La décentralisation (Chapitre 3) Flashcards
Combien compte t on de communes en France?
34970
Combien compte t on de régions en France?
18 (dont 13 métropolitaines)
Combien compte t on de départements en France?
101 (dont 94 en collectivités)
Combien compte t on de collectivités à statut particulier en France?
2 : collectivité à statut particulier : Paris + Lyon
4 : collectivités à statut particulier unique : Corse + Guyane +Martinique +Mayotte
A noter : Collectivité européenne d’Alsace (mais pas reconnaissance juridique)
Combien compte t on de métropoles en France?
21
Combien compte t on de communautés d’agglomérations en France?
223
Combien compte t on de communautés urbaines en France?
14
Combien compte t on de communautés de communes en France?
995
Combien faut il d’habitants dans une communautés de communes?
15 000
Combien faut il d’habitants dans une communautés d’agglo?
50 000
Combien faut il d’habitants dans une communautés urbaine?
350 000
Combien faut il d’habitants dans une métropole?
400 000
Quel document législatif peut créer une interco?
Un arrêté préfectoral
En quelle année, les collectivités territoriales ont eu le statut constitutionnel?
2003
Quel article liste les collectivités territoriales?
72C
Quelles sont les 5 collectivités territoriales?
- Communes
- Départements
- Régions
- Collectivités à statut particulier
- Territoires d’outre mer art 74C
Les collectivités territoriales ont elles la personnalité morale?
Oui
Quels sont les deux principes posés par les lois de décentralisation de 1982?
- Libre administration
- Autonomie
Quels sont les principes ajoutés par la révision constitutionnelle de 2003?
- Droit à l’expérimentation
- Référendum local
- Indépendance financière
Quelle est la dernière loi ayant modifié la compétence générale des collectivités territoriale?
Loi NOTRe 2015
Qui a la compétence générale dans les collectivités territoriale?
Les communes
Que permet la compétence générale des communes?
Qu’elles peuvent prendre des dispositions dans des domaines hors attributions si elles justifient l’intérêt local
Qui est l’exécutif dans une région, collectivité territoriale?
Le président du conseil régional
Qui est l’exécutif dans un département, collectivité territoriale?
Le président du conseil département
Qui est l’exécutif dans une commune, collectivité territoriale?
Le maire
Qui est l’assemblée délibérante dans une région, collectivité territoriale?
Le conseil régional
Qui est l’assemblée délibérante dans un département, collectivité territoriale?
Le conseil départemental
Qui est l’assemblée délibérante dans une commune, collectivité territoriale?
Le conseil municipal
Quelle est la durée d’un mandat au conseil régional?
6 ans
Quelle est la durée d’un mandat au conseil départemental?
6 ans
Quelle est la durée d’un mandat au conseil municipal?
6 ans
Quelle loi prévoit le transfert des compétences en bloc?
1983
Quelle loi a redéfini les compétences départementales et régionales en renforçant le rôle des régions et des interco?
NOTRe 2015
Quels sont les deux types d’interco?
A fiscalité propre
Sans fiscalité propre
Quel est l’objectif d’une interco?
Mettre en commun des moyens humains et matériels en vue d’un projet commun
Quelle interco est la plus adéquate à la poursuite collective de projets de développement local?
L’interco à fiscalité propre
Quelle interco est la plus adéquate à la gestion commune de services publics locaux ou à la réalisation d’équipements locaux?
L’interco sans fiscalité propre
Un syndicat de communes est une interco?
Sans fiscalité propre
Une métropole est une interco?
A fiscalité propre
Les pôles d’équilibre territorial et rural sont des interco?
A fiscalité propre
Quels sont les deux grands principes propres aux interco quel que soit l’objectif poursuivi?
- Le principe de spécialité (fonctionnelle ou territoriale)
- Le principe d’exclusivité de la compétence
Comment appelle t on une personne morale de droit public disposant d’une certaine autonomie administrative et financière soumise au contrôle de tutelle de l’Etat?
Un établissement public
Comment appelle t on une personne morale gérant une activité économique dont la majorité du capital est détenu par une personne publique?
Une entreprise publique
Quel est l’ordre de grandeur des interco?
- Communautés de communes
- Communautés d’agglomération
- Communauté urbaines
- Métropoles
Que veut dire EPCI?
Établissement public de coopération intercommunale
Qui gère, au niveau territorial, les formations pro et apprentis?
La région
Qui gère, au niveau territorial, les lycées?
La région
Qui gère, au niveau territorial, le développement éco?
La région
Qui gère, au niveau territorial, les schémas de voirie?
La région
Qui gère, au niveau territorial, les transports ferroviaires?
La région
Qui gère, au niveau territorial, la solidarité?
Le département
Qui gère, au niveau territorial, les plans de gestion des déchets ?
Le département
Qui gère, au niveau territorial, les collèges?
Le département
Qui gère, au niveau territorial, les transports routiers?
Le département
Qui gère, au niveau territorial, la sécurité, les incendies?
Le département
Qui gère, au niveau territorial, l’urbanisme?
La commune
Qui gère, au niveau territorial, les transports urbains et scolaires?
La commune
Qui gère, au niveau territorial, la distribution de l’eau?
La commune
Qui gère, au niveau territorial, les écoles?
La commune
Qui gère, au niveau territorial, la collecte des déchets?
La commune
Les établissements publics ont une compétence?
Spéciale
Les collectivités territoriales ont une compétence?
Spéciale sauf communes (générale)
Les établissements publics relèvent de quelle décentralisation?
Fonctionnelle
Les collectivités relèvent de quelle décentralisation?
Territoriale
Quand est ce que le département devient une collectivité territoriale?
1789
Quand est ce que la commune devient une collectivité territoriale?
1789
Quand est ce que la région devient une collectivité territoriale?
1982
Quand ont eu lieu les premières élections régionales?
1986
Que prévoit la révision constit de l’article 1 et 72C?
Article 1 : reconnaissance d’une République décentralisée
Article 72 : liste des collectivités territoriales à reconnaissance constitutionnelle
Quelle loi a créée la métropole?
RCT 2010
Comment s’administrent les collectivités territoriales?
Par des élus
qui disposent aujourd’hui de la clause générale de compétences ?
Les communes
Comment peuvent être créées les collectivités territoriales?
- Constitution
- Loi
La décentralisation ne concerne t elle que les collectivités territoriales?
Non, les établissements publics aussi (décentralisation fonctionnelle des administrations de l’Etat)
Le principe de libre administration des collectivités territoriales est un principe qui émerge quand?
- Acte 1958?
- Constitution 1946?
- Révision 2003?
Constitution 1946
Avant l’acte 1 de la décentralisation de 1982, le préfet était l’exécutif de quel échelon territorial?
Département
Les préfets sont détenteurs du pouvoir de contrôle de légalité des actes des collectivités en application de :
- la loi
- d’un décret du PM
- la Constitution
Constitution
Avant l’acte 1 de la décentralisation de 1982, le contrôle de légalité consistait en un contrôle ?
A priori
Les collectivités territoriales disposent elles d’un pouvoir réglementaire?
Oui
Le principe de libre administration des collectivités territoriales suppose :
- des conseils + executifs élus
- d’exécutifs élus
- de conseils élus?
Conseils élus
Le nombre de personnes à élire pour composer un conseil municipal est fixé par :
- le code électoral
- délibération du conseil municipal validée par le préfet
- le code général des collectivités territoriales
- le code général des collectivités territoriales
Dans une commune de - de 1000 habitants, quel est le nombre de membres au conseil municipal?
7 (voire 5)
Dans une commune de 300 000 et plus habitants, quel est le nombre de membres au conseil municipal?
69 (79 à Paris)
Dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins ?
5 membres
En matière d’élections municipales, selon la strate démographique de la commune, le code électoral prévoit combien de modes de scrutin?
2 (plus ou moins de 1000 habitants)
Vrai ou faux, Un conseiller communautaire est toujours un conseiller municipal?
Vrai
Vrai ou faux, Un ressortissant du Royaume-Uni, établi en France, a pu voter lors du scrutin des élections municipales de mars 2020?
Faux
Un député en fonction et par ailleurs conseiller départemental, peut également siéger en qualité de conseiller municipal, s’il est élu :
- dans une commune de - de 100 habitants
- dans une commune de - de 1000 habitants
- dans une commune de + de 1000 habitants?
- dans une commune de - de 1000 habitants
Un apprenti employé dans la commune dans laquelle il réside peut il être élu au conseil municipal?
Non
Le défenseur des droits peut il être élu dans un conseil municipal?
Non
Lorsqu’un conseil municipal doit établir, en application du CGCT, un règlement intérieur, il doit le faire :
- dans le mois
- dans les 3 mois
- dans les 6 mois?
6 mois
En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, les communes dont le conseil municipal doit se doter d’un règlement intérieur sont actuellement celles avec :
> + de 3 500 habitants
>+ de 1000 habitants
> toutes les communes
+ de 1000
Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par?
trimestre
Dans une commune de 2 500 habitants, le conseil municipal doit être réuni si ?
- Le maire le demande
- Le préfet le demande
- Dans les communes de + 1000 : 1/3 des membres conseil municipal
- Dans les communes de - 1000 : à la majorité des membres conseil municipal
Les convocations des élus au conseil municipal sont elles mentionnées dans le registre de délibérations?
Oui
Les convocations des élus au conseil municipal sont elles affichées et publiées?
Non affichées OU publiées
La convocation des conseillers au conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération :
> + de 3 500 habitants
>+ de 1000 habitants
> toutes les communes
+ de 3500 habitants
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le délai normal de convocation du conseil municipal est de combien de jours francs?
5 jours
Dans les communes de moins 3 500 habitants, le délai normal de convocation du conseil municipal est de combien de jours francs?
3 jours
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la 1ère réunion se tient de plein droit ?
au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant
Le nombre d’adjoints au maire est fixé par qui?
Le conseil municipal
Le nombre d’adjoints est compris entre combien?
1 à 30% du conseil municipal
Existe t il des adjoints au maire “spéciaux”?
Oui (communes situées dans des lieux difficiles d’accès ou dangereuses)
Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le nombre d’adjoints de quartier ne peut dépasser?
10% de l’effectif légal du conseil municipal
Un adjoint au maire, sans délégation est il officier de police judiciaire?
Oui
Qui se prononce sur le maintien d’un adjoint au maire?
Le conseil municipal
Les mesures de police municipale font l’objet par le juge administratif d’un contrôle :
- minimal
- maximal
- normal
Maximal
Un maire peut être condamné pénalement dans le cadre de l’utilisation de ses pouvoirs de police ?
Oui
Les mesures de police du maire à caractère individuel doivent être motivées ?
Oui si défavorables
Le préfet peut-il se substituer à un maire en cas de carence de ce dernier dans l’exercice de ces pouvoirs de police ?
Oui
Existe-t-il un pouvoir de police intercommunal confié aux présidents des EPCI ?
Oui
Lorsque le préfet intervient dans le cadre de ses pouvoirs de substitution liés à une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, l’éventuelle responsabilité qui pourrait en découler incombe à :
- Etat
- Commune
- Les deix
Commune
Le maire est compétent, au titre de ses pouvoirs de police, pour intervenir sur les propriétés privées ?
Oui
Au 2e tour de scrutin relatif à la désignation du maire, si deux candidats arrivés en tête rassemblent le même nombre de suffrages?
Un troisième tour s’organise (et après le plus âgé)
Le délai dont dispose un conseiller municipal pour contester devant le juge administratif l’élection du maire est de?
5 jours (24h après élection)
La décision de révoquer un maire s’effectue par?
Décret en conseil des ministres
La décision de suspendre un maire s’effectue par?
Arrêté ministériel
Les divers EPCI sont créés par un acte juridique. Il s’agit ?
d’un arrêté préfectoral
Dans chaque département est établi un schéma départemental de coopération intercommunale. Qui est chargé de cette élaboration ?
Le préfet
Pour établir au sein de l’intercommunalité la ligne de partage entre les compétences communales et les compétences intercommunales, la notion utilisée est celle d’intérêt :
- communal
- inter communal
- communautaire
communautaire
L’obligation de définir l’intérêt communautaire est apparue quand?
2004
Une commune peut-elle avoir plus de conseillers communautaires que de conseillers municipaux ?
Non
Dans les communes de plus de 1000 habitants, les candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer au sein de quelle proportion de la liste des candidats au conseil municipal ?
3/5
Les Sivu et les Sivom constituent des syndicats de communes?
Oui
Depuis l’entrée en application de la loi du 27 décembre 2019, les communautés d’agglomération se voient dotées de compétences?
Obligatoires et facultatives
Au 1er janvier 2020, le nombre de communes non incluses dans un EPCI à fiscalité propre est de ?
4
Chaque métropole de droit commun est créée par?
décret
La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage constitue une compétence dévolue?
Tous les EPCI
Le référendum local est fondé sur un principe d’ordre?
Constitutionnel
Dans une commune, l’initiative d’un référendum local appartient?
Seulement à l’exécutif
Les projets soumis au référendum local et régulièrement approuvés valent décision ou délibération?
Décision
Les résultats d’une consultation locale lie l’assemblée délibérante à la décision?
Non
Les ressortissants non Français de l’Union européenne peuvent participer à un référendum local organisé par une commune?
Oui
Une consultation locale communale peut être organisée à la demande ?
1/5eme des électeurs
Le seuil minimal de population créant pour une commune une obligation d’installer des conseils de quartier est de ?
80 000 personnes
Le seuil minimal de population créant pour une commune une obligation d’installer une commission communale pour l’accessibilité est de ?
5000 personnes
Le seuil minimal de population créant pour une commune une obligation d’installer une commission consultative des services publics locaux est de ?
10 001 personnes
Lors du référendum du 27 avril 1969, il était demandé aux électeurs de faire de la région ?
Une collectivité territoriale
Pour élire son président, le conseil régional ne peut y procéder que si sont présents ?
2/3 des membres
Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en un certain nombre de collège. Celui-ci est de ?
4
La région est désignée par la Constitution en tant que collectivité territoriale depuis quand?
2003
Quel est le mode de scrutin dans les communes de - de 1000 habitants?
plurinominal majoritaire à deux tours
Quel est le mode de scrutin dans les communes de + de 1000 habitants?
de liste
Les magistrats peuvent ils être candidats dans une élection municipale?
Non
Les gendarmes peuvent ils être candidats dans une élection municipale?
Non
Une convocation au conseil municipal peut elle être signée par un adjoint au maire?
Oui (sans délégation)
Des missions d’informations et d’évaluation peuvent être montées dans des communes de plus de ?
50 000 habitants
Qu’est-ce qu’un quorum?
Un nombre minimum de conseillers participants à une séance du conseil municipal/départemental/régional
Les séances du conseil municipal peuvent être à huit clos à la demande de qui ? Qui valide
A la demande :
- Maire
- 3 membres conseil municipal
Validation par le conseil municipal
Quels sont les types de décisions prises par le conseil municipal?
- Délibérations
- Avis
- Voeux
Quelle est la durée d’une suspension du maire?
1 mois
Un musée est il est un service public obligatoire ou facultatif?
Facultatif
Quel est l’âge minimal pour un conseiller départemental?
21 ans
Qui est compétent au niveau territorial en matière RSA?
Département
Qui est compétent au niveau territorial en matière d’handicaps?
Département
Quels sont les types de décisions prises par le conseil départemental?
- Avis
- Décision
Quel est le nombre minimal et maximal dans un conseil régional?
40 à 210
Quel est l’âge minimal pour un conseiller régional?
18 ans
X
X
La Ville de Paris fait elle partie du Grand Paris? Laquelle de ses appellations est la métropole?
La Ville de Paris fait partie du Grand Paris (cette dernière étant la métropole)
Par quoi le grand Lyon a t il été remplacé?
La métropole de Lyon en 2014
Combien y a t il de collectivités d’outre mer?
10
Quelles collectivité sont des Drom?
Guadeloupe + Mayotte + Réunion
Que veut dire DROM?
Département et région d’outre mer
Quelles collectivité sont des Com?
Polynésie + Wallis + St Martin + St Barth + St Pierre et Miquelon
Quelles collectivités d’outre mer sont à statut unique?
Martinique + Guyane
L’article 74 prévoit quoi pour la COM (Communautés d’outre mer) en matière législative?
La spécialité
Quelle EPCI n’est pas obligée d’avoir un chef lieu mais une ville d’au moins 15 000 habitants?
La communauté d’agglomérations
