Les mesures d'instruction Flashcards
1
Q
La détermination de la preuve
A
La communication des pièces est l’expression du PP du contradictoire : Art 132 à 137 du CPC
- remise en question des actes authentiques : procédure d’inscription de faux art 303 à 316
-remise en question des actes sous seings privés:
3 procédures
la vérification d’écriture incidente
la vérification d’écriture à titre pp
acte sous seing privé argué de faux : à titre pp ou incident articles 300 et 301 du CPC.
2
Q
Les mesures d’instruction : regime
A
- cara subsidiaire : preuve faits allégues peut être appirté
- sur une instance déjà en cours exceptions : en dehors de tt procès peut être ordonné à titre pp, préventive ou in futurum. Il s’agit de conserver ou d’établir une preive qu’elle pourra se prévaloir lors d’un éventuel procès.
Conditions articles 145
1) La demande doit être formulée avant le procès
2) Concernant l’objet de la demande : elle doit reposer sur un motif légitime
3) Condition tenant à la mesure ordonnée : elle doit être légalement dmissible
153 : la décision indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée pour un autre examen
