Hiérarchie des normes (Chapitre 1) Flashcards
Quels sont les 5 blocs de normes?
- Constitutionnalité (article 54C)
- Conventionnalité (article 55C)
- Légalité (article 34C)
- Réglementaire (article 37C)
- Administratif
Que retrouve t on dans le bloc de constitutionnalité?
- Constit 1958
- Préambule 1946
- DDHC 1789
- Charte de l’environnement 2004
- Principes fondamentaux reconnus par la loi de la République
Que retrouve t on dans le bloc de conventionnalité?
- Traités internationaux
- Droit de l’UE
Que retrouve t on dans le bloc de légalité?
- Loi constitutionnelle
- Loi organique
- Loi référendaire
- Loi ordinaire
- Ordonnances article 38C
Que retrouve t on dans le bloc réglementaire?
- Décret d’application
- Règlements autonomes
- Arrêtés
Que retrouve t on dans le bloc administratif?
- Circulaire
- Directive
Quel article prévoit la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux?
Article 54C
Quels arrêts reconnaissent la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux?
- Fraisse
- Sarran
Que prévoit l’arrêt CJUE Costa 1964?
La prédominance du droit européen sur le droit interne des etats membres
Que retrouve t on dans les principes particulièrement nécessaires à notre temps?
Droit de grève, droit d’asile…
Que retrouve t on dans les principes fondamentaux reconnus par la loi de la République?
Liberté d’association, liberté d’enseignement, l’indépendance de la justice administrative
Quels sont les principes à valeur constitutionnelle?
- le principe de continuité de l’État et du service public (1979) ;
- le principe de respect de la dignité humaine (1994) ;
- le principe de la liberté d’entreprendre, le droit au respect de la vie privée, le droit d’accès aux documents d’archives publiques ,
- le principe de fraternité (QPC 2018 - Article 2 : devise Liberté, Égalité..)
Quel article prévoit la supériorité des traités internationaux sur les lois?
Article 55C
Quels arrêts reconnaissent la supériorité des traités internationaux sur les lois?
- Nicole
- Jacques Vabres
Un ordonnance est un acte pris par qui?
Le gouvernement
Qu’est-ce qu’un reglement autonome?
La possibilité pour le Gouvernement de légiférer dans des domaines sans consulter le Parlement (article 37C)
Qui peut prendre un décret d’application?
PM + PDT
Quel est l’objectif d’une circulaire?
Expliquer comme un texte s’applique à l’administration
Quel est l’objectif d’une directive?
“Dicter” une ligne de conduite
Quels sont les deux types d’actes administratifs pris par l’administration?
- Acte unilatéral
- Contrat
Quel acte peut être soumis au contrôle de constitutionnalité et qui le fait?
- Traités internationaux et lois –> CC
- Règlement autonome –> CE
Quel acte peut être soumis au contrôle de conventionnalité et qui le fait?
Lois par le CE ou CASS
Règlements par le juge administratif
Quel acte peut être soumis au contrôle de légalité et qui le fait?
Les règlements et les actes administratifs –> juge administratif
Quand est entré en vigueur la QPC?
Par décret en 2010 (révision constitutionnelle de 2008)
Si la loi n’est pas conforme à la Constitution, que peut faire le CC?
Abroger
Si la loi n’est pas conforme au droit de l’ue, que peut faire le juge juridictionnel ou admin?
Ecarter l’application (ne peut pas abroger)
Que prévoit l’arrêt BLANCO 1873?
Responsabilité de l’Etat
Que prévoit l’arrêt Pelletier 1873?
La distinction faute personnelle et de service de l’agent public
Que prévoit l’arrêt Terrier 1903?
La possibilité pour une personne privée de gérer un SP
Que prévoit l’arrêt Deplanque 1907?
La possibilité de sanction pour l’administration
Que prévoit l’arrêt Dames Dol et Laurent 1919?
La possibilité pour l’administration d’augmenter son pouvoir si la défense nationale le justifie
Que prévoit l’arrêt DEHAENE 1950?
La réduction du droit de grève si trouble à l’ordre public
Que prévoit l’arrêt EKY 1960?
La valeur constitutionnelle du préambule de Constit 1958
Que prévoit l’arrêt Narcy 1963?
Une définition plus complète de la possibilité pour un organisme privé d’avoir une mission de SP
Que prévoit l’arrêt Peynet 1973?
L’interdiction pour une administration de licencier une femme enceinte
Que prévoit l’arrêt Kheroua 1992?
Laïcité et neutralité du service public
Que prévoit l’arrêt KONE 1996?
La reconnaissance d’un droit fondamental et le refus d’extradition si but politique
Que prévoit l’arrêt Droit de grève radio + TV?
La continuité du SP
Qui reconnait l’indépendance de la juridiction admin?
PFRLR
Que prévoit l’arrêt CC Taxation d’office 1973?
Le principe d’égalité devant la loi
Que veut dire le respect du principe de légalité par l’administration?
Que l’administration doit agir conformément au droit
Quelles sont les limites au respect du principe de légalité par l’administration?
- L’Etat de siège
- L’Etat d’urgence
- L’article 16C
- Les actes de gouvernement
Quel article prévoit l’Etat de siege?
Article 36C
Comment est “lancé” l’Etat de siege?
Par décret en conseil de ministre pour une durée de 12 jours max
Comment peut on renouveler l’Etat de siege?
Par décision du Parlement
Comment est “lancé” l’Etat d’urgence?
Par décret en conseil de ministre pour une durée de 12 jours max
Comment peut on renouveler l’Etat d’urgence?
Par adoption d’une loi au Parlement
Quelle est la définition générale du pouvoir règlementaire?
La capacité de prendre des mesures à portée générale et impersonnelle
Qui octroie La capacité à réglementer ?
La constitution et la loi
Dans quelle circonstance le règlement peut aller au dela de la mise en oeuvre de la loi?
Quand les dispositions apparaissent indispensables à la réalisation de la loi
Qui a le pouvoir règlementaire par habilitation constitutionnelle?
- Le PM
- Le Pdt
- Les membres du gouvernement
Qui a le pouvoir règlementaire par habilitation légale?
- Autorités locales (préfets, chefs de services de l’Etat)
- AAI
- Ordres professionnelles…
Qui exerce le contrôle de légalité a postériori des actes des collectivités territoriales et établissements locaux?
Le préfet
Quand a été acté le contrôle de légalité a postériori?
1982
Les délibérations des assemblées délibératives ou leurs décisions sont elles soumises au contrôle de légalité?
Oui
Les décisions règlementaires du maire (pv de police) sont elles soumises au contrôle de légalité?
Oui
Les accords cadres d’un certain montant sont ils soumis au contrôle de légalité?
Oui
Les actes pris au nom de l’Etat sont ils soumis au contrôle de légalité?
Non
Les actes de gestion privé des administrations publiques sont ils soumis au contrôle de légalité?
Non
Les déclarations d’ouverture de chantier sont elles soumises au contrôle de légalité?
Non
Existe t il un délai de transmission des actes administratifs à force exécutoire au préfet?
Non sauf marché public (15 jours)
Lors du contrôle de l’acte par le préfet, que peut il faire pour faire un recours?
- Recours gracieux (lettre d’observation)
- Déféré au juge administratif
