La justice administrative (Chapitre 7) Flashcards
Que permet le décret Fructidor An III?
La séparation des ordres judiciaire et administratif et la création du système ministre juge
Que permet la Constitution de l’an VIII en 1799?
La création du CE
Que permet la loi pluviôse An VIII de 1800?
La création du système justice retenue (CE compétent pour être consulté par ministre)
Quelle loi permet au Conseil d’Etat de devenir le juge administratif à part entière du pouvoir exécutif? (système justice déléguée)
La loi 24/05/1872
Quel arrêt de Conseil d’Etat stoppe les ministres juges et lui permet de devenir juge administratif de droit commun?
Cadot 1882
Quel article de la constitution consacre la notion d’ordre administratif?
Article 65C
Quand sont créées les cours d’appel administratives?
1987
Quand sont créés les tribunaux administratifs?
1953
Combien compte t on de cours d’appel administratives?
8
Combien compte t on de tribunaux administratifs?
42
Quelles sont les 4 grandes catégories de juridictions spécialisées?
- financières
- sociales
- disciplinaires
- cour nationale du droit d’asile
La Cour des comptes est elle une juridiction administrative ?
Oui, spécialisée financière
L’AMF est elle une juridiction administrative ?
Oui, spécialisée financière
Le conseil supérieur de la magistrature est il une juridiction administrative?
Oui spécialisée disciplinaire
Le juge administratif peut il modifier une décision contestée pour la rendre légale?
Oui
Une requête devant le tribunal administratif se fait sous quel format?
Un document écrit, signé, rédigé en français où est mentionné le nom, prénom et adresse avec tous les éléments nécessaires à la résolution du litige
Dans quels cas “classiques” peut on saisir le juge administratif?
- Pour contester une décision
- Si l’administration ne répond pas dans un délai de 2 mois
- Demande de l’argent à l’admin–> dans ce cas, la personne a du faire une demande de paiement préalable directement à l’admin et celle ci a rejeté
Le délai de la possibilité de recours devant le juge administratif commence à courir à partir de la notification d’une?
Décision de type acte individuel
Le délai de la possibilité de recours devant le juge administratif commence à courir à partir de la publication d’une?
Décision de type règlementaire
Quel est le service sur internet de dépôt d’une requête au juge administratif?
Téléconcours citoyens
Devant le tribunal administratif, faire appel à un avocat est il obligatoire?
Non uniquement si la demande est le paiement d’une somme
La procédure devant le juge administratif est?
- Ecrite
- Contradictoire
- Inquisitoire
La procédure de référé permet quoi?
De prendre des mesures provisoire qui tendent à préserver les droits des personnes
que permet le référé provision?
de demander une avance de somme à l’administration
