Escroquerie (qual fonda)

Question 1

définition escroquerie

Answer 1

usage d’un faux nom
fausse qualité
abus qualité vraie.
emploi manoeuvreses frauduleuses
tromper PM et PP

à remettre des fonds ou valeur, à fournir un service ou consentir un acte

Question 2

quels sont les éléments matériels de l’incrimination d’escroquerie ?

Answer 2

moyens de tromperie
et remise de la chose

Question 3

quels sont les moyens de tromperie (acte positif)

Answer 3

fausse qualité
fausse nom
abus qualité vraie
manoeuvres frauduleuses

Question 4

est-il possible d’avoir escroquerie si pas acte positif ?

Answer 4

non, nécessité acte positif (élément matériel => moyen de tromperie)

fausse qualité
fausse nom
abus qualité vraie

Question 5

usage de faux nom

Answer 5

connaitre sous un autre nom que le sien

Question 6

fausse qualité

Answer 6

qualité relève de l’état d’une personne (âge, titre, situation matrimonial)

ou titre professionnel ou diplôme

Question 7

abus de qualité de vrai

Answer 7

utiliser son titre pour obtenir quelque chose (tva)

Question 8

manoeuvres frauduleuses ?

Answer 8

il faut un mensonge renforcé : mensonge + actes extérieurs :

production écrit,
intervention tiers
mise en scène organisé

Question 9

Remise de la chose par la tromperie (5)

Answer 9

Fonds
valeurs
biens quelconque
services
actes valant décharge

vise tous les actes commis par auteurs, qui créer constate ou établisse ou éteinte un droit au profit escroc audétriment diu patrimoine victime

Question 10

élément moral ?

Answer 10

infraction intentionnelle

Question 11

répression infraction

Answer 11

5 ans 375k

tentative punissable

Question 12

circonstances aggravantes

Answer 12

7 ans et. 750k
fonctionnaire
à des fins entraide humanitaire ou social
émission de titre public

Question 13

escroquerie bande organisée (peine)

Answer 13

10 ans et 1M

Question 14

intervention tiers manoeuvres frauduleuses

Answer 14

dépend de sa connaissance ou non du rôle qu’on le fait jouer

expert atteste oeuvre art => mise en scène

Question 15

simple mensonge => manoeuvres frauduleuses ?

Answer 15

oui si insère dans un stratagème

Question 16

est-ce qu’une si acte public peut être sujet escroquerie ?

Answer 16

Il importe peu qu’il s’agisse d’actes public ou privé dès lors qu’ils sont créateurs de droit. Cela concerne également l’obtention d’un jugement. Les juridictions répressives considèrent que le jugement est un titre donc l’obtention d’un jugement par des moyens frauduleux dans le but de tromper le juge relève de la qualification d’escroquerie.