abus de confiance (qua fonda) Flashcards
abus de confiance
fait par une personne de détourner au préjudice autrui des fonds
valeurs
biens quelconque
qui lui ont été remise est qu’elle a accepté à charge de les rendre de les représenter ou d’en faire usage déterminé
dépend de l’obligation à la charge du détenteur
élément matériel de l’abus de confiance
remise préalable de la chose au tiers
détournement au préjudice autrui
abus de confiance : exigence de contrat préalable ?
les biens doivent être préalablement remis et acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé
visse tout type de contrat susceptible d’opérer remise d’un bien à titre précaire.
la JP décide d’étendre au-delà du champ strictement contractuel dans deux directions:
Remise à titre précaire peut procéder d’une source extracontractuelle, légale ou judiciaire:
quelle est la nature de la chose remise ?
fonds
valeurs
Bien quelconque:
Bien mobilier corporel (documents, objets)
Bien incorporel (numéro cb, connexion internet)
clientèle et biens incorporels possible dans abus de confiance, force de travail ?
a Cour de cassation n’a pas reconnu le détournement d’une clientèle. C’est un bien patrimonial parce que constitue un bien toute valeur pat
détournement force de travail possible
meuble incorporels possible (numéros de cartes)
abus de confiance immeuble ?
imposible
usage de clef assimilé usage bien immobilier donc pas abus de confiance :
précarité de la remise ?
. Les biens sont remis à charge:
De les rendre,
De les représenter
D’en faire un usage déterminé
forme de détournement ?
Quelle que soit sa forme, l’infraction se consomme du seul fait du détournement infraction instantanée.
Ce qui importe c’est que l’individu soit privé de ses droits
3 types de détournement:
Dissipation de la chose
Absence ou retard dans la restitution
Usage abusif du bien remis
Montre que ce sont des actes positifs.
Mais, peut aussi résulter d’une abstention. En effet, la Chambre criminelle a condamné des mandataires qui ont omis sciemment la décla
dissipation ? (détournement)
Dissipation:
C’est la disparition de la chose. Elle peut résulter de différentes causes:
Vente
Perte
Destruction
Consommation
absence ou retard de restitution ? (détournement-
Absence ou retard dans la restitution:
Il n’y a pas automatiquement détournement, l’abus de confiance ne sanctionne pas toute inexécution frauduleuse d’un contrat. L’idée est de sanctionner lorsque des circonstances permettent au juge de conclure que l’agent se conduit comme un possesseur et pas comme un détenteur précaire.
usage abusif ?
Le seul usage de la chose n’entre pas dans les prévisions de l’incrimination.
est-ce que possible abus de confiance même si la personne qui donne le bien n’est pas le propriétaire ?
L’abus de confiance ne suppose pas que l’objet ait été remis au prévenu ne vertu d’un contrat conclu directement avec le propriétaire. La qualité de propriétaire n’est pas une condition d’existence du délit.
refus de rendre les clefs ?
pas abus de confiance => usage immobilier or exclusion des immeubles
