Le service public et la police administrative (Chapitre 6) Flashcards
Quel est le financement principal d’un service public administratif?
Impots
Quel est le financement principal d’un service public industriel et commercial?
Principalement par l’utilisateur (redevance)
Quelle source de droit définit la notion de SP?
Jurisprudentielle
Comment définit on le SP?
Activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général assurée par une personne morale de droit public ou déléguée par cette dernière et sous son contrôle à une autre personne morale de droit public ou privé
Les activités de casinos, selon la jurisprudence administrative peuvent elles être une activité de SP?
Oui
Quels sont les 3 éléments qui, réunit, constituent un SP?
- Activité rattachée à une personne publique
- Besoin d’intérêt général
- Régime exorbitant de droit commun
Comment peut être définit l’intérêt général?
Ce qui est pour le bien public (à l’inverse de l’intérêt privé)
Quel droit est derrière Régime exorbitant de droit commun?
Le droit administratif
Quelles sont les deux grandes catégories juridiques de SP?
Administratif
Industriel et commercial
Le service public administratif est un service dans lequel les relations entre usagers et son personnel relèvent principalement du droit?
Public
Le service public Industriel et commercial est un service dans lequel les relations entre usagers et son personnel relèvent principalement du droit?
Privé
Météo France est il un service public admin ou Industriel et commercial?
Admin
RATP est il un service public admin ou Industriel et commercial?
SPIC
La comédie francaise est il un service public admin ou Industriel et commercial?
SPIC
Pole emploi est il un service public admin ou Industriel et commercial?
SPA
Quel pouvoir juridique est compétent à la création de nouveaux services publics nationaux?
Règlementaire
Quel pouvoir juridique est compétent à la création de nouveaux services publics locaux?
L’assemblée délibérante en adoptant un acte administratif unilatéral à caractère réglementaire
Que prévoit le décision CE Union syndicale des industries aéronautiques 1956?
Les critères d’un SPIC
Quels sont les 3 critères d’un SPIC
- Activité ouverte à la concurrence
- Ressources via les redevances des utilisateurs
- Orga et fonctionnement du service différent d’un SPA
La gestion d’un SP peut être?
Directe ou déléguée
Lorsque la gestion est en régie, il s’agit d’une gestion directe ou indirecte?
Directe
Quels sont les 3 types de régie?
Régie simple
Régie autonome
Régie personnalisée
La police municipale est une régie de quel type?
Simple
Qu’est-ce que la régie autonome?
C’est une régie simple mais avec une autonomie financière et administrative
Qu’est-ce que La régie personnalisée?
C’est une régie autonome avec personnalité morale de droit public + organes propres désignés par l’assemblée délibérante (type opéra national)
Quels sont les 5 types de gestion déléguée avec constitution de personne morale ?
Établissement public Groupement d'intérêt public Société d'économie mixte Société publique locale Syndicat mixte
Qu’est-ce qui définit les principes régissant le fonctionnement des services publics?
Les lois de Rolland
Quels sont les 4 principes du fonctionnement du SP issus des lois de Rolland?
Continuité, égalité, mutabilité, neutralité
Que veut dire continuité du fonctionnement du SP?
La satisfaction de l’intérêt général ne doit pas être interrompue
Que veut dire égalité du fonctionnement du SP?
Traitement égalitaire des usagers (sauf considération des différences de situations ou de faits)
Que veut dire mutabilité du fonctionnement du SP?
Le SP doit s’adapter aux variations susceptibles d’affecter l’intérêt général
Les agents ont ils un droit acquis au maintien du statut en vigueur?
Non
Quels sont les deux autres principes du fonctionnement de SP non issus des lois de Rolland?
Transparence et participation citoyenne
La police administrative est elle un service pouvant être délégué?
Non
La police administrative est une police de quel type?
Préventive et de maintien de l’ordre public
Quels sont les 5 composantes de l’ordre public général de la police administrative?
- Sûreté
- Bon ordre
- Tranquillité
- Sécurité
- Salubrité publique
Qui sont les autorités de police générale à l’échelle nationale?
Président et PM
Le ministre de l’intérieur est il une autorité de police général
Non
Qui sont les autorités de police générale à l’échelle départemental?
Le préfet et sous préfet
Le président du conseil départemental, collectivité territoriale, est il une autorité de police?
Oui mais uniquement circulation routes
Qui sont les autorités de police générale à l’échelle communale?
Le maire
Dans les communes de plus de 20 000 habitants qui a le compétence pour réglementer les rassemblements habituels type marchés, foires?
Le préfet (et non plus le maire)
Le maire peut il transférer son pouvoir de police?
Oui, uniquement au président d’un EPIC à fiscalité propre dans 5 domaines
Quelles sont les 5 domaines qu’un président d’EPIC peut avoir en matière de police?
- Circulation et stationnement
- Déchets
- Assainissement
- Gens du voyage
- Manifestations culturelles et sportives
En plus de la police administrative générale, quel type de police existe t il?
La police administrative spéciale
Quel est le type d’activité de la police administrative spéciale?
Maintenir l’ordre public spécial (activité précise ou catégories particulières de personnes)
Qui sont les autorités de police spéciales à l’échelle centrale?
Ministres, ministre de l’intérieur, ministre de la culture, ministre chargé des finances
Qui sont les autorités de police spéciales à l’échelle locale?
Les préfets et présidents des conseils départementaux
Existe t il une police des cultes?
Oui
Existe t il une police des réunions et manifestations?
Oui
Existe t il une police des édifices menaçant des ruines?
Oui
Les autorités inférieures de police peuvent elles prendre des mesures plus restrictives que celles prises par les autorités supérieures?
Oui au sein d’une même autorité (police générale ou spéciale) et à condition d’intervenir sur leur territoire et de justifier des circonstances locales
Qui prévaut entre la police générale et spéciale en matière de sécurité?
Spéciale
Le conflit de compétences entre polices spéciales est il possible?
Non
Les mesures de police peuvent elles être soumises au contrôle de légalité?
Oui
La notion de SP a été définie de manière plus précise avec les 3 conditions par quel arrêt?
Narcy 1963
La qualification Service public administratif ou service public industriel et commercial peut etre donnée par qui?
- Le législateur
- Si silence du législateur, le juge administratif
Dans un service public administratif avec une gestion publique, les agents relèvent de quel domaine?
Public
Dans un service public administratif avec une gestion publique, les actes relèvent de quel domaine?
Public
Dans un service public administratif avec une gestion privée, les actes relèvent de quel domaine?
Privé sauf prérogatives de puissance publique
Dans un service public administratif avec une gestion privée, les contrats relèvent de quel domaine?
Privé sauf mandat
Dans un service public administratif avec une gestion privée, les relations usagers/agents relèvent de quel domaine?
Public
Dans un service public indus et commercial avec une gestion publique, les actes relèvent de quel domaine?
public pour les actes d’organisation et privé pour les actes de gestion
Dans un service public indus et commercial avec une gestion privée, les relations usagers/agents relèvent de quel domaine?
privé
La gestion de SP peut être une habilitation de quel type?
Contractuelle ou unilatérale
Comment est constitué un établissement public?
UNE personne publique, par une habilitation unilatérale confie, à une autre personne publique la gestion déléguée d’un SP.
Qui est compétent pour reconnaitre le faisceau d’indices permettant de déterminer si oui ou non une personne privée assure un SP?
Le juge administratif
Quel principe fondamental du fonctionnement du SP a une valeur constitutionnelle?
Continuité (Radio/TV Greve)
Les services publics peuvent ils être imposés par la Constitution?
Oui
Les personnes publiques peuvent elles concurrencer des initiatives privées?
Non
La police administrative peut elle édicter des normes?
Oui qui sont des actes administratifs unilatéraux
Le contrôle du juge se fait au niveau de la police générale et ou spéciale
Uniquement générale
La gestion déléguée peut se faire de deux manières, lesquelles?
- La création d’une personne morale
- Une contrat
Une personne morale de droit public créée par une collectivité à laquelle la personne morale sera rattachée pour remplir une mission d’intérêt général définie + autonomie financière, de gestion et moyens est quel type de gestion déléguée?
L’établissement public (EPA ou EPIC)
Un groupement pouvant être constitué de personnes morales de droit public et de droit privé permettant l’exercice d’activités d’intérêts généraux à but non lucratif via la mise en commun des moyens nécessaires pour y parvenir est une gestion déléguée de quel type?
Groupement d’intérêt public
La régie intéressée est une gestion déléguée de quel type?
Conventionnelle (délégation de service public)
L’affermage est une gestion déléguée de quel type?
Conventionnelle (délégation de service public)
La gérance est une gestion déléguée de quel type?
Conventionnelle (délégation de service public)
