Brainscape's Knowledge GenomeTM


Top Flashcards (Certified)
All Flashcards

V0_Droit administratif > Le service public et la police administrative (Chapitre 6) > Flashcards

Le service public et la police administrative (Chapitre 6) Flashcards

1
Q

Quel est le financement principal d’un service public administratif?

A

Impots

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quel est le financement principal d’un service public industriel et commercial?

A

Principalement par l’utilisateur (redevance)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quelle source de droit définit la notion de SP?

A

Jurisprudentielle

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Comment définit on le SP?

A

Activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général assurée par une personne morale de droit public ou déléguée par cette dernière et sous son contrôle à une autre personne morale de droit public ou privé

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Les activités de casinos, selon la jurisprudence administrative peuvent elles être une activité de SP?

A

Oui

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Quels sont les 3 éléments qui, réunit, constituent un SP?

A
  • Activité rattachée à une personne publique
  • Besoin d’intérêt général
  • Régime exorbitant de droit commun
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Comment peut être définit l’intérêt général?

A

Ce qui est pour le bien public (à l’inverse de l’intérêt privé)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Quel droit est derrière Régime exorbitant de droit commun?

A

Le droit administratif

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Quelles sont les deux grandes catégories juridiques de SP?

A

Administratif

Industriel et commercial

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Le service public administratif est un service dans lequel les relations entre usagers et son personnel relèvent principalement du droit?

A

Public

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Le service public Industriel et commercial est un service dans lequel les relations entre usagers et son personnel relèvent principalement du droit?

A

Privé

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Météo France est il un service public admin ou Industriel et commercial?

A

Admin

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

RATP est il un service public admin ou Industriel et commercial?

A

SPIC

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

La comédie francaise est il un service public admin ou Industriel et commercial?

A

SPIC

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Pole emploi est il un service public admin ou Industriel et commercial?

A

SPA

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Quel pouvoir juridique est compétent à la création de nouveaux services publics nationaux?

A

Règlementaire

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Quel pouvoir juridique est compétent à la création de nouveaux services publics locaux?

A

L’assemblée délibérante en adoptant un acte administratif unilatéral à caractère réglementaire

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Que prévoit le décision CE Union syndicale des industries aéronautiques 1956?

A

Les critères d’un SPIC

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Quels sont les 3 critères d’un SPIC

A
  • Activité ouverte à la concurrence
  • Ressources via les redevances des utilisateurs
  • Orga et fonctionnement du service différent d’un SPA
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

La gestion d’un SP peut être?

A

Directe ou déléguée

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Lorsque la gestion est en régie, il s’agit d’une gestion directe ou indirecte?

A

Directe

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Quels sont les 3 types de régie?

A

Régie simple
Régie autonome
Régie personnalisée

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

La police municipale est une régie de quel type?

A

Simple

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

Qu’est-ce que la régie autonome?

A

C’est une régie simple mais avec une autonomie financière et administrative

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Qu'est-ce que La régie personnalisée?
C'est une régie autonome avec personnalité morale de droit public + organes propres désignés par l'assemblée délibérante (type opéra national)
26
Quels sont les 5 types de gestion déléguée avec constitution de personne morale ?
``` Établissement public Groupement d'intérêt public Société d'économie mixte Société publique locale Syndicat mixte ```
27
Qu'est-ce qui définit les principes régissant le fonctionnement des services publics?
Les lois de Rolland
28
Quels sont les 4 principes du fonctionnement du SP issus des lois de Rolland?
Continuité, égalité, mutabilité, neutralité
29
Que veut dire continuité du fonctionnement du SP?
La satisfaction de l'intérêt général ne doit pas être interrompue
30
Que veut dire égalité du fonctionnement du SP?
Traitement égalitaire des usagers (sauf considération des différences de situations ou de faits)
31
Que veut dire mutabilité du fonctionnement du SP?
Le SP doit s'adapter aux variations susceptibles d'affecter l'intérêt général
32
Les agents ont ils un droit acquis au maintien du statut en vigueur?
Non
33
Quels sont les deux autres principes du fonctionnement de SP non issus des lois de Rolland?
Transparence et participation citoyenne
34
La police administrative est elle un service pouvant être délégué?
Non
35
La police administrative est une police de quel type?
Préventive et de maintien de l'ordre public
36
Quels sont les 5 composantes de l'ordre public général de la police administrative?
- Sûreté - Bon ordre - Tranquillité - Sécurité - Salubrité publique
37
Qui sont les autorités de police générale à l'échelle nationale?
Président et PM
38
Le ministre de l'intérieur est il une autorité de police général
Non
39
Qui sont les autorités de police générale à l'échelle départemental?
Le préfet et sous préfet
40
Le président du conseil départemental, collectivité territoriale, est il une autorité de police?
Oui mais uniquement circulation routes
41
Qui sont les autorités de police générale à l'échelle communale?
Le maire
42
Dans les communes de plus de 20 000 habitants qui a le compétence pour réglementer les rassemblements habituels type marchés, foires?
Le préfet (et non plus le maire)
43
Le maire peut il transférer son pouvoir de police?
Oui, uniquement au président d'un EPIC à fiscalité propre dans 5 domaines
44
Quelles sont les 5 domaines qu'un président d'EPIC peut avoir en matière de police?
- Circulation et stationnement - Déchets - Assainissement - Gens du voyage - Manifestations culturelles et sportives
45
En plus de la police administrative générale, quel type de police existe t il?
La police administrative spéciale
46
Quel est le type d'activité de la police administrative spéciale?
Maintenir l'ordre public spécial (activité précise ou catégories particulières de personnes)
47
Qui sont les autorités de police spéciales à l'échelle centrale?
Ministres, ministre de l'intérieur, ministre de la culture, ministre chargé des finances
48
Qui sont les autorités de police spéciales à l'échelle locale?
Les préfets et présidents des conseils départementaux
49
Existe t il une police des cultes?
Oui
50
Existe t il une police des réunions et manifestations?
Oui
51
Existe t il une police des édifices menaçant des ruines?
Oui
52
Les autorités inférieures de police peuvent elles prendre des mesures plus restrictives que celles prises par les autorités supérieures?
Oui au sein d'une même autorité (police générale ou spéciale) et à condition d'intervenir sur leur territoire et de justifier des circonstances locales
53
Qui prévaut entre la police générale et spéciale en matière de sécurité?
Spéciale
54
Le conflit de compétences entre polices spéciales est il possible?
Non
55
Les mesures de police peuvent elles être soumises au contrôle de légalité?
Oui
56
La notion de SP a été définie de manière plus précise avec les 3 conditions par quel arrêt?
Narcy 1963
57
La qualification Service public administratif ou service public industriel et commercial peut etre donnée par qui?
- Le législateur | - Si silence du législateur, le juge administratif
58
Dans un service public administratif avec une gestion publique, les agents relèvent de quel domaine?
Public
59
Dans un service public administratif avec une gestion publique, les actes relèvent de quel domaine?
Public
60
Dans un service public administratif avec une gestion privée, les actes relèvent de quel domaine?
Privé sauf prérogatives de puissance publique
61
Dans un service public administratif avec une gestion privée, les contrats relèvent de quel domaine?
Privé sauf mandat
62
Dans un service public administratif avec une gestion privée, les relations usagers/agents relèvent de quel domaine?
Public
63
Dans un service public indus et commercial avec une gestion publique, les actes relèvent de quel domaine?
public pour les actes d'organisation et privé pour les actes de gestion
64
Dans un service public indus et commercial avec une gestion privée, les relations usagers/agents relèvent de quel domaine?
privé
65
La gestion de SP peut être une habilitation de quel type?
Contractuelle ou unilatérale
66
Comment est constitué un établissement public?
UNE personne publique, par une habilitation unilatérale confie, à une autre personne publique la gestion déléguée d'un SP.
67
Qui est compétent pour reconnaitre le faisceau d'indices permettant de déterminer si oui ou non une personne privée assure un SP?
Le juge administratif
68
Quel principe fondamental du fonctionnement du SP a une valeur constitutionnelle?
Continuité (Radio/TV Greve)
69
Les services publics peuvent ils être imposés par la Constitution?
Oui
70
Les personnes publiques peuvent elles concurrencer des initiatives privées?
Non
71
La police administrative peut elle édicter des normes?
Oui qui sont des actes administratifs unilatéraux
72
Le contrôle du juge se fait au niveau de la police générale et ou spéciale
Uniquement générale
73
La gestion déléguée peut se faire de deux manières, lesquelles?
- La création d'une personne morale | - Une contrat
74
Une personne morale de droit public créée par une collectivité à laquelle la personne morale sera rattachée pour remplir une mission d'intérêt général définie + autonomie financière, de gestion et moyens est quel type de gestion déléguée?
L'établissement public (EPA ou EPIC)
75
Un groupement pouvant être constitué de personnes morales de droit public et de droit privé permettant l'exercice d'activités d'intérêts généraux à but non lucratif via la mise en commun des moyens nécessaires pour y parvenir est une gestion déléguée de quel type?
Groupement d'intérêt public
76
La régie intéressée est une gestion déléguée de quel type?
Conventionnelle (délégation de service public)
77
L'affermage est une gestion déléguée de quel type?
Conventionnelle (délégation de service public)
78
La gérance est une gestion déléguée de quel type?
Conventionnelle (délégation de service public)

V0_Droit administratif (7 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2025 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions