autres qualifications Flashcards
définition faux
altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice
pour effet établir la preuve d’un droit ou conséquences juridqiues
document vaut titre
quel le support du faux ?
écrit ou tout autre support
si écrit alors doit manifester volonté
quelle est la valeur du document pour qu’il vaut faux ?
il faut que le document ait pour objet de / effet d’ablir la preuve d’un droit ou d’un fait avec des conséquences juridiques
valeur probatoire du document / vaut titre
est-ce que le document sans valeur juridique peut valoir comme faux ?
non conséquence juridique du document eset une condition prélabale
si le document cause un préjudice alros considéré comme ayant valeur probatoire (quand préjudice le document vaut tittre)
quels documents bancaires vaut titre ? (faux)
cb
chèques
relevés bancaire
document fonctionnement bancaire
quels documents sociaux vaut titre ? (faux)
présentation de compte infidèle
PV d’assemblée générale
feuille de présence
rapport du CAC
est-ce que les documents nuls peuvent valoir titre / valeur probatoire (faux) ?
oui parce que le tiers ont pu croire que c’était vrai
quel est l’élément matériel du faux ?
altération de la vérité portant sur la susbtance de l’acte (élément essentiel)
par quelque moyen que ça soit
soit faux matériel
soit faux intellectuel
faux matériel
altération de la forme
altération
fausse signature
fabrication de fausse dispostion
faux matériel
altération de la forme
altération
fausse signature
fabrication de fausse disposition
faux intellectuel
contenu du titre (mentions mensongères ou peut résulter d’une omission
suppoosition de personne (faire figurer une personnne qui n’est pas participé)
dénaturaiton de la convention
constations des faits faux
répression faux
3 ans et 45K
tentative réprimée
circonstances aggravantes faux
7 ans et 100k
autorité publique
manière habituelle
faciliter la résiation d’une infraction
défintiion conflit intérêt :
toute situation interférence entre un intérêt publiv et intérêt privé ou public de nature à influencer ou paraitre influencer l’exercice indépendant impartial et objectif d’une fonction
formes conflit intérêt
corrruption active
corruption passife