L'emprisonnement avec sursis

Question 1

Création

Answer 1

Suite aux recommandations de la Commission Archambault : critique du recours excessif à l’emprisonnement, recherche d’une alternative crédible

Réforme sur la détermination de la peine ; création de l’emprisonnement avec sursis

Peines alternatives et intermédiaires

Question 2

Champ d’application

Answer 2

1. Pas de PMO pour le crime
2. Le juge doit imposer une peine d’emprisonnement ed 2 ans ou moins
3. La fait de purger la peine dans la collectivité ne doit pas mettre en danger la sécurité du public
4. Le choix de la peine doit être conforme aux objectifs de détermination de la peine (surtout proportionnalité)

Question 3

Conditions obligatoires vs facultatives

Answer 3

obligatoires : ne pas troubler l’ordre public, répondre aux convocations du tribunal, se présenter à l’agent de surveillance, rester dans le ressort du tribunal, prévenir de ses changements d’adresse, etc.

ex facultatives : respecter un couvre-feux, s’abstenir de consommer de l’alcool, s’abstenir d’être propriétaire d’arme, suivre un programme de traitement, etc.

Question 4

Manquements

Answer 4

Modifications des conditions possibles : demande par dossier ou devant le juge (contrevenant, agent)

Non respect d’une condition = manquement
- Rapport de manquement par responsable légal et clinique au procureur
- Choix : ne rien faire, modification des conditions, révocation du sursis
- Fardeau de la preuve : sursitaire

Question 5

Principe de l’arrêt d’horloge

Answer 5

le sursis se met en pause le temps que le procureur traite le rapport

Question 6

Évolution du sursis - arrêt R.c / Proulx (2000)

Answer 6

1. Précise les objectifs et l’utilité du sursis
2. Autorise que la peine de sursis soit plus longue qu’une peine d’incarcération pour un délit de même gravité
3. Recommande que le sursis soit plus souvent assorti de conditions punitives
4. Recommande que l’individu qui brise ses conditions soit incarcéré pour le restant de la peine
5. Recommande que le sursis reste admissible pour toutes les infractions

Question 7

Peine modulables (3)

Answer 7

• Sévérité modulable par le choix des conditions, par la surveillance des conditions, par les privilèges accordés

Question 8

En pratique

Answer 8

Atteinte des objectifs ?
- Objectif punitif
- Capacité de dénonciation?
- Capacité de dissuasion spéciale

Objectifs réhabilitatifs : permet plus d’accès aux ressources, travail, groupe social

Tendance à la gestion des risques (pratiques des agents) : tensions dans la pratique

Question 9

Avantages du sursis (5)

Answer 9

1. Éviter les conséquences négatives de la prison
2. rester actifs et responsables
3. permet d’individualiser la peine
4. diminuer les coûts de la prison
5. peut permettre une diminution du recours à l’incarcération

Question 10

Enjeux du sursis (3)

Answer 10

Conséquences pour les proches

Traitement différentiel

Punitivité de la peine de sursis : devient plus sévère que la prison

Question 11

Élargissement du filet pénal

Answer 11

Courant de criminologie critique dans les années 1980
Création des peines alternatives a eu pour effet l’élargissement ; taux d’incarcération stables

3 grandes caractéristiques :
filet plus large : augmentation totale des gens dans le système
filet plus dense : augmentation des interventions : condamné à peine de sursis + probation après
filet différent : nouvelles instances de contrôle s’ajoutent à la prison : CRC, thérapies, programmes, etc