien saisir. Ils peuvent juste forcer le partage au nom du débiteur.
