Les interdits

Question 1

quelles sont les interdictions possibles

Answer 1

Gérer
Administrer
Membre d’un organe collégial
Exercice de certaines professions

Question 2

est-ce que les interdictions sont automatiques

Answer 2

Interdictions qui touchent automatiquement ceux qui ont une condamnation définitive de moins de 10 ans pour(article L.500-1 du CMF) :

Crime
Délit pour une peine d’emprisonnement ou de sursis de 6 mois et pour lequel la sanction est prévue (faux, délit, recel, blanchiment, …).

Question 3

que se passe-t-il si on agit contre interdiction ?

Answer 3

La violation de l’interdiction est sanctionnée de 3 ans et 375 000€.

Question 4

incapacité commerciale et industrielle ? automatique ?

Answer 4

peine complémentaire
Elle ne s’applique que si le juge doit la prononce
ne peut excéder 15 ans

Question 5

privation de droits civils, civiques et de famille ? peine automatique ?

Answer 5

Il y a une peine d’inéligibilité.
Il peut s’agir d’une peine alternative à l’amende ou à titre de peine complémentaire (à titre définitif ou temporaire pour maximum 5 ans).

Question 6

quelle sanction si défaut immatriculation RCS

Answer 6

. Immatriculation au RCS

Il y a une dépénalisation au profit du réseau civil.
Le défaut d’immatriculation Il y a désormais une injonction avec astreinte (article 123-3 du Code de commerce).

Question 7

quels actes peut conduire à l’incrimination comptable ?

Answer 7

1. Défaut de régularité ou de sincérité des comptes mise en jeu de la responsabilité civile quand préjudice et sanction pénale (article L.242-6 du Code de commerce).

Si pas de comptabilité, emprisonnement de 5 ans et 375 000€.

2. Fausse comptabilité  fait de faire de fausses écritures comptable, sanctionné dans le CGI
3. Délit de présentation de compte infidèles
4. Délit de tenue d’une comptabilité fictive

Question 8

comment caractériser incrimination empêcher accès assemblée ?

Answer 8

punis ceux qui empêchent un actionnaire de participer à une assemblée d’actionnaire.
L’élément matériel est le fait de faire obstacle à la participation. C’est un acte positif (pression, violences, …).
L’élément moral suppose une intention de s’opposer à la participation de l’actionnaire à l’assemblée.

Question 9

quelle peine si empêcher accès assemblée ?

Answer 9

empêchent un actionnaire de participer à une assemblée d’actionnaire. (acte positif et élément moral)

2 ans et 9000

Question 10

que se passe-t-il non respect du droit de vote ?

Answer 10

incrimination particulière de corruption active et passive : est punissable le fait de se faire
1. accorder,
2.garantir ou
3. promettre
des avantages pour voter dans un sens ou pour ne pas participer au vote ou accorder, garantir ou promettre.

Peine de 2 ans et amende de 9 000€. (Corruption)

Question 11

si réduction du capital ?

Answer 11

En cas de réduction du capital, la règle de l’égalité des actionnaires doit être garantie. Le respect est pénalement protégé  30 000€ le fait pour le président ou les administrateurs d’une SA de procéder à une réduction du capital sans respecter l’égalité des actionnaires.

Question 12

délit initié : définition

Answer 12

Fait pour un initié de faire usage d’une information privilégiée en réalisant un ou plusieurs opérations sur les instruments financiers.

Fait d’annuler un ou plusieurs ordres passés avant de détenir l’information privilégiée.

Question 13

sanction délit initié.

Answer 13

5 ans et 100M€

Question 14

qui sont visées par le délit initié ? (infraction boursières)

Answer 14

Personnes à la tête d’une PM
Personne qui dispose d’une information privilégiée en vertu de titres
Personne qui connait des informations du fait de ses fonctions
Toute autre personne qui dispose d’une information privilégiée

Question 15

délit de manipulation de cours

Answer 15

Délit de fausse diffusion d’information (= sanctionné comme le délit d’initié)

Réaliser une opération, passer un ordre, adopter un comportement qui donne ou peut communiquer une information trompeuse sur le cours d’un instrument financier

La tentative est punie des mêmes peines.

Question 16

délit de banqueroute : définition ?

Answer 16

Fait d’avoir, pour éviter l’ouverture d’une procédure, fait des achats pour une revente au-dessus du cours ou moyen ruineux pour se procurer des fonds
Ex: Prêt entrainant un endettement excessif

Fait d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur  il faut que ça soit antérieur

Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur

Abstention de tenir une comptabilité ou fait de tenir une comptabilité fictive ou disparition de documents comptables (caractérisé quand retard de communication)

Fait d’avoir tenu une comptabilité incomplète

Question 17

quels sont les cas de banqueroute ?

Answer 17

Fait d’avoir, pour éviter l’ouverture d’une procédure, fait des achats pour une revente au-dessus du cours ou moyen ruineux pour se procurer des fonds
Ex: Prêt entrainant un endettement excessif

Fait d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur  il faut que ça soit antérieur
Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur
Abstention de tenir une comptabilité ou fait de tenir une comptabilité fictive ou disparition de documents comptables (caractérisé quand retard de communication)
Fait d’avoir tenu une comptabilité incomplète

Question 18

qui sont concernés par la banqueroute ?

Answer 18

PP exerçant une activité professionnelle indépendante
Commerciale
Industrielle
Artisanale
Agricole
Libérale
PP représentant permanent de PM de droit privé
Dirigeant de droit ou de fait
Ouverture RJ ou LJ

Question 19

répression banqueroute ?

Answer 19

Tentative pas punissable.
5 ans et 75 000€

Circonstance aggravante: 7 ans et 100 000€ quand l’auteur ou le complice est dirigeant d’une entreprise prestataire de services d’investissement

Question 20

délit sur évaluation frauduleuse d’un apport en nature

Answer 20

Mouillage des apports : C’est une surévaluation. C’est un mensonge donc une infraction occulte.
Élément matériel est la surévaluation des apports en nature  Valeur que les apports peuvent représenter pour la société dans l’optique de ces perspectives

Question 21

conditions surévaluation apport en nature ?

Answer 21

Mensonge ou réticence permettent de caractériser

La valeur retenue est supérieure à la valeur réelle.

Il faut une intention coupable.
Faux : Une minoration de la valeur d’un apport peut être incriminé au titre du chef de faux.

Question 22

infractions relatives aux actions

Answer 22

Amende de 150 000€ pour les fondateurs, PCA ou DG d’une SA d’émettre des actions ou des coupures d’actions entachées d’un vice.

1 an et 9 000€ pour le fait pour les administrateurs, titulaires ou porteurs d’action, fondateurs, PCA ou DG de négocier des apports de numéraires qui ne sont pas demeurés jusqu’à leur libération ou action pour lesquelles le versement du ¼ n’a pas été effectué.

2 ans et 9 000€  fait de participer au vote de l’AG mais en étant un faux associé ou corruption

Question 23

infraction capital Sarl

Answer 23

Délit d’émission de certaines valeurs mobilières  fait, pour les gérants, d’émettre directement ou indirectement des valeurs mobilières quelconque à l’exception des obligations.

Question 24

société action : infraction augmentation capital

Answer 24

La réglementation relative aux délits est applicable au: SA, SCA, SAS, SE.

Infractions relatives à l’augmentation du capital
Contravention relative à l’émission de titres dans certaines conditions.
150 000€ d’amende
Fait pour les présidents, administrateurs ou DG d’une SA d’émettre des actions ou coupures d’actions sans que:
Le capital antérieurement souscrit par la société ait été entièrement libéré
Les actions d’apports aient été intégralement libéré avant inscription modificative au RCS
Les actions numéraires nouvelles aient été libérées lors de la souscription du ¼ de leur valeur nominale.

Fournitures d’indications inexactes
Sont visés:
Dirigeants
CAC
Dans le cadre d’une augmentation de capital, des informations exactes doivent être remises aux actionnaires.

Contraventions relatives à la réduction de capital
Dirigeants de la société sont visés.
Procéder à une réduction de CS sans respecter l’égalité des actionnaires est sanctionnée.

Question 25

infraction SAS : délit de non consultation des associés

Answer 25

Délit de non-consultation des associés (6 mois et 5 000€).
Contravention relative à l’offre publique de titres  dirigeants de SAS sanctionnés si propose des actions au public ou admission sur un marché réglementé.

Question 26

incapacité commerciale ou industrielle PM

Answer 26

il est envisagé pour une durée de 5 ans maximum d’exercer une activité professionnelle ou sociale  prévu aussi pour les PM mais plus réduit.

peine complémentaire