FNR, exceptions de procédure Flashcards
1
Q
Les FNR : expliquer
A
Art 122
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour:
- défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité,
- le défaut d’intérêt,
- la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
2
Q
Les EDP: expliquer
A
la présentation in limine litis
Elle est constitutive d’une irrégularité qui concerne le fond ou la forme des actes de procédure ; elle affecte la validité de la procédure, alors que la fin de non-recevoir est une irrégularité qui touche au droit d’agir et atteint l’action elle-même : « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir » (articles 32 et 122 du CPC).
Les exceptions d’incompétence
Les exceptions de litispendance et de connexité
Les exceptions dilatoires
Les exceptions de nullité
