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V0_Droit administratif > La déconcentration et l'organisation administrative (Chapitre 2) > Flashcards

La déconcentration et l'organisation administrative (Chapitre 2) Flashcards

1
Q

La personne publique est toujours une personne?

A

Morale

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2
Q

Comment appelle t on des personnes physiques relevant du droit public?

A

Les autorités administratives

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3
Q

Que détient une personne publique?

A

Des prérogatives de puissance publique

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4
Q

Qu’est-ce que la déconcentration?

A

Une délégation de compétences du gouvernement central à des délégués de prox qui garde l’autorité hiérarchique

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Q

Qu’est-ce que la décentralisation?

A

Un transfert de compétences à des entités qui ont la personnalité juridique et qui gèrent leurs propres affaires avec un contrôle limité de l’Etat

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6
Q

Quels sont les deux types de décentralisation?

A
  • Fonctionnelle (dites de services) : les établissements publics
  • Territoriale (dites administrative) : les collectivités territoriales
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7
Q

De quel pouvoir juridique relève la déconcentration?

A

Règlementaire

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8
Q

De quel pouvoir juridique relève la décentralisation?

A

Legislatif

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9
Q

Comment est organisée une administration centrale (hiérarchie)?

A

Direction générale - Sous direction - Services

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10
Q

Quel acte prend le PM pour organiser son administration?

A

Décret

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11
Q

Quel acte prend un ministre pour organiser son administration?

A

Arrêté

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12
Q

Quelle est la structure de la déconcentration?

A

En circonscriptions :

  • Zone + Région
  • Département
  • Arrondissement
  • Canton
  • Commune
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13
Q

Quelles sont les autorités / échelon de la déconcentration?

A
  • Zone + Région –> préfet de région
  • Département –> préfet de département
  • Arrondissement –> sous préfet
  • Canton –> sous préfet
  • Commune –> maire
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14
Q

Quelle autorité veille à la bonne articulation des missions nationales/déconcentrées?

A

CNATE

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15
Q

Que veut dire CNATE?

A

Commission Nationale de l’Administration Territoriale de l’Etat

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16
Q

Quand a été créée la CNATE?

A

Charte de la déconcentration 2015

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17
Q

De qui dépendent les SCN?

A

De l’administration étatique

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18
Q

Comment sont créées les SCN?

A
  • Par décret (PM)

- Par arrêté (ministre)

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19
Q

Quand ont été créées les SCN?

A

1997

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20
Q

Que veut dire SCN?

A

Service à compétence nationale

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21
Q

Quelle est la mission d’une SCN?

A

Gérer, faire des études techniques, des formations, de la production de biens et services qui a un caractère opérationnel et national (qui ne relève pas de la compétence de l’administration centrale ni déconcentrée)

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22
Q

Au niveau déconcentré, que gère la Région?

A

Mise en oeuvre des grandes politiques étatiques + UE dans les domaines emploi, innovation , culture, sport, tourisme…

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23
Q

Au niveau déconcentré, que gère le département?

A

Mise en oeuvre des autres politiques non prises en charge par la Région + ordre public

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24
Q

Au niveau déconcentré, que gère l’arrondissement?

A

Le développement local

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25
Q

Quels sont les 3 actes de décentralisations?

A
  • Acte 1 : 1882 - 1886
  • Acte 2 : 2003 - 2004
  • Acte 3 : 2010 - 2015
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26
Q

Quels sont les organes de conception, gestion, décision de l’administration centrale?

A
  • Pdt
  • PM
  • ministres
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27
Q

Quels sont les organes de coordination de l’administration centrale ? (réunions)

A
  • Conseil des ministres

- Comité interministériels

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28
Q

Quels sont les organes de consultation de l’administration centrale ?

A
  • CE (projets de lois)
  • CESE
  • AAI + API
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29
Q

Quels sont les services du PDT?

A
  • Secrétariat général (animation et coordination de la fonction admin)
  • Etat Major (armée)
  • Cabinet (le secrétaire)
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30
Q

Quels sont les services du PM?

A
  • Cabinet civil (unité de l’action)
  • Cabinet militaire
  • Secrétariat général (préparation travail)
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31
Q

Comment sont nommés les directeurs d’administration centrale?

A

Par décret en conseil des ministres

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32
Q

Quelles sont les 5 directions régionales?

A
  • DREAL (Direction régionale des
  • DRAC (Direction régionale des affaires culturelles)
  • DRAAF (Direction régionale de l’agriculture, alimentation, foret)
  • DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, concurrence, consommation, emploi, travail)
  • DRJSC
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33
Q

Quelles sont les 3 directions départementales?

A
  • DDPP
  • DDT
  • DDCS
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34
Q

Qui dispose de l’administration (article 20C)?

A

Le gouvernement

35
Q

Combien compte t on de régions en France depuis la réforme de 2016?

A

18

36
Q

Combien compte t on de départements en France ?

A

101 (dont 96 en collectivités territoriales)

37
Q

Combien existe t il de circonscriptions administratives?

A

4 (régions, départements, arrondissements, communes)

38
Q

Que trouve t on comme services au niveau zone?

A

Gestion de l’eau + 7 zones de défense et sécurité

39
Q

Quand sont créées les ARS?

A

2009

40
Q

Quelles sont les 3 entités régionales avec qui le préfet travaille en coordination sans exercer de lien hiérarchique direct?

A
  • ARS
  • DRFIP
  • Rectorat
41
Q

Combien compte t on de rectorats académiques?

A

17

42
Q

Qui assiste le préfet pour conduire ses missions au niveau régional?

A 
Le SGAR (secretariat général des affaires régionales)
Le CAR (Comité de l'administration régionale)
43
Q

Qui met en place, au niveau régional, les modalités de mise en oeuvre des programmes budgétaires, prépare et exécute les conventions, programmes nationaux..?

A

Le CAR

44
Q

Combien compte t on d’arrondissements?

A

342

45
Q

Qui nomme le préfet?

A

Le président de la république par décret (sur proposition PM + ministre de l’intérieur)

46
Q

Les AAI ou API ont elles la personnalité juridique?

A

Les AAI non, les API oui

47
Q

Les AAI ou API sont elles indépendantes?

A

Oui mais soumise au budget du ministère le plus proche de leurs compétences

48
Q

Combien de temps dure un mandat dans une AAI/API?

A

3 à 6 ans renouvelable une fois et irrévocable

49
Q

Les AAI sont elles des instances collégiales?

A

Oui sauf exceptions comme le Défenseur des droits

50
Q

Combien existe t il d’AAI?

A

26 (depuis la réforme de 2017)

51
Q

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est une?

A

AAI

52
Q

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une?

A

AAI

53
Q

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est une?

A

API

54
Q

L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est une?

A

API

55
Q

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est une?

A

API

56
Q

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une?

A

AAI

57
Q

Quelle est la mission première d’une AAI ou API?

A

Régulation

58
Q

Quel est le rôle du Défenseur des droits en matière de protection des droits des citoyens ?

A

Veiller notamment à l’impartialité des décisions de la puissance publique et remédier aux dysfonctionnements de l’administration.

59
Q

Le défenseur des droits a une reconnaissance constitutionnelle à l’article?

A

71C

60
Q

Combien y a t il d’API?

A

7

61
Q

Les administrations déconcentrés sont appelées comme telles depuis?

A

1992 : Charte de la déconcentration

62
Q

Les administrations déconcentrées ont elles la personnalité morale?

A

Non

63
Q

Qui assure le contrôle de tutelle sur les établissements publics régionaux?

A

Le préfet de région

64
Q

Qui anime et coordonne l’action des préfets de départements?

A

Le préfet de région

65
Q

Qui assure le maintien de l’ordre public grâce à un pouvoir de police administrative générale et à un pouvoir de police administrative spéciale (niveau départment)

A

Le préfet de département

66
Q

Qui assure la gestion du dispositif du droit au logement?

A

Le préfet de département

67
Q

Qui est chargé de tenir à la disposition des administrés le Journal officiel dans lequel sont publiés les lois et règlements?

A

Le maire

68
Q

Qui est chargé d’un pouvoir de police administrative générale et spéciale dans la circonscription communale?

A

Le maire

69
Q

Comment sont créées les AAI?

A

Par le législateur

70
Q

Les décisions des AAI sont soumises à quel ordre juridique?

A

Administratif sauf AMF (judiciaire)

71
Q

Les AAI ont elles le pouvoir règlementaire?

A

Oui

72
Q

En quelle année un décret fait de la région le niveau déconcentré de droit commun et confirme son rôle d’animation et de coordination des politiques publiques.?

A

2004

73
Q

En quelle année un décret procède à une réduction importante du nombre de directions régionales ?

A

2010

74
Q

En quelle année la déconcentration est elle définie ?

A

Nouvelle charte de la déconcentration en 2015

75
Q

“La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’État le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif ?

A

d’efficience, de modernisation, de simplification, d’équité (…) et de proximité (…)

76
Q

La déconcentration est une forme d’organisation administrative ayant pour caractéristique :
A. de confier le pouvoir de décision aux responsables des collectivités territoriales
B. de confier le pouvoir de décision au responsable territorial de l’État
C. d’organiser une compétence partagée entre le préfet et l’autorité territoriale

A

B. de confier le pouvoir de décision au responsable territorial de l’État

77
Q

Une API a t elle la personnalité morale?

A

Oui contrairement à une AAI

78
Q

L’Autorité de régulation des transports est une?

A

API

79
Q

La Haute Autorité de santé est une?

A

API

80
Q

HADOPI est une?

A

API

81
Q

Haut Conseil du commissariat aux comptes est une?

A

API

82
Q

Le Médiateur national de l’énergie est une?

A

API

83
Q

L’ARCEP est une?

A

AAI

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