Les lois sur la fin de vie

Question 1

Quelles sont les 2 formes d’euthanasie ?

Answer 1

• Il y a l’euthanasie active = un médecin ou une personne provoque DELIBEREMENT la mort d’une personne. On peut parler de meurtre prémédité.
  Interdiction de l’euthanasie active en droit pénal frc;
• Il y a l’euthanasie passive = en s’abstenant, en commettant une OMISSION, je donne la mort à qlq.

Question 2

Quelles sont les lois qui existent en droit frc et qui encadrent les droits des malades et à la fin de vie ?

Answer 2

• La loi du 22 avril 2005 :
  Elle précise les conditions d’arrêts des traitements (euthanasie passive), elle encadre la décision de “laisser mourir un malade”.
  Il faut que la personne soit consciente et qu’elle refuse tout traitement car sa volonté doit être respectée.
  Mais quand elle ne peut pas exprimer sa volonté, il faut faire une procédure collégiale qui accorde l’arrêt ou la limitation des traitements + il faut consulter la personne de confiance désignée par la personne inconsciente ou consulter sa famille/ses proches.
  La loi autorise l’administration d’antalgiques qui atténuent la douleur et qui peuvent avoir pour effet secondaire d’abréger la vie. Dans cette situation, on a droit aux soins palliatifs (loi de 1999). Il faudra que le médecin informe le patient ou sa famille de ce traitement.
• La loi du 2 février 2016 :
  Elle a crée des nvx droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. A la DEMANDE du patient, pour ne pas subir D’OBSTINATION DERAISONNABLE ou pour ne pas souffrir, une sédation profonde et continue va être mise en oeuvre associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie.
  Mais ce droit est assorti de 2 conditions cumulatives : le PATIENT MAJEUR est atteint d’une affection grave et INCURABLE + la décision du patient d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une SOUFFRANCE insupportable (physique ou psychique).

Question 3

Quel est le bilan de l’application de la loi du 2 février 2016 ?

Answer 3

• Cette loi est une promesse électorale de François Hollande. Le Comité national consultatif d’éthique a donné son avis avant que le projet de loi ne soit rédigé.
• On ne peut pas parler d’euthanasie passive car il y a une action, mais ni d’active car on ENDORT, on n’a pas l’intention de donner la mort.
• Avancée majeure pour certaines personnes et craintes pour d’autres car peur que cette sédation profonde puisse être une euthanasie déguisée et que certaines personnes ne soient pas en fin de vie.

Question 4

Quelle est l’évolution sur la liberté de refuser des soins ?

Answer 4

• CE s’est prononcé en 2001 : le médecin doit faire une transfusion sanguine si c’est le seul moyen de sauver son patient témoin de Jéhovah, même si le patient refuse en raison de ses convictions religieuses.
• Puis loi du 4 mars 2002 : obligation de respecter la volonté du patient. Mais le CE rend une décision contra legem.
• C.cass, en 2005 : un médecin qui outrepasse le refus du patient doit assumer le préjudice subi par le patient.
  Et le CCNE (Comité consultatif national d’éthique) rend un avis sur le refus de traitement et l’autonomie de la personne en disant que ce refus doit être respecté, pour le respect de la personne.
  Ici la mort ne résulte pas d’un tiers mais de l’inaction d’un tiers.
• Actuellement dans le CSP : toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment…

Question 5

Qu’est ce que le refus de l’acharnement thérapeutique ?

Answer 5

• C’est repousser les limites de la mort, maintenir en vie qlq de manière artificielle.
• Art L.1110-5-1 CSP : les actes de prévention, d’investigation ou de soins ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. / Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire.
• Article L. 1111-11 : Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Question 6

Quelles sont les affaires emblématiques concernant le refus de l’acharnement thérapeutique ?

Answer 6

• L’affaire Lambert :
  Le CE dit que l’alimentation et l’hydratation sont des traitements et qu’il y a une obstination déraisonnable au motif qu’ils sont inutiles et qu’ils maintiennent artificiellement la vie. Le médecin doit se fonder sur un ensemble d’éléments qu’il apprécie comme des données médicales sur une période longue et sur la volonté du patient. Ici, on ne savait pas pour sa volonté, la décision d’arrêter les traitements a donc été prise par la justice en 2019.
• L’affaire Marwa :
  Petite de 16 mois qui a eu une infection avec pour conséquences des graves séquelles neurologiques, état irréversible. Les médecins décident d’arrêter collégialement les traitements mais parents pas d’accord. Ici, la volonté du patient ne peut pas être recueillie. Le CE dit qu’elle a un niveau de conscience élevé, que l’arrêt des traitements ne peut être regardé comme pris au terme d’un DELAI SUFFISAMMENT LONG pour évaluer de manière certaine les conséquences de ses lésions neurologiques et les traitements ne sont pas inutiles et ne la maintiennent pas artificiellement en vie. Donc il décide de maintenir les traitements.
• L’affaire Inès :
  Ado de 14 ans qui fait un arrêt cardiaque. Maintenue en vie grâce à une ventilation mécanique. 2 semaines plus tard, les médecins préconisent aux parents un arrêt de la ventilation mécanique mais refus.
  LE CE dit que pour apprécier les conditions d’un arrêt des traitements, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux,/ dont dépend des circonstances particulières à chaque patient. Les éléments médicaux doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement, porter notamment sur l’état actuel du patient et sur l’évolution de son état. Attention particulière à la volonté du patient. Dans le cas d’un patient mineur, il incombe en outre au médecin de rechercher l’accord des parents ou du représentant légal.
  Le CE dit qu’en l’état de la science médicale, la poursuite des traitements est susceptible de caractériser une obstination déraisonnable et qu’il appartiendra au médecin compétent d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si et dans quel délai la décision d’arrêt de traitement doit être exécutée.

Question 7

Quelle est la législation frc en matière D’IVG ?

Answer 7

• Loi Veil du 17 janvier 1975 reconnaît le droit à l’IVG pour une période expérimentale de 5 ans. Le CC° est favorable à cette loi.
  Environ 300 000 avortements clandestins par an au début des années 70.
• Révision CC° du 8 mars 2024 qui rajoute à l’art 34 de la C° : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG ». Donc devient une liberté constitutionnelle.