Les actes et contrats administratifs (Chapitre 4)

Question 1

Est considéré, comme acte administratif, dès lors qu’il est édicté par? (CE Prince Napoléon)

Answer 1

Par une autorité administrative

Question 2

Quels sont les actes de l’administration qui ne sont pas des actes administratifs unilatéraux?

Answer 2

• Actes de gouvernement
• Actes de gestion privée du domaine public
• Actes judiciaires

Question 3

Quels sont les actes administratifs unilatéraux qui ne sont pas édités par l’administration mais considérés comme administratif?

Answer 3

• Actes des magistrats judiciaires
• Actes des assemblées parlementaires
• Certains actes d’autorités privés (avec mission de SP)

Question 4

Les actes des magistrats judiciaires sont ils administratifs?

Answer 4

Oui

Question 5

Les - Actes de gouvernement sont ils administratifs?

Answer 5

Non

Question 6

Que veut dire le privilège du préalable?

Answer 6

Qu’une administration peut imposer des obligations ou conférer des droits indépendamment de la volonté du destinataire et avant possible intervention du juge

Question 7

Comme appelle t on la possibilité pour une administration d’imposer des obligations ou conférer des droits indépendamment de la volonté du destinataire et avant possible intervention du juge?

Answer 7

Le privilège du préalable

Question 8

Quels sont les 3 grandes catégories d’actes administratifs unilatéraux?

Answer 8

• Règlement
• Acte individuel
• Décision sui generis

Question 9

Un avis ou des voeux peuvent ils être des actes administratifs unilatéraux?

Answer 9

Non

Question 10

Les circulaires interprétatives sont elles des actes administratifs unilatéraux?

Answer 10

Non sauf si elles ont une interprétation impérative à caractère général

Question 11

Que prévoit la décision Mme Duvignères 2002 concernant les actes administratifs unilatéraux?

Answer 11

Qu’une circulaire avec une interprétation impérative à caractère général est un acte administratif unilatéral susceptible de recours

Question 12

Un acte administratif unilatéral peut être explicite et?

Answer 12

Implicite

Question 13

Quelles sont les 3 compétences de l’auteur de l’acte administratif unilatéral?

Answer 13

• Compétence matérielle (il peut intervenir en matière admin)
• Compétence territoriale (il intervient sur un territoire donné)
• Compétence temporelle (l’auteur doit être en fonction au moment de la décision)

Question 14

Que prévoit la décision Mme Veuve Trompier Gravier en 1944?

Answer 14

Le respect du droit de la défense (principe du contradictoire)

Question 15

Les actes règlementaires peuvent ils être soumis au principe du contradictoire?

Answer 15

Non

Question 16

L’administration est elle toujours soumise à un délai pour prendre une décision? (CE 2000 Asso France Nature Enviro)

Answer 16

Non pas toujours, il faut qu’elle prenne une décision dans un délai “raisonnable”

Question 17

Un acte administratif unilatéral peut il être oral?

Answer 17

Oui

Question 18

Quels sont les actes unilatéraux soumis à motivation?

Answer 18

• Les décisions individuelles défavorables

- Les décisions restrictives des libertés individuelles

Question 19

Les décisions défavorables à des tiers doivent elles être motivées?

Answer 19

Non

Question 20

Les actes règlementaires doivent ils être motivés?

Answer 20

Non

Question 21

Dans les cas d’un règlement administratif, quelle est la procédure pour l’entrée en vigueur?

Answer 21

Il doit être :

• Signé
• Publié dans le journal officiel
• Soumis au contrôle de légalité

Question 22

Dans les cas d’une décision non règlementaire, quelle est la procédure pour l’entrée en vigueur?

Answer 22

Elle doit être :

• Signée
• Publiée dans un journal officiel
• Soumise au contrôle de légalité

Question 23

Dans les cas d’une décision individuelle défavorable, quelle est la procédure pour l’entrée en vigueur?

Answer 23

Elle doit être :

• Signée
• Notifiée au destinataire

Question 24

Dans les cas d’une décision individuelle favorable, quelle est la procédure pour l’entrée en vigueur?

Answer 24

Elle doit être :

- Signée

Question 25

Quel est le délai de recours à compter de la notification de la décision individuelle?

Answer 25

2 mois

Question 26

Quel type de recours existe t il pour contester un acte administratif unilatéral ?

Answer 26

- Un recours gracieux/hierarchique | - Un recours contentieux en saisissant le juge administratif

Question 27

Dans le cas d'une décision règlementaire, à partir de quand un administré peut il faire un recours ?

Answer 27

Dans les deux mois suivant la publication du règlement

Question 28

Dans le cas d'une décision individuelle, à partir de quand un administré peut il faire un recours ?

Answer 28

Dans les deux mois suivant la notification de la décision

Question 29

Quelle procédure permet le retrait de manière rétroactive d'un acte?

Answer 29

Le retrait (ou annulation)

Question 30

Quand peut etre retiré un acte non créateur de droit? par qui?

Answer 30

A tout moment par l'administration

Question 31

Quelles sont les 3 conditions permettant de retirer un acte créateur de droit?

Answer 31

- L'administré a présenté une demande préalable à l'administration - Le retrait ne nuit pas aux droits des tiers - Le retrait ne conduit pas à remplacer la décision par une plus sévère

Question 32

Quel est le délai pour retirer un acte créateur de droit?

Answer 32

4 mois

Question 33

Que se passe t il après le délai de retrait de 4 mois si l'acte règlementaire ne l'a pas été?

Answer 33

Il devient définitif et ne peut être qu'abrogé

Question 34

Où doivent être publiés les circulaires de l'Etat?

Answer 34

Bulletins ministériels avec mention 'Bulletin officiel' (minimum trimestriel)

Question 35

Où doivent être publiés les circulaires d'une autorité administrative de l'Etat?

Answer 35

Dans un recueil d'actes administratif (voie électronique possible)

Question 36

Est il possible de faire un recours contre un acte de gouvernement?

Answer 36

Non

Question 37

Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret, le silence de l'Administration vaut?

Answer 37

Refus

Question 38

Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif, le silence vaut?

Answer 38

Refus

Question 39

Dans les relations entre l'administration et ses agents, le silence de l'administration vaut?

Answer 39

Refus

Question 40

Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision individuelle, le silence vaut?

Answer 40

Refus

Question 41

Quel est l'élément essentiel de l'acte pour pouvoir bénéficier du privilège du préalable?

Answer 41

Le caractère exécutoire

Question 42

Qu'est que La voie de fait?

Answer 42

Une mesure/action illégale de l'administration, qui porte une atteinte à une liberté individuelle/ extinction du droit de propriété.

Question 43

Que permet un référé?

Answer 43

Une suspension d'un acte administratif

Question 44

Les mesures administratives d'ordre intérieur sont elles susceptibles de recours?

Answer 44

non

Question 45

Quels sont les contrats administratifs déterminés par la loi?

Answer 45

- Marchés publics - Travaux publics - Délégation de SP - Concessions - Partenariats - Occupation du domaine public

Question 46

Un contrat conclu entre deux personnes publiques est il présumé administratif?

Answer 46

Oui

Question 47

Un contrat entre deux personnes privées peut etre administratif dans quel cas?

Answer 47

Dans le cadre d'un mandat pour une personne publique

Question 48

Que doivent avoir les personnes privées pour conclure un contrat administratif?

Answer 48

- Agir en vue de l'exécution d'un SP | - Contrat a des clauses exorbitantes de droit public

Question 49

Que prévoit l'arrêt du 9 mars 2015 'Société d'autoroute du sud de la France' remplaçant la jurisprudence "Entreprise Peyrot" concernant les contrats administratifs?

Answer 49

Qu'un contrat conclu entre deux personnes privées pour la réalisation de travaux publics n'est plus un contrat administratif

Question 50

L'administration peut elle résilier unilatéralement un contrat administratif?

Answer 50

Oui pour deux raisons : - L'intérêt général - A titre de sanction (si faute grave)

Question 51

Quels types de contrats permettent à la personne morale privée ou publique de percevoir rémunération via le résultat d'exploitation?

Answer 51

- Concession | - Délégation de SP

Question 52

Que prévoit l'arrêt "CE 1912 Vosges" concernant la clause exorbitante d'un contrat admin?

Answer 52

3 types de clauses : - Pas dans le droit privé - Inhabituelles au droit privé - Illicites au droit privé

Question 53

Quelles sont les caractéristiques de la force majeure dans le cas d'un contrat admin?

Answer 53

Élément extérieur + imprévisible + irrésistible

Question 54

La force majeure peut elle exonérer la responsabilité de l'Admin?

Answer 54

Oui mais rarement retenue par le juge

Question 55

Qu'est ce que le fait du prince?

Answer 55

Une mesure prise par l'administration qui modifie l'exécution du contrat (aggrave les conditions d'exécution)

Question 56

Que prévoit la loi 28 pluviose en VIII?

Answer 56

division du territoire de la République et l'administration + contrats de travaux publics

Question 57

Que doit il se passer préalablement à la possibilité de recours contre un contrat administratif?

Answer 57

Une procédure préjuridictionnelle

Question 58

Quelle est la différence entre un acte administratif et un contrat administratif?

Answer 58

Le consentement des parties