Les libérations conditionnelles Flashcards
Permission de sortie prép à la LC
Admissibilité : peine de prison de 6 mois et plus + 1/6 de la peine
Contribue à la prép de la personne à une éventuelle LC et se déroule dans le cadre d’un projet de réinsertion sociale (60 jours, peut se renouveller après)
Types de libérations (3)
Permission de sortie préparatoire à la LC (audience)
LC (audience)
Sortie pour visiter à la famille (sur dossier)
LC
Admissibilité : peine de prison de 6 mois et plus + 1/3 de la peine
À moins qu’elle n’y renonce par écrit
Garanties procédurales
- Être représenté ou assisté
- Se faire entendre
- Bénéficier des services d’un interprète
- Apporter tout complément d’information
- Connaître par écrit
- Demander la révision des décisions
- Demander un nouvel examen
L’audience - étapes
L’étude du dossier
L’audition
Le délibéré
La communication de la décisionC
Critères décisionnels
Protection de la société
Nature, gravité et conséquences
Degré de responsabilisation
Antécédents et historique
Comportement depuis l’imposition de la peine
Conduite lors de sentences antérieures
Niveau occupationnel antérieur
Ressources familiales et sociale
Projet de sortie
Types de décision
Octroi
Refus
Suspension
Révocation
Annulation d’une décision
Renvoi en nouvel examen
Révision
Conditions obligatoires vs spécifiques
Obligatoires ex : se présenter au poste de police dès sa sortie, participer activement à sa réinsertion sociale, obéir aux lois et réglements en vigueur,
spécifiques ex : interdiction de fréquenter des lieux, des personnes, de consommer de l’alcool, obligation de suivre une thérapie, etc
Gestion des manquements
La personne désignée peut : maintenir la LC ou PSPLC, modifier les conditions ou suspendre - décision écrit et motivée
À la suite d’une suspension, l’intervenant transmet à la Commission un rapport d’événement
Gestion des manquements - 2 types de rapports
Rapport d’événement : description, déroulement de la surveillance, ensuite décision en lien avec les objectifs, pk on a décidé de suspendre, comment elle réagit à sa suspension
Rapport post-suspension : tout le rapport d’événement, l’agent de probation évalue le risque et fait une recommandation (est-ce qu’il devrait être révoqué?)
Audience post-suspension
Commission prend une décision soit de :
- Révocation
- Cessation
- Annulation
Types de rapports à la CQLC
Rapport d’événement : changement, nouvel emploi
Rapport soumis dans le cadre du processus décisionnel : pour audience post-annulation de prise de faits (faits nouveaux entre oui pour LC ou sortie)
Outre l’audience pour la libération :
Rencontre d’étape : nous qui pense qu’on est pas certain si la personne s’impliquerait ou irait bien avec le cas
Rencontre de mise au point : on sait que ça va pas bien, le rencontrer, expliquer la situation (peut prolonger CRC par exemple)
La réduction de la peine
En cas de refus ou de révocation de la LC ou si la PI renonce à sa LC, remise en liberté au 2/3 de la peine d’emprisonnement sans condition
Un jour de réduction de peine pour 2 jours d’emprisonnement
