Le droit et la vie Flashcards
Quelle est la législation actuelle autour du suicide ?
- En droit frc, ni le suicide ni la tentative de suicide ne sont des infractions pénales. Mais un Etat peut envisager de le faire pour des raisons religieuses par exemple (sanctions sur l’héritier ?)
- Le suicide est une liberté, on ne peut pas l’entraver. Mais comme le droit est en faveur de la vie, il n’exclut pas l’obligation de porter secours à la personne qui tente ou envisage de se suicider.
Et la provocation au suicide est aussi une infraction pénale. - En février 2024, le gouv avait envisagé de créer une nouvelle infraction pénale, la “provocation à l’abandon de traitement”. Mais le CE a été contre car il dit que c’est un traitement alternatif et que c’est une atteinte à la liberté d’expression.
Qu’est ce que le suicide assisté ?
C’est surtout une expression du langage courant = donner la mort à qlq qui le demande car elle ne veut pas ou ne peut pas le faire.
Se distingue donc de l’euthanasie.
Ne pas oublier que le suicide est une liberté personnelle et non un droit.
Mais l’Etat qui souhaite mettre en place le suicide assisté doit l’encadrer.
Comment la CEDH encadre le suicide assisté ?
- Arrêt Pretty c/RU, 2002 : la requérante demande à son mari de mettre fin à ses jours, mais les autorités compétentes refusent donc elle saisit la CEDH en invoquant LE DROIT A L’AUTODETERMINATION et LE DROIT A DISPOSER DE SON CORPS. Mais la CEDH dit que ça porte atteinte au respect de sa dignité donc refus.
- Arrêt Koch c/Allemagne, 2012 : CEDH impose à un Etat de justifier son refus de faciliter un suicide. Elle dit qu’il y a une violation de l’art 8 CESDH (droit au respect de la VP et familiale).
- Arrêt Gross c/Suisse, 2014 : la Suisse ne définit pas assez clairement ce qu’est le suicide assisté, donc refus.
La CEDH n’est pas hostile à ce que les Etats mettent en place un cadre permettant le suicide assisté. Mais pas de décisions dans lesquelles elle reconnaît le droit à mourir et à l’autodétermination. Elle estime que la liberté d’un individu de décider de quelle manière et quand il doit mourir a des aspects au droit à sa VP.
Qu’est ce qui différencie la peine de mort du meurtre ?
- Les ressemblances : un homme dispose de la vie de qlq et le fait de donner la mort à autrui est volontaire, ce qui est répréhensible de 30 ans dans le CP.
Mais ceux qui sont contre la peine de mort utilisent les arguments suivants : elle n’aurait pas vrmt d’effet dissuasif, le droit de vivre ne peut souffrir d’aucune exception, elle présente un inconvénient majeur en cas d’erreur judiciaire et pcq elle n’a pas de fonction de réhabilitation.
- Les différences et les arguments en faveur de la peine de mort : la peine de mort concerne la société dans sa globalité. Lorsqu’une infraction a dépassé un certain seuil de gravité, lorsque cet acte met en péril la société et/ou les droits fondamentaux, la peine de mort est considérée comme un “droit social collectif de légitime défense”.
Quelle est l’évolution de la peine de mort au regard du droit européen des droits de l’Homme ?
- L’art 2 de la CESDH ne condamnait pas la peine de mort. La CEDH admettait que la mort pouvait être infligée par une sentence prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni par la loi. La plupart des Etats signataires pratiquaient la peine de mort.
- Modification de la CESDH en 1983 par le protocole n°6 pour désormais prévoir à l’art 1 que la peine de mort est abolie. Mais exceptions en temps de guerre.
- Nouvelle modif avec protocole n°13 en 2002 pour dire que la peine de mort est abolie en toutes circonstances.
Quelle est l’évolution de la peine de mort au regard du droit frc ?
- Elle a été abolie en 1981
- En 1986, la France ratifie le protocole n°6 donc elle peut exister en temps de guerre.
- En 2007, révision constitutionnelle qui introduit à l’art 66-1 : nul ne peut être condamné à la peine de mort
Selon les sondages, en 1980, 61% des frc étaient favorables à la peine de mort. Et en 2023, 61% sont aussi favorables.
