La probation Flashcards
Régime légal et conditions
Probation - champ d’application
Code criminel (731-733) : objectif de réinsertion sociale
Peut être imposée seule ou ajoutée à une autre peine (amende, emprisonnement, sursis), durée = 3 ans max, avec ou sans suivi
Exclusion : infractions avec PMO : prise en compte de la situation de la personnes
Conditions obligatoires
Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
Répondre aux convocations du tribunal
Prévenir le tribunal ou agent de probation de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation
Ex conditions facultatives
De se présenter à l’agent de probation
De rester dans le ressort du tribunal sauf permission écrite d’en sortir donnée par le tribunal ou agent de prob
S’abstenir de consommer des drogues sauf sous ordonnance médicale
etc
Travaux communautaires
Non-rémunérés dans un organisme à but non lucratif
Modalités :
240h max et délais de 18 moi, choix de l’organisme par le contrevenant, non respect = manquement
Objectifs : réparation, responsabilisation, réhabilitation
vs compensatoires : pour personnes qui ne peuvent pas payer amende
Probation - réinsertion sociale
Objectif principal = réinsertion sociale
Conditions centrées sur la réinsertion, pour bien fonctionner dans la société
Relation avec agents importante : d’aide et de confiance, peu de pouvoir de contrainte
Peine centrée sur le processus plutôt que le résultat
Probation - bris
Défaut de se conformer à une ordonnance sans excuse raisonnable : infraction criminelle
Agent de probation : responsable légal et clinique
Formulaire délégué pour intervenant communautaire / agent de surveillance
Agent de probation : rédige rapport de manquement au procureur
Procureur : fardeau de la preuve et prend une décision
Problème : bris de probation = infraction la plus traité
Autoalimentation du système pénal : bris = motif de détention provisoire, jugement pour bris : courtes peines de prison
Paradoxe de la probation : peine dans la communauté mais manquement conduit à prison, augmentation des conditions, phénomène de porte tournante
Probation : expériences
État social : probation valorisée : associée à aide et traitement, crédibilité
pains of probation : coûts sociaux et humains
Conditions peuvent être difficiles à vivre : recherches sur les équivalences pénales montrent que plusieurs accusés disent que la probation peut être plus difficile que la prison
