Les actes et contrats administratifs (Chapitre 4) Flashcards
Est considéré, comme acte administratif, dès lors qu’il est édicté par? (CE Prince Napoléon)
Par une autorité administrative
Quels sont les actes de l’administration qui ne sont pas des actes administratifs unilatéraux?
- Actes de gouvernement
- Actes de gestion privée du domaine public
- Actes judiciaires
Quels sont les actes administratifs unilatéraux qui ne sont pas édités par l’administration mais considérés comme administratif?
- Actes des magistrats judiciaires
- Actes des assemblées parlementaires
- Certains actes d’autorités privés (avec mission de SP)
Les actes des magistrats judiciaires sont ils administratifs?
Oui
Les - Actes de gouvernement sont ils administratifs?
Non
Que veut dire le privilège du préalable?
Qu’une administration peut imposer des obligations ou conférer des droits indépendamment de la volonté du destinataire et avant possible intervention du juge
Comme appelle t on la possibilité pour une administration d’imposer des obligations ou conférer des droits indépendamment de la volonté du destinataire et avant possible intervention du juge?
Le privilège du préalable
Quels sont les 3 grandes catégories d’actes administratifs unilatéraux?
- Règlement
- Acte individuel
- Décision sui generis
Un avis ou des voeux peuvent ils être des actes administratifs unilatéraux?
Non
Les circulaires interprétatives sont elles des actes administratifs unilatéraux?
Non sauf si elles ont une interprétation impérative à caractère général
Que prévoit la décision Mme Duvignères 2002 concernant les actes administratifs unilatéraux?
Qu’une circulaire avec une interprétation impérative à caractère général est un acte administratif unilatéral susceptible de recours
Un acte administratif unilatéral peut être explicite et?
Implicite
Quelles sont les 3 compétences de l’auteur de l’acte administratif unilatéral?
- Compétence matérielle (il peut intervenir en matière admin)
- Compétence territoriale (il intervient sur un territoire donné)
- Compétence temporelle (l’auteur doit être en fonction au moment de la décision)
Que prévoit la décision Mme Veuve Trompier Gravier en 1944?
Le respect du droit de la défense (principe du contradictoire)
Les actes règlementaires peuvent ils être soumis au principe du contradictoire?
Non
L’administration est elle toujours soumise à un délai pour prendre une décision? (CE 2000 Asso France Nature Enviro)
Non pas toujours, il faut qu’elle prenne une décision dans un délai “raisonnable”
Un acte administratif unilatéral peut il être oral?
Oui
Quels sont les actes unilatéraux soumis à motivation?
- Les décisions individuelles défavorables
- Les décisions restrictives des libertés individuelles
Les décisions défavorables à des tiers doivent elles être motivées?
Non
Les actes règlementaires doivent ils être motivés?
Non
Dans les cas d’un règlement administratif, quelle est la procédure pour l’entrée en vigueur?
Il doit être :
- Signé
- Publié dans le journal officiel
- Soumis au contrôle de légalité
Dans les cas d’une décision non règlementaire, quelle est la procédure pour l’entrée en vigueur?
Elle doit être :
- Signée
- Publiée dans un journal officiel
- Soumise au contrôle de légalité
Dans les cas d’une décision individuelle défavorable, quelle est la procédure pour l’entrée en vigueur?
Elle doit être :
- Signée
- Notifiée au destinataire
Dans les cas d’une décision individuelle favorable, quelle est la procédure pour l’entrée en vigueur?
Elle doit être :
- Signée
Quel est le délai de recours à compter de la notification de la décision individuelle?
2 mois
Quel type de recours existe t il pour contester un acte administratif unilatéral ?
- Un recours gracieux/hierarchique
- Un recours contentieux en saisissant le juge administratif
Dans le cas d’une décision règlementaire, à partir de quand un administré peut il faire un recours ?
Dans les deux mois suivant la publication du règlement
Dans le cas d’une décision individuelle, à partir de quand un administré peut il faire un recours ?
Dans les deux mois suivant la notification de la décision
Quelle procédure permet le retrait de manière rétroactive d’un acte?
Le retrait (ou annulation)
Quand peut etre retiré un acte non créateur de droit? par qui?
A tout moment par l’administration
Quelles sont les 3 conditions permettant de retirer un acte créateur de droit?
- L’administré a présenté une demande préalable à l’administration
- Le retrait ne nuit pas aux droits des tiers
- Le retrait ne conduit pas à remplacer la décision par une plus sévère
Quel est le délai pour retirer un acte créateur de droit?
4 mois
Que se passe t il après le délai de retrait de 4 mois si l’acte règlementaire ne l’a pas été?
Il devient définitif et ne peut être qu’abrogé
Où doivent être publiés les circulaires de l’Etat?
Bulletins ministériels avec mention ‘Bulletin officiel’ (minimum trimestriel)
Où doivent être publiés les circulaires d’une autorité administrative de l’Etat?
Dans un recueil d’actes administratif (voie électronique possible)
Est il possible de faire un recours contre un acte de gouvernement?
Non
Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret, le silence de l’Administration vaut?
Refus
Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif, le silence vaut?
Refus
Dans les relations entre l’administration et ses agents, le silence de l’administration vaut?
Refus
Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision individuelle, le silence vaut?
Refus
Quel est l’élément essentiel de l’acte pour pouvoir bénéficier du privilège du préalable?
Le caractère exécutoire
Qu’est que La voie de fait?
Une mesure/action illégale de l’administration, qui porte une atteinte à une liberté individuelle/ extinction du droit de propriété.
Que permet un référé?
Une suspension d’un acte administratif
Les mesures administratives d’ordre intérieur sont elles susceptibles de recours?
non
Quels sont les contrats administratifs déterminés par la loi?
- Marchés publics
- Travaux publics
- Délégation de SP
- Concessions
- Partenariats
- Occupation du domaine public
Un contrat conclu entre deux personnes publiques est il présumé administratif?
Oui
Un contrat entre deux personnes privées peut etre administratif dans quel cas?
Dans le cadre d’un mandat pour une personne publique
Que doivent avoir les personnes privées pour conclure un contrat administratif?
- Agir en vue de l’exécution d’un SP
- Contrat a des clauses exorbitantes de droit public
Que prévoit l’arrêt du 9 mars 2015 ‘Société d’autoroute du sud de la France’ remplaçant la jurisprudence “Entreprise Peyrot” concernant les contrats administratifs?
Qu’un contrat conclu entre deux personnes privées pour la réalisation de travaux publics n’est plus un contrat administratif
L’administration peut elle résilier unilatéralement un contrat administratif?
Oui pour deux raisons :
- L’intérêt général
- A titre de sanction (si faute grave)
Quels types de contrats permettent à la personne morale privée ou publique de percevoir rémunération via le résultat d’exploitation?
- Concession
- Délégation de SP
Que prévoit l’arrêt “CE 1912 Vosges” concernant la clause exorbitante d’un contrat admin?
3 types de clauses :
- Pas dans le droit privé
- Inhabituelles au droit privé
- Illicites au droit privé
Quelles sont les caractéristiques de la force majeure dans le cas d’un contrat admin?
Élément extérieur + imprévisible + irrésistible
La force majeure peut elle exonérer la responsabilité de l’Admin?
Oui mais rarement retenue par le juge
Qu’est ce que le fait du prince?
Une mesure prise par l’administration qui modifie l’exécution du contrat (aggrave les conditions d’exécution)
Que prévoit la loi 28 pluviose en VIII?
division du territoire de la République et l’administration + contrats de travaux publics
Que doit il se passer préalablement à la possibilité de recours contre un contrat administratif?
Une procédure préjuridictionnelle
Quelle est la différence entre un acte administratif et un contrat administratif?
Le consentement des parties
