Intro aux mesures de surveillance communautaire Flashcards
2 capsules
Définition surveillance communautaire
Sanctions et mesures appliquées dans la communauté : sanctions et mesures qui maintiennent l’auteur d’infraction dans la communauté et qui impliquent certaines restrictions de liberté par l’imposition de conditions et/ou d’obligations.
L’ensemble des mesures pénales n’impliquant pas d’enfermement, mais induisant des formes de contrôle et d’accompagnement en milieu ouvert, sans isoler le justiciable du contexte social dans lequel il évolue
Compétence fédérale vs provinciale
Fédérale : peines de 2 ans et + (pénitencier), administration de ces peines et LC associées, code criminel
Provinciale : peines de 2 ans moins 1 jour (prison + LC associée), administration des mesures de SMO
Mesures sentencielles
Tribunaux «-» probation
Tribunaux «-» emprisonnement avec sursis
Mesures correctionnelles
différences avec sentencielles = modalités d’exécution d’une peine
Commission qc des LC «-» libération conditionnelle, permission de sortie préparatoire à la LC
Direction de l’établissement de détention «-» permission de sortie à fins de réinsertion sociale
Développement des mesures de surveillance communautaire (4 points)
- À partir du 18e siècle : hégémonie de la prison (en parallèle : développement d’initiatives communautaires)
- Dans les années 1970 : crise du pénal au Canada et USA : échec de la prison, formation de comité de réflexion : 4 critiques majeures : inneficace, conditions de vie, prison = école du crime, limite aux personnes qui travaillent là aussi
- À partir des années 2000 : virage punitif, au QC : rapport Corbeau : réformer le système
Rationnalisation des mesures : peines alternatives (solution de rechange à la prison) et peines intermédiaires (solutions car emprisonnement trop coûteux)
Les stratégies d’adaptation des mesures de SC (4)
Sanctions communautaires managériables : réduire les coût
Sanctions communautaires punitives : donner de la crédibilité aux peines
Sanctions communautaires visant la réhabilitation : protection du public / gérer les risque, réhab à long terme
Sanctions communautaires réparatrices : participation de la victime
Obstacles au développement des alternatives
Obstacles cognitifs = enjeux dans le développement des mesures de SC
1. La prison au coeur du système
2. La méconnaissance du public
3. Le durcissement pénal et le populisme
Transformations des sociétés modernes : gestion des mesures en milieu ouvert Qc vs Canada
Qc : service correctionnels du Qc, organismes communautaires, partenaires gouvernementaux (MSSS, emploi et solidarité, etc)
Canada : service correctionnel du Canada, organismes communautaires (maisons de transition)
Transformations dans le champ de l’action publique : état et la question sociale
Plusieurs modes d’intervention de l’État dans la question sociale (passage d’un état providence à un état social actif)
État social - État providence
Après 2e guerre mondiale : basé sur la remise en question du libéralisme
Caractéristiques : socialisation des risques, intervention de solidarité
-Crise économique (1975) et montée des critiques
- Néolibéralisme (1985-) : retour à la doctrine laisser faire
Transformation dans le champ de l’action public :
État social actif
Idéologie de gouvernement : critique que c’était trop passif, pointer les effets perverts de la passivité
Caractéristiques : participation de chacun à la place de la dépendance à l’État, investir dans la prévention des risques sociaux logique de sur mesure (utiliser de façon optimale les ressource)
Logique transversale : amener la personne à l’autonomie
deuxième transformation : la nouvelle gestion publique
Mouvement international de réforme des administrations publiques
1. Transformations structurelles : transférer responsabilités de l’état à des acteurs du secteur privé. Décentralisation : augmenter la réactivité (diviser la hierarchie de prise de décision)
- Transformations organisationnelles : nouvelles méthodes de gestion des ressources : importance + à l’atteinte de résultats positifs (satisfaction du public)
Exemples de transformations dans le champ de la pénalité
SCC : programme de transformation du système correctionnel, accountability (des organismes) vs responsabilisation (des gestionnaires) : étant destiné à améliorer la sécurité des canadients, ce programme vise à moderniser le processus de gestion des cas en favorisant des interventions correctionnelles plus rapides et en misant davantage sur la participation des délinquants
SCQ : loi sur le système correctionnel du Québec :
art 28 : les intervenants des organismes communautaires partenaires des SC participent au suivi des personnes dans la communauté dans la mesure et aux conditions prévues par le ministre
