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V0_Droit administratif > La responsabilité administrative (Chapitre 5) > Flashcards

La responsabilité administrative (Chapitre 5) Flashcards

1
Q

La responsabilité administrative est l’obligation pour l’administration de X les dommages causés à autrui par X ou X notamment par l’octroi de X à la victime? Remplace les X

A
  • réparer
  • son activité
  • ses agents
  • compensation financière
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2
Q

Quelle décision du Tribunal des Conflits a abordé, la première, la responsabilité de l’administration?

A

TdC Blanco 1873

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Q

Que prévoit la décision “Tribunal des Conflits Blanco” 1873?

A

La responsabilité de l’administration

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4
Q

Que prévoit la décision “CE Cadot” 1889?

A

La fin de la théorie ministre-juge et recours en annulation devant le CE

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5
Q

Que prévoit la décision “Tribunal des Conflits Pelletier” 1873?

A

La distinction faute personnelle et faute de service

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6
Q

Que prévoit la décision “CE Cames” 1895?

A

La reconnaissance de la responsabilité de l’administration sans faute

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7
Q

Quels sont les 3 éléments de la mise en cause de la responsabilité administrative?

A
  • Un fait générateur
  • Un préjudice
  • Un lien de causalité entre les deux
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8
Q

Que prévoit la décision “CE Anguet” 1911?

A

Le cumul de fautes

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9
Q

Que prévoit la décision “CE Epoux Lemonnier” 1918?

A

La cumul de responsabilité

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10
Q

Que prévoit la décision “CE Dame lamotte” 1950?

A

Le recours en excès de pouvoir

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11
Q

En matière administrative, la prescription de responsabilité est de combien de temps?

A

Quadriennale (sauf exception)

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12
Q

Que doit faire la victime avant d’engager la responsabilité de l’administration devant le juge admin?

A

Faire une demande indemnitaire à l’administration

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13
Q

Le fait générateur qui engage la responsabilité de l’administration peut être de deux sortes, lesquelles?

A
  • Avec Faute

- Sans faute

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14
Q

Quels types de fautes existent et mettent en cause la responsabilité de l’administration ?

A
  • Faute de service + faute du service

- Faute personnelle de l’agent (au moment du service, hors service mais avec lien, sans lien et hors service)

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15
Q

Une faute simple est constituée ?

A

A chaque fois que le service n’a pas fonctionné comme il aurait du fonctionner normalement

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16
Q

Que peut provoquer :

  • une difficulté technique de l’activité
  • la nature régalienne des services
  • le souci moral d’effacer les effets d’un comportement scandaleux?
A

Une faute grave

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17
Q

Concernant le service public pénitentiaire, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?

A

Simple

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18
Q

Concernant le service public hospitalier, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?

A

Simple

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19
Q

Concernant le service public de secours et sauvetage, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?

A

Simple

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20
Q

Concernant le service public de contrôle et tutelle, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?

A

Lourde

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21
Q

Concernant le service public de la justice, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?

A

Lourde

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22
Q

Concernant le service public de la police, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?

A

Lourde

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23
Q

Concernant le service public fiscal, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?

A

Simple

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24
Q

Qui a la charge de la preuve de la responsabilité administrative?

A

Le plus souvent la victime

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25
Q

Que doit prouver la victime pour la responsabilité administrative?

A
  • Le fait générateur

- Le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice

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26
Q

En matière de dommages de travaux publics, la charge de la preuve est pour qui?

A

L’administration

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27
Q

Que doit prouver l’administration en matière de dommage de travaux publics?

A

Qu’elle a bien entretenu l’ouvrage

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28
Q

En matière hospitalière, la charge de la preuve est pour qui?

A

L’administration

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29
Q

En matière d’assistance publique (pupilles), la charge de la preuve est pour qui précisément ?

A

Les départements

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30
Q

Quels sont les 4 principes de responsabilité sans faute de l’administration?

A
  • Risque
  • Rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques
  • Garde d’autrui
  • Droit à être jugé dans un délai raisonnable
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31
Q

Quels sont les types de risques qui peuvent entrainer la responsabilité sans faute de l’administration?

A
  • Risque de “choses, méthodes, situations dangereuses”
  • Risque au profit de collaborateurs occasionnels des SP
  • Risque au profit des tiers victimes d’accidents de travaux publics
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32
Q

Comment doit être le préjudice entrainant la responsabilité sans faute de l’administration du fait des lois et conventions internationales?

A

Spécial et anormal

33
Q

Quels sont les deux catégories de dommages réparables?

A

Patrimoniaux et extra patrimoniaux

34
Q

Quelles sont les 3 conditions pour qu’un dommage puisse être réparable?

A
  • Légitime
  • Actuel (ou certitude future)
  • Direct et personnel
35
Q

Qu’est-ce qu’une victime par ricochet?

A

Un tiers qui subit un préjudice du fait des dommages causés à la victime directe

36
Q

Une victime par ricochet peut elle etre indemnisée par l’administration?

A

Oui

37
Q

En matière de responsabilité administrative pour rupture d’égalité devant les charges publiques, le dommage en plus d’être légitime, actuel et direct, doit être?

A

Spécial et anormal

38
Q

Que veut dire préjudice spécial?

A

Il touche une ou plusieurs personnes identifiables

39
Q

Que veut dire préjudice anormal?

A

Il dépasse les inconvénients supportables au nom de la vie en société

40
Q

Quel est le principe du montant de la réparation d’un préjudice du fait de l’administration?

A

Intégral (replacer la situation de la victime comme si rien ne s’était passé)

41
Q

En matière de responsabilité administrative pour rupture d’égalité devant les charges publiques, la réparation du dommage s’effectuera dans quelle limite?

A

Celle du dommage anormal

42
Q

Quels sont les 3 types de limite de la réparation intégrale?

A
  • Le plafond
  • Le forfait
  • La compensation
43
Q

A quelle date est appréciée l’évaluation d’un préjudice matériel?

A

Quand la cause du préjudice se termine et qu’il est possible d’estimer les pertes

44
Q

A quelle date est appréciée l’évaluation d’un préjudice moral?

A

A moment du jugement

45
Q

Que permet de juger la théorie de la causalité adéquate?

A

Le lien de causalité entre préjudice et fait générateur via le fait qui constitue l’origine naturelle du dommage

46
Q

Que permet de juger la théorie de la proximité de la cause?

A

Le lien de causalité entre préjudice et fait générateur via le dernier fait causant le préjudice

47
Q

Dans la théorie de l’équivalence des conditions, qui peut être mis en responsabilité du lien de causalité?

A

Chaque personne qui a pu intervenir dans la chaine causale

48
Q

Quelles sont les 4 causes d’exonération de responsabilité?

A
  • Le fait de la victime
  • La force majeure
  • Le fait d’un tiers
  • Le cas fortuit
49
Q

Quels sont les 3 éléments qualificatifs d’un évènement de force majeure?

A
  • Imprévisible
  • Extérieur
  • Irrésistible
50
Q

Quels sont les 3 éléments qualificatifs d’un évènement de cas fortuit?

A
  • Imprévisible
  • Non extérieur
  • Irrésistible
51
Q

Qu’appelle t on un cumul des fautes?

A

Plusieurs fautes sont à l’origine d’un même dommage (faute de service + faute personnelle de l’agent)

52
Q

Qu’appelle t on un cumul des responsabilités?

A

Une même faute peut etre une faute de service ET une faute personnelle

53
Q

Que se passe t il dans un cumul de fautes ou responsabilités?

A

La victime a le choix de poursuivre :

  • l’administration devant les tribunaux admin
  • l’agent devant les tribunaux judiciaires
54
Q

Qu’est-ce qu’une action récursoire ?

A

La possibilité pour l’administration de se retourner vers l’agent fautif pour obtenir réparation et inversement

55
Q

Dans le cadre d’une faute personnelle de l’agent public commise dans le cadre du service, l’admin peut elle faire une action récursoire?

A

Oui

56
Q

Dans le cadre d’une faute personnelle de l’agent public commise en dehors du service mais avec un lien, l’admin peut elle faire une action récursoire?

A

Oui

57
Q

Dans le cadre d’une faute personnelle de l’agent public, l’admin peut elle faire une action récursoire?

A

Non

58
Q

Dans le cadre d’une faute de service, l’admin peut elle faire une action récursoire?

A

Non

59
Q

Dans le cadre d’un agent public condamné alors qu’il s’agit d’une faute de service, l’agent peut il demander le remboursement à l’admin ?

A

Oui

60
Q

Dans le cadre d’un agent public condamné alors qu’il s’agit d’une faute de service, l’agent peut demander le remboursement à l’admin a quelle hauteur ?

A

Total

61
Q

Dans le cadre d’un agent public condamné alors qu’il s’agit d’une faute de service combinée à une faute de personnelle, l’agent peut demander le remboursement de l’admin a quelle hauteur ?

A

Partiel

62
Q

Dans le cadre d’un cumul de responsabilité, l’agent peut demander le remboursement de l’admin a quelle hauteur ?

A

Partiel

63
Q

Qu’est-ce qu’une action subrogatoire ?

A

Un personne qui exerce l’action appartenant à la victime

64
Q

La responsabilité pour risque de l’Etat du fait des attroupements et des rassemblements peut être engagée, à quelles conditions?

A
  • Fait collectif
  • Crimes et délits commis
  • Comportements des manifestants relation directe et certaine avec les dommages
  • Pas de préméditation
65
Q

La responsabilité pour risque de l’Etat du fait des attroupements et des rassemblements peut être engagée du fait des policiers?

A

Oui aussi bien que des manifestants

66
Q

Lors que la responsabilité pour risque de l’Etat du fait des attroupements et des rassemblements est engagée, l’Etat peut se retourner contre qui éventuellement pour une action récursoire?

A

Une commune (invoquant la négligence du maire)

67
Q

Pour les préjudices exceptionnels, quel est le mécanisme pour réparer les victimes?

A

Les fonds d’indemnisation (terrorisme, produits phytosanitaires)

68
Q

Quel grand arrêt de la jurisprudence admin pose le principe de l’autonomie du droit de la responsabilité administrative?

A

Blanco TdC

69
Q

Quel grand arrêt de la jurisprudence admin pose le principe de reconnaissance de la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant charges publiques?

A

Couitéas 1923

70
Q

Quel arrêt du CE fonde le systeme du cumul de responsabilité?

A

Desroziers

71
Q

Le fait d’un tiers est il exonératoire en matière de responsabilité sans faute ou de travaux publics?

A

Non

72
Q

Quelles sont les méthodes dangereuses causant la responsabilité sans faute de l’admin?

A

Rééducation
Thérapeutiques Nouvelles
Transfusion sangines

73
Q

Quelles sont les choses dangereuses causant la responsabilité sans faute de l’admin?

A

Explosifs
Armes et engins dangereux
Ouvrages publics
Produits dangereux

74
Q

La faute de service peut elle etre une abstention?

A

Oui

75
Q

Quand a été crée le tribunal des conflits?

A

1872

76
Q

Combien de membres compte le tribunal des conflits?

A

8 (4 Cass et 4 CE)

77
Q

Que veut dire un conflit positif pour le tribunal des conflits?

A

Décliner la compétence d’un tribunal

78
Q

Que veut dire un conflit négatif pour le tribunal des conflits?

A

Les deux juridictions (administrative + judiciaire) se sont déclarées incompétentes

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