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V0_Droit administratif > Hiérarchie des normes (Chapitre 1) > Flashcards

Hiérarchie des normes (Chapitre 1) Flashcards

1
Q

Quels sont les 5 blocs de normes?

A
  • Constitutionnalité (article 54C)
  • Conventionnalité (article 55C)
  • Légalité (article 34C)
  • Réglementaire (article 37C)
  • Administratif
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Q

Que retrouve t on dans le bloc de constitutionnalité?

A
  • Constit 1958
  • Préambule 1946
  • DDHC 1789
  • Charte de l’environnement 2004
  • Principes fondamentaux reconnus par la loi de la République
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Q

Que retrouve t on dans le bloc de conventionnalité?

A
  • Traités internationaux

- Droit de l’UE

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4
Q

Que retrouve t on dans le bloc de légalité?

A
  • Loi constitutionnelle
  • Loi organique
  • Loi référendaire
  • Loi ordinaire
  • Ordonnances article 38C
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Q

Que retrouve t on dans le bloc réglementaire?

A
  • Décret d’application
  • Règlements autonomes
  • Arrêtés
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6
Q

Que retrouve t on dans le bloc administratif?

A
  • Circulaire

- Directive

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7
Q

Quel article prévoit la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux?

A

Article 54C

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8
Q

Quels arrêts reconnaissent la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux?

A
  • Fraisse

- Sarran

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9
Q

Que prévoit l’arrêt CJUE Costa 1964?

A

La prédominance du droit européen sur le droit interne des etats membres

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10
Q

Que retrouve t on dans les principes particulièrement nécessaires à notre temps?

A

Droit de grève, droit d’asile…

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11
Q

Que retrouve t on dans les principes fondamentaux reconnus par la loi de la République?

A

Liberté d’association, liberté d’enseignement, l’indépendance de la justice administrative

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12
Q

Quels sont les principes à valeur constitutionnelle?

A
  • le principe de continuité de l’État et du service public (1979) ;
  • le principe de respect de la dignité humaine (1994) ;
  • le principe de la liberté d’entreprendre, le droit au respect de la vie privée, le droit d’accès aux documents d’archives publiques ,
  • le principe de fraternité (QPC 2018 - Article 2 : devise Liberté, Égalité..)
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13
Q

Quel article prévoit la supériorité des traités internationaux sur les lois?

A

Article 55C

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14
Q

Quels arrêts reconnaissent la supériorité des traités internationaux sur les lois?

A
  • Nicole

- Jacques Vabres

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15
Q

Un ordonnance est un acte pris par qui?

A

Le gouvernement

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16
Q

Qu’est-ce qu’un reglement autonome?

A

La possibilité pour le Gouvernement de légiférer dans des domaines sans consulter le Parlement (article 37C)

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17
Q

Qui peut prendre un décret d’application?

A

PM + PDT

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18
Q

Quel est l’objectif d’une circulaire?

A

Expliquer comme un texte s’applique à l’administration

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19
Q

Quel est l’objectif d’une directive?

A

“Dicter” une ligne de conduite

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20
Q

Quels sont les deux types d’actes administratifs pris par l’administration?

A
  • Acte unilatéral

- Contrat

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21
Q

Quel acte peut être soumis au contrôle de constitutionnalité et qui le fait?

A
  • Traités internationaux et lois –> CC

- Règlement autonome –> CE

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22
Q

Quel acte peut être soumis au contrôle de conventionnalité et qui le fait?

A

Lois par le CE ou CASS

Règlements par le juge administratif

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23
Q

Quel acte peut être soumis au contrôle de légalité et qui le fait?

A

Les règlements et les actes administratifs –> juge administratif

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24
Q

Quand est entré en vigueur la QPC?

A

Par décret en 2010 (révision constitutionnelle de 2008)

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25
Q

Si la loi n’est pas conforme à la Constitution, que peut faire le CC?

A

Abroger

26
Q

Si la loi n’est pas conforme au droit de l’ue, que peut faire le juge juridictionnel ou admin?

A

Ecarter l’application (ne peut pas abroger)

27
Q

Que prévoit l’arrêt BLANCO 1873?

A

Responsabilité de l’Etat

28
Q

Que prévoit l’arrêt Pelletier 1873?

A

La distinction faute personnelle et de service de l’agent public

29
Q

Que prévoit l’arrêt Terrier 1903?

A

La possibilité pour une personne privée de gérer un SP

30
Q

Que prévoit l’arrêt Deplanque 1907?

A

La possibilité de sanction pour l’administration

31
Q

Que prévoit l’arrêt Dames Dol et Laurent 1919?

A

La possibilité pour l’administration d’augmenter son pouvoir si la défense nationale le justifie

32
Q

Que prévoit l’arrêt DEHAENE 1950?

A

La réduction du droit de grève si trouble à l’ordre public

33
Q

Que prévoit l’arrêt EKY 1960?

A

La valeur constitutionnelle du préambule de Constit 1958

34
Q

Que prévoit l’arrêt Narcy 1963?

A

Une définition plus complète de la possibilité pour un organisme privé d’avoir une mission de SP

35
Q

Que prévoit l’arrêt Peynet 1973?

A

L’interdiction pour une administration de licencier une femme enceinte

36
Q

Que prévoit l’arrêt Kheroua 1992?

A

Laïcité et neutralité du service public

37
Q

Que prévoit l’arrêt KONE 1996?

A

La reconnaissance d’un droit fondamental et le refus d’extradition si but politique

38
Q

Que prévoit l’arrêt Droit de grève radio + TV?

A

La continuité du SP

39
Q

Qui reconnait l’indépendance de la juridiction admin?

A

PFRLR

40
Q

Que prévoit l’arrêt CC Taxation d’office 1973?

A

Le principe d’égalité devant la loi

41
Q

Que veut dire le respect du principe de légalité par l’administration?

A

Que l’administration doit agir conformément au droit

42
Q

Quelles sont les limites au respect du principe de légalité par l’administration?

A
  • L’Etat de siège
  • L’Etat d’urgence
  • L’article 16C
  • Les actes de gouvernement
43
Q

Quel article prévoit l’Etat de siege?

A

Article 36C

44
Q

Comment est “lancé” l’Etat de siege?

A

Par décret en conseil de ministre pour une durée de 12 jours max

45
Q

Comment peut on renouveler l’Etat de siege?

A

Par décision du Parlement

46
Q

Comment est “lancé” l’Etat d’urgence?

A

Par décret en conseil de ministre pour une durée de 12 jours max

47
Q

Comment peut on renouveler l’Etat d’urgence?

A

Par adoption d’une loi au Parlement

48
Q

Quelle est la définition générale du pouvoir règlementaire?

A

La capacité de prendre des mesures à portée générale et impersonnelle

49
Q

Qui octroie La capacité à réglementer ?

A

La constitution et la loi

50
Q

Dans quelle circonstance le règlement peut aller au dela de la mise en oeuvre de la loi?

A

Quand les dispositions apparaissent indispensables à la réalisation de la loi

51
Q

Qui a le pouvoir règlementaire par habilitation constitutionnelle?

A
  • Le PM
  • Le Pdt
  • Les membres du gouvernement
52
Q

Qui a le pouvoir règlementaire par habilitation légale?

A
  • Autorités locales (préfets, chefs de services de l’Etat)
  • AAI
  • Ordres professionnelles…
53
Q

Qui exerce le contrôle de légalité a postériori des actes des collectivités territoriales et établissements locaux?

A

Le préfet

54
Q

Quand a été acté le contrôle de légalité a postériori?

A

1982

55
Q

Les délibérations des assemblées délibératives ou leurs décisions sont elles soumises au contrôle de légalité?

A

Oui

56
Q

Les décisions règlementaires du maire (pv de police) sont elles soumises au contrôle de légalité?

A

Oui

57
Q

Les accords cadres d’un certain montant sont ils soumis au contrôle de légalité?

A

Oui

58
Q

Les actes pris au nom de l’Etat sont ils soumis au contrôle de légalité?

A

Non

59
Q

Les actes de gestion privé des administrations publiques sont ils soumis au contrôle de légalité?

A

Non

60
Q

Les déclarations d’ouverture de chantier sont elles soumises au contrôle de légalité?

A

Non

61
Q

Existe t il un délai de transmission des actes administratifs à force exécutoire au préfet?

A

Non sauf marché public (15 jours)

62
Q

Lors du contrôle de l’acte par le préfet, que peut il faire pour faire un recours?

A
  • Recours gracieux (lettre d’observation)

- Déféré au juge administratif

V0_Droit administratif (7 decks)

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