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V0_Droit administratif > Le service public et la police administrative (Chapitre 6) > Flashcards

Le service public et la police administrative (Chapitre 6) Flashcards

1
Q

Quel est le financement principal d’un service public administratif?

A

Impots

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Q

Quel est le financement principal d’un service public industriel et commercial?

A

Principalement par l’utilisateur (redevance)

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3
Q

Quelle source de droit définit la notion de SP?

A

Jurisprudentielle

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4
Q

Comment définit on le SP?

A

Activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général assurée par une personne morale de droit public ou déléguée par cette dernière et sous son contrôle à une autre personne morale de droit public ou privé

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Q

Les activités de casinos, selon la jurisprudence administrative peuvent elles être une activité de SP?

A

Oui

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6
Q

Quels sont les 3 éléments qui, réunit, constituent un SP?

A
  • Activité rattachée à une personne publique
  • Besoin d’intérêt général
  • Régime exorbitant de droit commun
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7
Q

Comment peut être définit l’intérêt général?

A

Ce qui est pour le bien public (à l’inverse de l’intérêt privé)

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8
Q

Quel droit est derrière Régime exorbitant de droit commun?

A

Le droit administratif

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9
Q

Quelles sont les deux grandes catégories juridiques de SP?

A

Administratif

Industriel et commercial

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10
Q

Le service public administratif est un service dans lequel les relations entre usagers et son personnel relèvent principalement du droit?

A

Public

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11
Q

Le service public Industriel et commercial est un service dans lequel les relations entre usagers et son personnel relèvent principalement du droit?

A

Privé

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12
Q

Météo France est il un service public admin ou Industriel et commercial?

A

Admin

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13
Q

RATP est il un service public admin ou Industriel et commercial?

A

SPIC

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14
Q

La comédie francaise est il un service public admin ou Industriel et commercial?

A

SPIC

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15
Q

Pole emploi est il un service public admin ou Industriel et commercial?

A

SPA

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16
Q

Quel pouvoir juridique est compétent à la création de nouveaux services publics nationaux?

A

Règlementaire

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17
Q

Quel pouvoir juridique est compétent à la création de nouveaux services publics locaux?

A

L’assemblée délibérante en adoptant un acte administratif unilatéral à caractère réglementaire

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18
Q

Que prévoit le décision CE Union syndicale des industries aéronautiques 1956?

A

Les critères d’un SPIC

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19
Q

Quels sont les 3 critères d’un SPIC

A
  • Activité ouverte à la concurrence
  • Ressources via les redevances des utilisateurs
  • Orga et fonctionnement du service différent d’un SPA
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20
Q

La gestion d’un SP peut être?

A

Directe ou déléguée

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21
Q

Lorsque la gestion est en régie, il s’agit d’une gestion directe ou indirecte?

A

Directe

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22
Q

Quels sont les 3 types de régie?

A

Régie simple
Régie autonome
Régie personnalisée

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23
Q

La police municipale est une régie de quel type?

A

Simple

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24
Q

Qu’est-ce que la régie autonome?

A

C’est une régie simple mais avec une autonomie financière et administrative

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25
Q

Qu’est-ce que La régie personnalisée?

A

C’est une régie autonome avec personnalité morale de droit public + organes propres désignés par l’assemblée délibérante (type opéra national)

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26
Q

Quels sont les 5 types de gestion déléguée avec constitution de personne morale ?

A 
Établissement public
Groupement d'intérêt public
Société d'économie mixte
Société publique locale
Syndicat mixte
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27
Q

Qu’est-ce qui définit les principes régissant le fonctionnement des services publics?

A

Les lois de Rolland

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28
Q

Quels sont les 4 principes du fonctionnement du SP issus des lois de Rolland?

A

Continuité, égalité, mutabilité, neutralité

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29
Q

Que veut dire continuité du fonctionnement du SP?

A

La satisfaction de l’intérêt général ne doit pas être interrompue

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30
Q

Que veut dire égalité du fonctionnement du SP?

A

Traitement égalitaire des usagers (sauf considération des différences de situations ou de faits)

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31
Q

Que veut dire mutabilité du fonctionnement du SP?

A

Le SP doit s’adapter aux variations susceptibles d’affecter l’intérêt général

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32
Q

Les agents ont ils un droit acquis au maintien du statut en vigueur?

A

Non

33
Q

Quels sont les deux autres principes du fonctionnement de SP non issus des lois de Rolland?

A

Transparence et participation citoyenne

34
Q

La police administrative est elle un service pouvant être délégué?

A

Non

35
Q

La police administrative est une police de quel type?

A

Préventive et de maintien de l’ordre public

36
Q

Quels sont les 5 composantes de l’ordre public général de la police administrative?

A
  • Sûreté
  • Bon ordre
  • Tranquillité
  • Sécurité
  • Salubrité publique
37
Q

Qui sont les autorités de police générale à l’échelle nationale?

A

Président et PM

38
Q

Le ministre de l’intérieur est il une autorité de police général

A

Non

39
Q

Qui sont les autorités de police générale à l’échelle départemental?

A

Le préfet et sous préfet

40
Q

Le président du conseil départemental, collectivité territoriale, est il une autorité de police?

A

Oui mais uniquement circulation routes

41
Q

Qui sont les autorités de police générale à l’échelle communale?

A

Le maire

42
Q

Dans les communes de plus de 20 000 habitants qui a le compétence pour réglementer les rassemblements habituels type marchés, foires?

A

Le préfet (et non plus le maire)

43
Q

Le maire peut il transférer son pouvoir de police?

A

Oui, uniquement au président d’un EPIC à fiscalité propre dans 5 domaines

44
Q

Quelles sont les 5 domaines qu’un président d’EPIC peut avoir en matière de police?

A
  • Circulation et stationnement
  • Déchets
  • Assainissement
  • Gens du voyage
  • Manifestations culturelles et sportives
45
Q

En plus de la police administrative générale, quel type de police existe t il?

A

La police administrative spéciale

46
Q

Quel est le type d’activité de la police administrative spéciale?

A

Maintenir l’ordre public spécial (activité précise ou catégories particulières de personnes)

47
Q

Qui sont les autorités de police spéciales à l’échelle centrale?

A

Ministres, ministre de l’intérieur, ministre de la culture, ministre chargé des finances

48
Q

Qui sont les autorités de police spéciales à l’échelle locale?

A

Les préfets et présidents des conseils départementaux

49
Q

Existe t il une police des cultes?

A

Oui

50
Q

Existe t il une police des réunions et manifestations?

A

Oui

51
Q

Existe t il une police des édifices menaçant des ruines?

A

Oui

52
Q

Les autorités inférieures de police peuvent elles prendre des mesures plus restrictives que celles prises par les autorités supérieures?

A

Oui au sein d’une même autorité (police générale ou spéciale) et à condition d’intervenir sur leur territoire et de justifier des circonstances locales

53
Q

Qui prévaut entre la police générale et spéciale en matière de sécurité?

A

Spéciale

54
Q

Le conflit de compétences entre polices spéciales est il possible?

A

Non

55
Q

Les mesures de police peuvent elles être soumises au contrôle de légalité?

A

Oui

56
Q

La notion de SP a été définie de manière plus précise avec les 3 conditions par quel arrêt?

A

Narcy 1963

57
Q

La qualification Service public administratif ou service public industriel et commercial peut etre donnée par qui?

A
  • Le législateur

- Si silence du législateur, le juge administratif

58
Q

Dans un service public administratif avec une gestion publique, les agents relèvent de quel domaine?

A

Public

59
Q

Dans un service public administratif avec une gestion publique, les actes relèvent de quel domaine?

A

Public

60
Q

Dans un service public administratif avec une gestion privée, les actes relèvent de quel domaine?

A

Privé sauf prérogatives de puissance publique

61
Q

Dans un service public administratif avec une gestion privée, les contrats relèvent de quel domaine?

A

Privé sauf mandat

62
Q

Dans un service public administratif avec une gestion privée, les relations usagers/agents relèvent de quel domaine?

A

Public

63
Q

Dans un service public indus et commercial avec une gestion publique, les actes relèvent de quel domaine?

A

public pour les actes d’organisation et privé pour les actes de gestion

64
Q

Dans un service public indus et commercial avec une gestion privée, les relations usagers/agents relèvent de quel domaine?

A

privé

65
Q

La gestion de SP peut être une habilitation de quel type?

A

Contractuelle ou unilatérale

66
Q

Comment est constitué un établissement public?

A

UNE personne publique, par une habilitation unilatérale confie, à une autre personne publique la gestion déléguée d’un SP.

67
Q

Qui est compétent pour reconnaitre le faisceau d’indices permettant de déterminer si oui ou non une personne privée assure un SP?

A

Le juge administratif

68
Q

Quel principe fondamental du fonctionnement du SP a une valeur constitutionnelle?

A

Continuité (Radio/TV Greve)

69
Q

Les services publics peuvent ils être imposés par la Constitution?

A

Oui

70
Q

Les personnes publiques peuvent elles concurrencer des initiatives privées?

A

Non

71
Q

La police administrative peut elle édicter des normes?

A

Oui qui sont des actes administratifs unilatéraux

72
Q

Le contrôle du juge se fait au niveau de la police générale et ou spéciale

A

Uniquement générale

73
Q

La gestion déléguée peut se faire de deux manières, lesquelles?

A
  • La création d’une personne morale

- Une contrat

74
Q

Une personne morale de droit public créée par une collectivité à laquelle la personne morale sera rattachée pour remplir une mission d’intérêt général définie + autonomie financière, de gestion et moyens est quel type de gestion déléguée?

A

L’établissement public (EPA ou EPIC)

75
Q

Un groupement pouvant être constitué de personnes morales de droit public et de droit privé permettant l’exercice d’activités d’intérêts généraux à but non lucratif via la mise en commun des moyens nécessaires pour y parvenir est une gestion déléguée de quel type?

A

Groupement d’intérêt public

76
Q

La régie intéressée est une gestion déléguée de quel type?

A

Conventionnelle (délégation de service public)

77
Q

L’affermage est une gestion déléguée de quel type?

A

Conventionnelle (délégation de service public)

78
Q

La gérance est une gestion déléguée de quel type?

A

Conventionnelle (délégation de service public)

V0_Droit administratif (7 decks)

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