La justice administrative (Chapitre 7) Flashcards
Que permet le décret Fructidor An III?
La séparation des ordres judiciaire et administratif et la création du système ministre juge
Que permet la Constitution de l’an VIII en 1799?
La création du CE
Que permet la loi pluviôse An VIII de 1800?
La création du système justice retenue (CE compétent pour être consulté par ministre)
Quelle loi permet au Conseil d’Etat de devenir le juge administratif à part entière du pouvoir exécutif? (système justice déléguée)
La loi 24/05/1872
Quel arrêt de Conseil d’Etat stoppe les ministres juges et lui permet de devenir juge administratif de droit commun?
Cadot 1882
Quel article de la constitution consacre la notion d’ordre administratif?
Article 65C
Quand sont créées les cours d’appel administratives?
1987
Quand sont créés les tribunaux administratifs?
1953
Combien compte t on de cours d’appel administratives?
8
Combien compte t on de tribunaux administratifs?
42
Quelles sont les 4 grandes catégories de juridictions spécialisées?
- financières
- sociales
- disciplinaires
- cour nationale du droit d’asile
La Cour des comptes est elle une juridiction administrative ?
Oui, spécialisée financière
L’AMF est elle une juridiction administrative ?
Oui, spécialisée financière
Le conseil supérieur de la magistrature est il une juridiction administrative?
Oui spécialisée disciplinaire
Le juge administratif peut il modifier une décision contestée pour la rendre légale?
Oui
Une requête devant le tribunal administratif se fait sous quel format?
Un document écrit, signé, rédigé en français où est mentionné le nom, prénom et adresse avec tous les éléments nécessaires à la résolution du litige
Dans quels cas “classiques” peut on saisir le juge administratif?
- Pour contester une décision
- Si l’administration ne répond pas dans un délai de 2 mois
- Demande de l’argent à l’admin–> dans ce cas, la personne a du faire une demande de paiement préalable directement à l’admin et celle ci a rejeté
Le délai de la possibilité de recours devant le juge administratif commence à courir à partir de la notification d’une?
Décision de type acte individuel
Le délai de la possibilité de recours devant le juge administratif commence à courir à partir de la publication d’une?
Décision de type règlementaire
Quel est le service sur internet de dépôt d’une requête au juge administratif?
Téléconcours citoyens
Devant le tribunal administratif, faire appel à un avocat est il obligatoire?
Non uniquement si la demande est le paiement d’une somme
La procédure devant le juge administratif est?
- Ecrite
- Contradictoire
- Inquisitoire
La procédure de référé permet quoi?
De prendre des mesures provisoire qui tendent à préserver les droits des personnes
que permet le référé provision?
de demander une avance de somme à l’administration
Quelles sont les conditions pour faire une demande de référé d’urgence?
- Avoir demandé au juge administratif l’annulation de la décision
- Justifier l’urgence
- Démontrer le doute sérieux sur la légalité de la décision
- La décision ne doit pas avoir été entièrement exécutée
Pour faire un recours liberté, quelles sont les conditions ?
- Justifier l’urgence
- Montrer qu’une liberté fondamentale est en cause
Quel est le délai pour une procédure de référé?
48h à un mois en fonction de l’urgence
Pour une procédure de référé en première instance, un avocat doit il etre présent?
Non uniquement appel et cassation
Est ce que le juge peut prendre une décision administrative?
Non
Quel juge est compétent en matière d’état civil?
Judiciaire
Quel juge est compétent en matière des relations entre usagers et SPIC?
Judiciaire
Quel juge est compétent en matière de décret du PM?
Conseil d’Etat
Quel juge est compétent en matière d’acte règlementaire de ministre
CE
Quel juge est compétent en matière d’élections européennes?
CE
Quel juge est compétent en matière d’élections régionales?
CE
Le recours à la médiation sous peine d’irrecevabilité est obligatoire dans quels cas?
- Litiges agents et fonction publique
- Litiges prestations sociales
doit on avoir un avocat dans le cadre d’un recours contentieux pour excès de pouvoirs?
Non
Que permet le déféré préfectoral ?
Il permet d’étendre le recours à tous les actes et contrats pris par les autorités communales, départementales, régionales soumis ou non au contrôle de légalité
