La signification

Question 1

La signification classique

Answer 1

Def : porter un acte à la connaissance de son adversaire

• à personne:
  Physique = 654 al 1 => en tout lieu 689 al 2
  Morale = remise de l’act impossible pas d’existence matérielle art 654 al 2 à personne = représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet. à defaut signification à domicile. Lieu établissement de la personne morale art 690 cest à dire son siège social

RECHERCHES INFRUCTUEUSES = procédés subsidiraire

• à domicile, impossible de remettre l’acte en personne = à domicile. Doit pouvoir démontrer que recherche infructueuse car sinon si il donne à une autre prs = nulle pour vice de forme art 693 du CPC.= PV vaut notification. Lettre à la dernière adresse connue du destinataire avec copie de l’acte de signification et de l’acte signé

Hypothèse 1) Art 655 remise à toute personne présente dans la résidence ou le domicile. Laisse un avis de passage.
Le premier jour ouvrable une lettre simple avec meme mentions que l’avis de passage, avec une copie de l’&acte signifié. Selon 693 du CPC ces deux textes doivent petre repsepéctés sous peine de nullité.

Hypothèse 2 remis à létude d’huissier. Si prs ne veut ou ne peut recevoir une copie de l’act. Avis de passage +mentionne copie de l’acte doit être retiré dans les plus brefs délais à l’éyide par l’interessé ou par toute personne mandatée à cet effet.

Lettre simple doit être également adressée Art 658 du CPC .Garde copie de l’acte pdt 3 mois après déchargé.

• La signification par procès-verbal de recherches infrutucteuses = pv de recherches infructeuses 659 doit relater l’ensemble des diligences accomplies pour rechercher le destinataire à peinde de nullité, dernière adresses connue du destinataire