La demande introductive d'instance Flashcards
1
Q
La citation par assignation : expliquer
A
Acte d’huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le T.
Art 53 assignation
Art 54 droit commun
Art 56 assignation
Art 59 droit commun : défendeur doit faire connaitre personne physique.. ou personne mo infos perso ( noms, profession/ siège social..)
A peine de nullité
Art 55
Art 648
anciens
réforme 53
54
56
Requete :
Art 57
Art 59$Art 750
