Egalité et Outre-Mer Flashcards
1
Q
Dans quelles dispositions constitutionnelles et dans quelles décisions les discriminations sont-elles interdites ?
A
- Le préambule de la C° de 1946 rappelle cette interdiction
- L’art 1er de la C° de 1958 dit qu’il ne faut pas faire une distinction selon l’origine
Et ces dispositions constitutionnelles s’appliquent Outre-Mer. - Le CE dans l’arrêt AH WON en 1982 a refusé la discrimination.
- Décision du CC° en 2004 : sur la Polynésie française. Le législateur avait permis aux autorités de mettre un régime de transfert de propriété entre vifs, ce qui a favorisé la population locale. Le CC° refuse cette discrimination entre personnes à nationalité frc.
- Décision du CC° en 2009 qui a refusé d’admettre en Nouvelle-Calédonie le bénéfice de priorité à l’emploi pour promouvoir l’emploi local et réserver ce bénéfice à certaines personnes.
2
Q
Dans quels cas les différences de traitement peuvent être légales ?
A
- Elle peut être légale si elle est justifiée par l’existence de différence de situation appréciable.
La principale différence est la situation géographique et l’isolement.
Une loi de 1950 a crée par exemple une indemnité de “vie chère” car la vie est plus chère là-bas, c’est une majoration de traitement de 25%.
Le JA peut considérer qu’un acte adm est entaché d’erreur manifeste d’appréciation pcq il ne met pas en place des discriminations s’il y a une différence réelle de situation. - Elle peut être légale si elle est justifiée par la nécessité d’un intérêt général.
Le CC° en 1984 accepte de considérer qu’une procédure particulière de recrutement mise en place par le législateur pour favoriser les populations mélanésiennes en N-C réponde à une nécessité, un motif d’intérêt général.
Seules des situations ou des circonstances exceptionnelles justifient légalement une différence de traitement.
3
Q
Qu’est ce que l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998 ?
A
- Il a été signé 10 ans après les Accords de Matignon. C’est un accord signé entre le gouvernement de la Rep et les principales formations politiques de Nouvelle-Calédonie.
4
Q
Qu’est ce qu’accorde l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998 ?
A
- Il ne reconnaît pas les mêmes droits en matière de vote car tous les citoyens frc ne peuvent pas voter en Mélanésie; il faut résider en Mélanésie depuis au moins 10 ans. Mais cela ne déroge pas aux principes constit selon le CC° en 1999.
- Possibilité pour la N-C de prendre des lois du pays = lois qui seront contrôlées par la C° néo-calédonienne. Les lois du pays peuvent fixer la durée suffisante de résidence en se fondant sur des critères objectifs et rationnels en relation directe avec la promotion de l’emploi local.
- Mais aussi consécration d’une autre rupture d’égalité, notamment en matière d’emploi. Pour les professions indépendantes, le droit à l’établissement pourra être restreint pour les personnes non établies en N-C.
- Cette révision constit contracte 2 C° en une seule car il y aurait dans le même texte une C° frc et une C° néo-calédonienne. Elle consacre des ruptures d’égalité inhabituelles entre les citoyens de métropole et de N-C.
5
Q
Qu’est ce qu’accorde la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ?
A
- Elle introduit dans la C° une disposition d’inspiration néo-calédonienne : les autorités des COM (collectivités) peuvent prendre des mesures justifiées par des nécessités locales en faveur de leur population (en matière d’accès à l’emploi par exemple).
- Le but est de concourir à l’égalité des chances par rapport au droit positif. L’égalité des droits peut aller de paire avec l’égalité de fait, c’est pq ce principe n’atteint réellement son but que s’il est aussi le vecteur de l’égalité des chances. Et cette égalité des chances peut passer par l’organisation de RUPTURE d’égalité des droits.
