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V0_Droit administratif > Les actes et contrats administratifs (Chapitre 4) > Flashcards

Les actes et contrats administratifs (Chapitre 4) Flashcards

1
Q

Est considéré, comme acte administratif, dès lors qu’il est édicté par? (CE Prince Napoléon)

A

Par une autorité administrative

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Q

Quels sont les actes de l’administration qui ne sont pas des actes administratifs unilatéraux?

A
  • Actes de gouvernement
  • Actes de gestion privée du domaine public
  • Actes judiciaires
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Q

Quels sont les actes administratifs unilatéraux qui ne sont pas édités par l’administration mais considérés comme administratif?

A
  • Actes des magistrats judiciaires
  • Actes des assemblées parlementaires
  • Certains actes d’autorités privés (avec mission de SP)
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4
Q

Les actes des magistrats judiciaires sont ils administratifs?

A

Oui

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5
Q

Les - Actes de gouvernement sont ils administratifs?

A

Non

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6
Q

Que veut dire le privilège du préalable?

A

Qu’une administration peut imposer des obligations ou conférer des droits indépendamment de la volonté du destinataire et avant possible intervention du juge

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7
Q

Comme appelle t on la possibilité pour une administration d’imposer des obligations ou conférer des droits indépendamment de la volonté du destinataire et avant possible intervention du juge?

A

Le privilège du préalable

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8
Q

Quels sont les 3 grandes catégories d’actes administratifs unilatéraux?

A
  • Règlement
  • Acte individuel
  • Décision sui generis
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9
Q

Un avis ou des voeux peuvent ils être des actes administratifs unilatéraux?

A

Non

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10
Q

Les circulaires interprétatives sont elles des actes administratifs unilatéraux?

A

Non sauf si elles ont une interprétation impérative à caractère général

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11
Q

Que prévoit la décision Mme Duvignères 2002 concernant les actes administratifs unilatéraux?

A

Qu’une circulaire avec une interprétation impérative à caractère général est un acte administratif unilatéral susceptible de recours

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12
Q

Un acte administratif unilatéral peut être explicite et?

A

Implicite

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13
Q

Quelles sont les 3 compétences de l’auteur de l’acte administratif unilatéral?

A
  • Compétence matérielle (il peut intervenir en matière admin)
  • Compétence territoriale (il intervient sur un territoire donné)
  • Compétence temporelle (l’auteur doit être en fonction au moment de la décision)
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14
Q

Que prévoit la décision Mme Veuve Trompier Gravier en 1944?

A

Le respect du droit de la défense (principe du contradictoire)

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15
Q

Les actes règlementaires peuvent ils être soumis au principe du contradictoire?

A

Non

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16
Q

L’administration est elle toujours soumise à un délai pour prendre une décision? (CE 2000 Asso France Nature Enviro)

A

Non pas toujours, il faut qu’elle prenne une décision dans un délai “raisonnable”

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17
Q

Un acte administratif unilatéral peut il être oral?

A

Oui

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18
Q

Quels sont les actes unilatéraux soumis à motivation?

A
  • Les décisions individuelles défavorables

- Les décisions restrictives des libertés individuelles

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19
Q

Les décisions défavorables à des tiers doivent elles être motivées?

A

Non

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20
Q

Les actes règlementaires doivent ils être motivés?

A

Non

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21
Q

Dans les cas d’un règlement administratif, quelle est la procédure pour l’entrée en vigueur?

A

Il doit être :

  • Signé
  • Publié dans le journal officiel
  • Soumis au contrôle de légalité
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22
Q

Dans les cas d’une décision non règlementaire, quelle est la procédure pour l’entrée en vigueur?

A

Elle doit être :

  • Signée
  • Publiée dans un journal officiel
  • Soumise au contrôle de légalité
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23
Q

Dans les cas d’une décision individuelle défavorable, quelle est la procédure pour l’entrée en vigueur?

A

Elle doit être :

  • Signée
  • Notifiée au destinataire
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24
Q

Dans les cas d’une décision individuelle favorable, quelle est la procédure pour l’entrée en vigueur?

A

Elle doit être :

- Signée

25
Q

Quel est le délai de recours à compter de la notification de la décision individuelle?

A

2 mois

26
Q

Quel type de recours existe t il pour contester un acte administratif unilatéral ?

A
  • Un recours gracieux/hierarchique

- Un recours contentieux en saisissant le juge administratif

27
Q

Dans le cas d’une décision règlementaire, à partir de quand un administré peut il faire un recours ?

A

Dans les deux mois suivant la publication du règlement

28
Q

Dans le cas d’une décision individuelle, à partir de quand un administré peut il faire un recours ?

A

Dans les deux mois suivant la notification de la décision

29
Q

Quelle procédure permet le retrait de manière rétroactive d’un acte?

A

Le retrait (ou annulation)

30
Q

Quand peut etre retiré un acte non créateur de droit? par qui?

A

A tout moment par l’administration

31
Q

Quelles sont les 3 conditions permettant de retirer un acte créateur de droit?

A
  • L’administré a présenté une demande préalable à l’administration
  • Le retrait ne nuit pas aux droits des tiers
  • Le retrait ne conduit pas à remplacer la décision par une plus sévère
32
Q

Quel est le délai pour retirer un acte créateur de droit?

A

4 mois

33
Q

Que se passe t il après le délai de retrait de 4 mois si l’acte règlementaire ne l’a pas été?

A

Il devient définitif et ne peut être qu’abrogé

34
Q

Où doivent être publiés les circulaires de l’Etat?

A

Bulletins ministériels avec mention ‘Bulletin officiel’ (minimum trimestriel)

35
Q

Où doivent être publiés les circulaires d’une autorité administrative de l’Etat?

A

Dans un recueil d’actes administratif (voie électronique possible)

36
Q

Est il possible de faire un recours contre un acte de gouvernement?

A

Non

37
Q

Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret, le silence de l’Administration vaut?

A

Refus

38
Q

Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif, le silence vaut?

A

Refus

39
Q

Dans les relations entre l’administration et ses agents, le silence de l’administration vaut?

A

Refus

40
Q

Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision individuelle, le silence vaut?

A

Refus

41
Q

Quel est l’élément essentiel de l’acte pour pouvoir bénéficier du privilège du préalable?

A

Le caractère exécutoire

42
Q

Qu’est que La voie de fait?

A

Une mesure/action illégale de l’administration, qui porte une atteinte à une liberté individuelle/ extinction du droit de propriété.

43
Q

Que permet un référé?

A

Une suspension d’un acte administratif

44
Q

Les mesures administratives d’ordre intérieur sont elles susceptibles de recours?

A

non

45
Q

Quels sont les contrats administratifs déterminés par la loi?

A
  • Marchés publics
  • Travaux publics
  • Délégation de SP
  • Concessions
  • Partenariats
  • Occupation du domaine public
46
Q

Un contrat conclu entre deux personnes publiques est il présumé administratif?

A

Oui

47
Q

Un contrat entre deux personnes privées peut etre administratif dans quel cas?

A

Dans le cadre d’un mandat pour une personne publique

48
Q

Que doivent avoir les personnes privées pour conclure un contrat administratif?

A
  • Agir en vue de l’exécution d’un SP

- Contrat a des clauses exorbitantes de droit public

49
Q

Que prévoit l’arrêt du 9 mars 2015 ‘Société d’autoroute du sud de la France’ remplaçant la jurisprudence “Entreprise Peyrot” concernant les contrats administratifs?

A

Qu’un contrat conclu entre deux personnes privées pour la réalisation de travaux publics n’est plus un contrat administratif

50
Q

L’administration peut elle résilier unilatéralement un contrat administratif?

A

Oui pour deux raisons :

  • L’intérêt général
  • A titre de sanction (si faute grave)
51
Q

Quels types de contrats permettent à la personne morale privée ou publique de percevoir rémunération via le résultat d’exploitation?

A
  • Concession

- Délégation de SP

52
Q

Que prévoit l’arrêt “CE 1912 Vosges” concernant la clause exorbitante d’un contrat admin?

A

3 types de clauses :

  • Pas dans le droit privé
  • Inhabituelles au droit privé
  • Illicites au droit privé
53
Q

Quelles sont les caractéristiques de la force majeure dans le cas d’un contrat admin?

A

Élément extérieur + imprévisible + irrésistible

54
Q

La force majeure peut elle exonérer la responsabilité de l’Admin?

A

Oui mais rarement retenue par le juge

55
Q

Qu’est ce que le fait du prince?

A

Une mesure prise par l’administration qui modifie l’exécution du contrat (aggrave les conditions d’exécution)

56
Q

Que prévoit la loi 28 pluviose en VIII?

A

division du territoire de la République et l’administration + contrats de travaux publics

57
Q

Que doit il se passer préalablement à la possibilité de recours contre un contrat administratif?

A

Une procédure préjuridictionnelle

58
Q

Quelle est la différence entre un acte administratif et un contrat administratif?

A

Le consentement des parties

V0_Droit administratif (7 decks)

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