La déconcentration et l'organisation administrative (Chapitre 2) Flashcards
La personne publique est toujours une personne?
Morale
Comment appelle t on des personnes physiques relevant du droit public?
Les autorités administratives
Que détient une personne publique?
Des prérogatives de puissance publique
Qu’est-ce que la déconcentration?
Une délégation de compétences du gouvernement central à des délégués de prox qui garde l’autorité hiérarchique
Qu’est-ce que la décentralisation?
Un transfert de compétences à des entités qui ont la personnalité juridique et qui gèrent leurs propres affaires avec un contrôle limité de l’Etat
Quels sont les deux types de décentralisation?
- Fonctionnelle (dites de services) : les établissements publics
- Territoriale (dites administrative) : les collectivités territoriales
De quel pouvoir juridique relève la déconcentration?
Règlementaire
De quel pouvoir juridique relève la décentralisation?
Legislatif
Comment est organisée une administration centrale (hiérarchie)?
Direction générale - Sous direction - Services
Quel acte prend le PM pour organiser son administration?
Décret
Quel acte prend un ministre pour organiser son administration?
Arrêté
Quelle est la structure de la déconcentration?
En circonscriptions :
- Zone + Région
- Département
- Arrondissement
- Canton
- Commune
Quelles sont les autorités / échelon de la déconcentration?
- Zone + Région –> préfet de région
- Département –> préfet de département
- Arrondissement –> sous préfet
- Canton –> sous préfet
- Commune –> maire
Quelle autorité veille à la bonne articulation des missions nationales/déconcentrées?
CNATE
Que veut dire CNATE?
Commission Nationale de l’Administration Territoriale de l’Etat
Quand a été créée la CNATE?
Charte de la déconcentration 2015
De qui dépendent les SCN?
De l’administration étatique
Comment sont créées les SCN?
- Par décret (PM)
- Par arrêté (ministre)
Quand ont été créées les SCN?
1997
Que veut dire SCN?
Service à compétence nationale
Quelle est la mission d’une SCN?
Gérer, faire des études techniques, des formations, de la production de biens et services qui a un caractère opérationnel et national (qui ne relève pas de la compétence de l’administration centrale ni déconcentrée)
Au niveau déconcentré, que gère la Région?
Mise en oeuvre des grandes politiques étatiques + UE dans les domaines emploi, innovation , culture, sport, tourisme…
Au niveau déconcentré, que gère le département?
Mise en oeuvre des autres politiques non prises en charge par la Région + ordre public
Au niveau déconcentré, que gère l’arrondissement?
Le développement local
Quels sont les 3 actes de décentralisations?
- Acte 1 : 1882 - 1886
- Acte 2 : 2003 - 2004
- Acte 3 : 2010 - 2015
Quels sont les organes de conception, gestion, décision de l’administration centrale?
- Pdt
- PM
- ministres
Quels sont les organes de coordination de l’administration centrale ? (réunions)
- Conseil des ministres
- Comité interministériels
Quels sont les organes de consultation de l’administration centrale ?
- CE (projets de lois)
- CESE
- AAI + API
Quels sont les services du PDT?
- Secrétariat général (animation et coordination de la fonction admin)
- Etat Major (armée)
- Cabinet (le secrétaire)
Quels sont les services du PM?
- Cabinet civil (unité de l’action)
- Cabinet militaire
- Secrétariat général (préparation travail)
Comment sont nommés les directeurs d’administration centrale?
Par décret en conseil des ministres
Quelles sont les 5 directions régionales?
- DREAL (Direction régionale des
- DRAC (Direction régionale des affaires culturelles)
- DRAAF (Direction régionale de l’agriculture, alimentation, foret)
- DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, concurrence, consommation, emploi, travail)
- DRJSC
Quelles sont les 3 directions départementales?
- DDPP
- DDT
- DDCS
Qui dispose de l’administration (article 20C)?
Le gouvernement
Combien compte t on de régions en France depuis la réforme de 2016?
18
Combien compte t on de départements en France ?
101 (dont 96 en collectivités territoriales)
Combien existe t il de circonscriptions administratives?
4 (régions, départements, arrondissements, communes)
Que trouve t on comme services au niveau zone?
Gestion de l’eau + 7 zones de défense et sécurité
Quand sont créées les ARS?
2009
Quelles sont les 3 entités régionales avec qui le préfet travaille en coordination sans exercer de lien hiérarchique direct?
- ARS
- DRFIP
- Rectorat
Combien compte t on de rectorats académiques?
17
Qui assiste le préfet pour conduire ses missions au niveau régional?
Le SGAR (secretariat général des affaires régionales) Le CAR (Comité de l'administration régionale)
Qui met en place, au niveau régional, les modalités de mise en oeuvre des programmes budgétaires, prépare et exécute les conventions, programmes nationaux..?
Le CAR
Combien compte t on d’arrondissements?
342
Qui nomme le préfet?
Le président de la république par décret (sur proposition PM + ministre de l’intérieur)
Les AAI ou API ont elles la personnalité juridique?
Les AAI non, les API oui
Les AAI ou API sont elles indépendantes?
Oui mais soumise au budget du ministère le plus proche de leurs compétences
Combien de temps dure un mandat dans une AAI/API?
3 à 6 ans renouvelable une fois et irrévocable
Les AAI sont elles des instances collégiales?
Oui sauf exceptions comme le Défenseur des droits
Combien existe t il d’AAI?
26 (depuis la réforme de 2017)
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est une?
AAI
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une?
AAI
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est une?
API
L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est une?
API
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est une?
API
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une?
AAI
Quelle est la mission première d’une AAI ou API?
Régulation
Quel est le rôle du Défenseur des droits en matière de protection des droits des citoyens ?
Veiller notamment à l’impartialité des décisions de la puissance publique et remédier aux dysfonctionnements de l’administration.
Le défenseur des droits a une reconnaissance constitutionnelle à l’article?
71C
Combien y a t il d’API?
7
Les administrations déconcentrés sont appelées comme telles depuis?
1992 : Charte de la déconcentration
Les administrations déconcentrées ont elles la personnalité morale?
Non
Qui assure le contrôle de tutelle sur les établissements publics régionaux?
Le préfet de région
Qui anime et coordonne l’action des préfets de départements?
Le préfet de région
Qui assure le maintien de l’ordre public grâce à un pouvoir de police administrative générale et à un pouvoir de police administrative spéciale (niveau départment)
Le préfet de département
Qui assure la gestion du dispositif du droit au logement?
Le préfet de département
Qui est chargé de tenir à la disposition des administrés le Journal officiel dans lequel sont publiés les lois et règlements?
Le maire
Qui est chargé d’un pouvoir de police administrative générale et spéciale dans la circonscription communale?
Le maire
Comment sont créées les AAI?
Par le législateur
Les décisions des AAI sont soumises à quel ordre juridique?
Administratif sauf AMF (judiciaire)
Les AAI ont elles le pouvoir règlementaire?
Oui
En quelle année un décret fait de la région le niveau déconcentré de droit commun et confirme son rôle d’animation et de coordination des politiques publiques.?
2004
En quelle année un décret procède à une réduction importante du nombre de directions régionales ?
2010
En quelle année la déconcentration est elle définie ?
Nouvelle charte de la déconcentration en 2015
“La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’État le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif ?
d’efficience, de modernisation, de simplification, d’équité (…) et de proximité (…)
La déconcentration est une forme d’organisation administrative ayant pour caractéristique :
A. de confier le pouvoir de décision aux responsables des collectivités territoriales
B. de confier le pouvoir de décision au responsable territorial de l’État
C. d’organiser une compétence partagée entre le préfet et l’autorité territoriale
B. de confier le pouvoir de décision au responsable territorial de l’État
Une API a t elle la personnalité morale?
Oui contrairement à une AAI
L’Autorité de régulation des transports est une?
API
La Haute Autorité de santé est une?
API
HADOPI est une?
API
Haut Conseil du commissariat aux comptes est une?
API
Le Médiateur national de l’énergie est une?
API
L’ARCEP est une?
AAI
