La propriété Flashcards
Les prérogatives du droit de propriété
- Usus
- Fructus
- Abusus
Fructus
Droit de percevoir les revenus de la chose. Ce sont les fruits et les produits
Fruits / produit
Les fruits sont extraits à intervalle régulier sans altérer la chose. Ils sont naturels, industriels ou civils (loyers).
Les produits sont à intervalle irrégulier au prix d’une diminution de la substance de la chose.
Abusus
Il est matériel : aménager, détruire…
Et juridique : aliénation, démembrement… Par principe rien n’est inaliénable mais ça peut être le cas des souvenirs de famille.
Les caractères du droit de propriété
- Exclusif
- Perpétuel
- Absolu
Caractère perpétuel de la propriété
Hérédité : ne s’éteint pas par la mort.
Imprescriptibilité : Pas de prescription extinctive du droit. Mais on peut se voir opposer la prescription acquisitive.
Caractère absolu du droit de propriété
Le CC lui donne valeur constitutionnelle. Consacré aussi par la CESDH.
