La décentralisation (Chapitre 3) Flashcards
Combien compte t on de communes en France?
34970
Combien compte t on de régions en France?
18 (dont 13 métropolitaines)
Combien compte t on de départements en France?
101 (dont 94 en collectivités)
Combien compte t on de collectivités à statut particulier en France?
2 : collectivité à statut particulier : Paris + Lyon
4 : collectivités à statut particulier unique : Corse + Guyane +Martinique +Mayotte
A noter : Collectivité européenne d’Alsace (mais pas reconnaissance juridique)
Combien compte t on de métropoles en France?
21
Combien compte t on de communautés d’agglomérations en France?
223
Combien compte t on de communautés urbaines en France?
14
Combien compte t on de communautés de communes en France?
995
Combien faut il d’habitants dans une communautés de communes?
15 000
Combien faut il d’habitants dans une communautés d’agglo?
50 000
Combien faut il d’habitants dans une communautés urbaine?
350 000
Combien faut il d’habitants dans une métropole?
400 000
Quel document législatif peut créer une interco?
Un arrêté préfectoral
En quelle année, les collectivités territoriales ont eu le statut constitutionnel?
2003
Quel article liste les collectivités territoriales?
72C
Quelles sont les 5 collectivités territoriales?
- Communes
- Départements
- Régions
- Collectivités à statut particulier
- Territoires d’outre mer art 74C
Les collectivités territoriales ont elles la personnalité morale?
Oui
Quels sont les deux principes posés par les lois de décentralisation de 1982?
- Libre administration
- Autonomie
Quels sont les principes ajoutés par la révision constitutionnelle de 2003?
- Droit à l’expérimentation
- Référendum local
- Indépendance financière
Quelle est la dernière loi ayant modifié la compétence générale des collectivités territoriale?
Loi NOTRe 2015
Qui a la compétence générale dans les collectivités territoriale?
Les communes
Que permet la compétence générale des communes?
Qu’elles peuvent prendre des dispositions dans des domaines hors attributions si elles justifient l’intérêt local
Qui est l’exécutif dans une région, collectivité territoriale?
Le président du conseil régional
Qui est l’exécutif dans un département, collectivité territoriale?
Le président du conseil département
Qui est l’exécutif dans une commune, collectivité territoriale?
Le maire
Qui est l’assemblée délibérante dans une région, collectivité territoriale?
Le conseil régional
Qui est l’assemblée délibérante dans un département, collectivité territoriale?
Le conseil départemental
Qui est l’assemblée délibérante dans une commune, collectivité territoriale?
Le conseil municipal
Quelle est la durée d’un mandat au conseil régional?
6 ans
Quelle est la durée d’un mandat au conseil départemental?
6 ans
Quelle est la durée d’un mandat au conseil municipal?
6 ans
Quelle loi prévoit le transfert des compétences en bloc?
1983
Quelle loi a redéfini les compétences départementales et régionales en renforçant le rôle des régions et des interco?
NOTRe 2015
Quels sont les deux types d’interco?
A fiscalité propre
Sans fiscalité propre
Quel est l’objectif d’une interco?
Mettre en commun des moyens humains et matériels en vue d’un projet commun
Quelle interco est la plus adéquate à la poursuite collective de projets de développement local?
L’interco à fiscalité propre
Quelle interco est la plus adéquate à la gestion commune de services publics locaux ou à la réalisation d’équipements locaux?
L’interco sans fiscalité propre
Un syndicat de communes est une interco?
Sans fiscalité propre
Une métropole est une interco?
A fiscalité propre
Les pôles d’équilibre territorial et rural sont des interco?
A fiscalité propre
Quels sont les deux grands principes propres aux interco quel que soit l’objectif poursuivi?
- Le principe de spécialité (fonctionnelle ou territoriale)
- Le principe d’exclusivité de la compétence
Comment appelle t on une personne morale de droit public disposant d’une certaine autonomie administrative et financière soumise au contrôle de tutelle de l’Etat?
Un établissement public
Comment appelle t on une personne morale gérant une activité économique dont la majorité du capital est détenu par une personne publique?
Une entreprise publique
Quel est l’ordre de grandeur des interco?
- Communautés de communes
- Communautés d’agglomération
- Communauté urbaines
- Métropoles
Que veut dire EPCI?
Établissement public de coopération intercommunale
Qui gère, au niveau territorial, les formations pro et apprentis?
La région
Qui gère, au niveau territorial, les lycées?
La région
Qui gère, au niveau territorial, le développement éco?
La région
Qui gère, au niveau territorial, les schémas de voirie?
La région
Qui gère, au niveau territorial, les transports ferroviaires?
La région
Qui gère, au niveau territorial, la solidarité?
Le département
Qui gère, au niveau territorial, les plans de gestion des déchets ?
Le département
Qui gère, au niveau territorial, les collèges?
Le département
Qui gère, au niveau territorial, les transports routiers?
Le département
Qui gère, au niveau territorial, la sécurité, les incendies?
Le département
Qui gère, au niveau territorial, l’urbanisme?
La commune
Qui gère, au niveau territorial, les transports urbains et scolaires?
La commune
Qui gère, au niveau territorial, la distribution de l’eau?
La commune
Qui gère, au niveau territorial, les écoles?
La commune
Qui gère, au niveau territorial, la collecte des déchets?
La commune
Les établissements publics ont une compétence?
Spéciale
Les collectivités territoriales ont une compétence?
Spéciale sauf communes (générale)
Les établissements publics relèvent de quelle décentralisation?
Fonctionnelle
Les collectivités relèvent de quelle décentralisation?
Territoriale
Quand est ce que le département devient une collectivité territoriale?
1789
Quand est ce que la commune devient une collectivité territoriale?
1789
Quand est ce que la région devient une collectivité territoriale?
1982