Introduction de la demande

Question 1

Quels sont les différents modes d’introduction de l’instance ?

Answer 1

L’assignation, la requête uni et conjointe, déclaration au greffe. (Article 750 du CPC)

Question 2

Combien il y a -t-il d’étapes dans la mise en oeuvre de l’action et quelles sont elles ?

Answer 2

6 étapes:
1-introduction de la demande
2-la saisine du T
3- L'audience d'orientation ( ancien appel des causes)
4-Instruction du JME
5- Ordonnance de clôture 
6- Audience

Question 3

Etape 2- La saisine du T: partir de quand les parties doivent elles enrôler ?

Answer 3

1ère hypothèse
Si la date est communiquée par voie éléctronique : 2 mois a p de la communication de la date d’audience. Sinon caducité.

2eme hypothèse
Si la date est fixéer à moins de 2 mois: 15 jours

3eme hypothèse
Si pas de communication éléctronique : 15 jours avant l’audience

Question 4

3- L’audience d’orientation ( ancien appel des causes): Qu’est ce que c’est et comment cela se déroule ?

Answer 4

Etat d’avancement de l’affaire. 3 possibilités

• circuit très court = audience de jugement
• circuit court = autre audience d’orientation
• circuit long = JME, plein de choses à regelr

Question 5

4-Instruction du JME: Quels sont les compétences et le rôle du JME ?

Answer 5

3 compétences majeures + de compétences depuis la réforme. 772-1/771/764/789

1/ Pouvoir de conciliation
2/JME intellectuel
3/ Instruction, mesures instructions, conservatoires, FNR et incidents mettent fin à l’instance. Si juge au fond du droit + AUTO chose jugée

PP concentration des FNR devant juge fond

Ordonnances du JME n’ont pas autorité de la chose jugée sauf exception

Question 6

5- Ordonnance de clôture: qui peut ordonner la cloture ?

Answer 6

• JME = cloture
• 1er président chambre concernée = si pas devant JME

Possible de révoquer ou de reporter la clôture, délai supplémentaire pour compléter instructions