La procédure contentieuse par défaut

Question 1

Le défaut faute de comparaître. Quels sont les types de jugement par défaut ?

Answer 1

• Art 468 “jugement dit contradictoire” = demandeur ne comparait pas. Le défendeur peut requérir un jugement sur le fond
  Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
• Art 473 réputé contradictoire: le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
• Art 473 et par défaut ( quand pas signification à personne et que jugement 1er et dernier ressort) = opposition possible

Question 2

Défaut d’accomplir des actes de la procédure dans les délais

Answer 2

En cas de défaut du demandeur ou défendeur l’autre partie peut obtenir un jugement sur le fond et contradictoire.

Def peut demander citation caduque; Jugement mettant fin à l’instance mais ne touchant pas le fond
En cas de défaut des 2 parties => radiation, facultative si juge admet = aucun recours

Question 3

Procédure en matière gracieuse

Answer 3

Art 25 = deux conditions

1/ Absence de litige = pas absence de contestation mais absence d’adversaire
2/ Contrôle du juge = purement légal

ex:
Le divorce par consentement mutuel et la séparation de corps ( 1088 et 1129 CPC)
L’adoption ( 1167 CPC)
L’homologation de la convention organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale ( 373-2-7 CPC)
La déclaration d’absence ( 1067 CPC)
La rectification des actes d’état civil ( 1050 CPC)
L’homologation des accords transactionnels ( 1568 CPC)