La responsabilité administrative (Chapitre 5) Flashcards
La responsabilité administrative est l’obligation pour l’administration de X les dommages causés à autrui par X ou X notamment par l’octroi de X à la victime? Remplace les X
- réparer
- son activité
- ses agents
- compensation financière
Quelle décision du Tribunal des Conflits a abordé, la première, la responsabilité de l’administration?
TdC Blanco 1873
Que prévoit la décision “Tribunal des Conflits Blanco” 1873?
La responsabilité de l’administration
Que prévoit la décision “CE Cadot” 1889?
La fin de la théorie ministre-juge et recours en annulation devant le CE
Que prévoit la décision “Tribunal des Conflits Pelletier” 1873?
La distinction faute personnelle et faute de service
Que prévoit la décision “CE Cames” 1895?
La reconnaissance de la responsabilité de l’administration sans faute
Quels sont les 3 éléments de la mise en cause de la responsabilité administrative?
- Un fait générateur
- Un préjudice
- Un lien de causalité entre les deux
Que prévoit la décision “CE Anguet” 1911?
Le cumul de fautes
Que prévoit la décision “CE Epoux Lemonnier” 1918?
La cumul de responsabilité
Que prévoit la décision “CE Dame lamotte” 1950?
Le recours en excès de pouvoir
En matière administrative, la prescription de responsabilité est de combien de temps?
Quadriennale (sauf exception)
Que doit faire la victime avant d’engager la responsabilité de l’administration devant le juge admin?
Faire une demande indemnitaire à l’administration
Le fait générateur qui engage la responsabilité de l’administration peut être de deux sortes, lesquelles?
- Avec Faute
- Sans faute
Quels types de fautes existent et mettent en cause la responsabilité de l’administration ?
- Faute de service + faute du service
- Faute personnelle de l’agent (au moment du service, hors service mais avec lien, sans lien et hors service)
Une faute simple est constituée ?
A chaque fois que le service n’a pas fonctionné comme il aurait du fonctionner normalement
Que peut provoquer :
- une difficulté technique de l’activité
- la nature régalienne des services
- le souci moral d’effacer les effets d’un comportement scandaleux?
Une faute grave
Concernant le service public pénitentiaire, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?
Simple
Concernant le service public hospitalier, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?
Simple
Concernant le service public de secours et sauvetage, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?
Simple
Concernant le service public de contrôle et tutelle, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?
Lourde
Concernant le service public de la justice, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?
Lourde
Concernant le service public de la police, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?
Lourde
Concernant le service public fiscal, la responsabilité de l’administration peut etre engagée avec une faute?
Simple
Qui a la charge de la preuve de la responsabilité administrative?
Le plus souvent la victime
Que doit prouver la victime pour la responsabilité administrative?
- Le fait générateur
- Le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice
En matière de dommages de travaux publics, la charge de la preuve est pour qui?
L’administration
Que doit prouver l’administration en matière de dommage de travaux publics?
Qu’elle a bien entretenu l’ouvrage
En matière hospitalière, la charge de la preuve est pour qui?
L’administration
En matière d’assistance publique (pupilles), la charge de la preuve est pour qui précisément ?
Les départements
Quels sont les 4 principes de responsabilité sans faute de l’administration?
- Risque
- Rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques
- Garde d’autrui
- Droit à être jugé dans un délai raisonnable
Quels sont les types de risques qui peuvent entrainer la responsabilité sans faute de l’administration?
- Risque de “choses, méthodes, situations dangereuses”
- Risque au profit de collaborateurs occasionnels des SP
- Risque au profit des tiers victimes d’accidents de travaux publics
Comment doit être le préjudice entrainant la responsabilité sans faute de l’administration du fait des lois et conventions internationales?
Spécial et anormal
Quels sont les deux catégories de dommages réparables?
Patrimoniaux et extra patrimoniaux
Quelles sont les 3 conditions pour qu’un dommage puisse être réparable?
- Légitime
- Actuel (ou certitude future)
- Direct et personnel
Qu’est-ce qu’une victime par ricochet?
Un tiers qui subit un préjudice du fait des dommages causés à la victime directe
Une victime par ricochet peut elle etre indemnisée par l’administration?
Oui
En matière de responsabilité administrative pour rupture d’égalité devant les charges publiques, le dommage en plus d’être légitime, actuel et direct, doit être?
Spécial et anormal
Que veut dire préjudice spécial?
Il touche une ou plusieurs personnes identifiables
Que veut dire préjudice anormal?
Il dépasse les inconvénients supportables au nom de la vie en société
Quel est le principe du montant de la réparation d’un préjudice du fait de l’administration?
Intégral (replacer la situation de la victime comme si rien ne s’était passé)
En matière de responsabilité administrative pour rupture d’égalité devant les charges publiques, la réparation du dommage s’effectuera dans quelle limite?
Celle du dommage anormal
Quels sont les 3 types de limite de la réparation intégrale?
- Le plafond
- Le forfait
- La compensation
A quelle date est appréciée l’évaluation d’un préjudice matériel?
Quand la cause du préjudice se termine et qu’il est possible d’estimer les pertes
A quelle date est appréciée l’évaluation d’un préjudice moral?
A moment du jugement
Que permet de juger la théorie de la causalité adéquate?
Le lien de causalité entre préjudice et fait générateur via le fait qui constitue l’origine naturelle du dommage
Que permet de juger la théorie de la proximité de la cause?
Le lien de causalité entre préjudice et fait générateur via le dernier fait causant le préjudice
Dans la théorie de l’équivalence des conditions, qui peut être mis en responsabilité du lien de causalité?
Chaque personne qui a pu intervenir dans la chaine causale
Quelles sont les 4 causes d’exonération de responsabilité?
- Le fait de la victime
- La force majeure
- Le fait d’un tiers
- Le cas fortuit
Quels sont les 3 éléments qualificatifs d’un évènement de force majeure?
- Imprévisible
- Extérieur
- Irrésistible
Quels sont les 3 éléments qualificatifs d’un évènement de cas fortuit?
- Imprévisible
- Non extérieur
- Irrésistible
Qu’appelle t on un cumul des fautes?
Plusieurs fautes sont à l’origine d’un même dommage (faute de service + faute personnelle de l’agent)
Qu’appelle t on un cumul des responsabilités?
Une même faute peut etre une faute de service ET une faute personnelle
Que se passe t il dans un cumul de fautes ou responsabilités?
La victime a le choix de poursuivre :
- l’administration devant les tribunaux admin
- l’agent devant les tribunaux judiciaires
Qu’est-ce qu’une action récursoire ?
La possibilité pour l’administration de se retourner vers l’agent fautif pour obtenir réparation et inversement
Dans le cadre d’une faute personnelle de l’agent public commise dans le cadre du service, l’admin peut elle faire une action récursoire?
Oui
Dans le cadre d’une faute personnelle de l’agent public commise en dehors du service mais avec un lien, l’admin peut elle faire une action récursoire?
Oui
Dans le cadre d’une faute personnelle de l’agent public, l’admin peut elle faire une action récursoire?
Non
Dans le cadre d’une faute de service, l’admin peut elle faire une action récursoire?
Non
Dans le cadre d’un agent public condamné alors qu’il s’agit d’une faute de service, l’agent peut il demander le remboursement à l’admin ?
Oui
Dans le cadre d’un agent public condamné alors qu’il s’agit d’une faute de service, l’agent peut demander le remboursement à l’admin a quelle hauteur ?
Total
Dans le cadre d’un agent public condamné alors qu’il s’agit d’une faute de service combinée à une faute de personnelle, l’agent peut demander le remboursement de l’admin a quelle hauteur ?
Partiel
Dans le cadre d’un cumul de responsabilité, l’agent peut demander le remboursement de l’admin a quelle hauteur ?
Partiel
Qu’est-ce qu’une action subrogatoire ?
Un personne qui exerce l’action appartenant à la victime
La responsabilité pour risque de l’Etat du fait des attroupements et des rassemblements peut être engagée, à quelles conditions?
- Fait collectif
- Crimes et délits commis
- Comportements des manifestants relation directe et certaine avec les dommages
- Pas de préméditation
La responsabilité pour risque de l’Etat du fait des attroupements et des rassemblements peut être engagée du fait des policiers?
Oui aussi bien que des manifestants
Lors que la responsabilité pour risque de l’Etat du fait des attroupements et des rassemblements est engagée, l’Etat peut se retourner contre qui éventuellement pour une action récursoire?
Une commune (invoquant la négligence du maire)
Pour les préjudices exceptionnels, quel est le mécanisme pour réparer les victimes?
Les fonds d’indemnisation (terrorisme, produits phytosanitaires)
Quel grand arrêt de la jurisprudence admin pose le principe de l’autonomie du droit de la responsabilité administrative?
Blanco TdC
Quel grand arrêt de la jurisprudence admin pose le principe de reconnaissance de la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant charges publiques?
Couitéas 1923
Quel arrêt du CE fonde le systeme du cumul de responsabilité?
Desroziers
Le fait d’un tiers est il exonératoire en matière de responsabilité sans faute ou de travaux publics?
Non
Quelles sont les méthodes dangereuses causant la responsabilité sans faute de l’admin?
Rééducation
Thérapeutiques Nouvelles
Transfusion sangines
Quelles sont les choses dangereuses causant la responsabilité sans faute de l’admin?
Explosifs
Armes et engins dangereux
Ouvrages publics
Produits dangereux
La faute de service peut elle etre une abstention?
Oui
Quand a été crée le tribunal des conflits?
1872
Combien de membres compte le tribunal des conflits?
8 (4 Cass et 4 CE)
Que veut dire un conflit positif pour le tribunal des conflits?
Décliner la compétence d’un tribunal
Que veut dire un conflit négatif pour le tribunal des conflits?
Les deux juridictions (administrative + judiciaire) se sont déclarées incompétentes
