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V0_Droit administratif > La justice administrative (Chapitre 7) > Flashcards

La justice administrative (Chapitre 7) Flashcards

1
Q

Que permet le décret Fructidor An III?

A

La séparation des ordres judiciaire et administratif et la création du système ministre juge

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Q

Que permet la Constitution de l’an VIII en 1799?

A

La création du CE

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3
Q

Que permet la loi pluviôse An VIII de 1800?

A

La création du système justice retenue (CE compétent pour être consulté par ministre)

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4
Q

Quelle loi permet au Conseil d’Etat de devenir le juge administratif à part entière du pouvoir exécutif? (système justice déléguée)

A

La loi 24/05/1872

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5
Q

Quel arrêt de Conseil d’Etat stoppe les ministres juges et lui permet de devenir juge administratif de droit commun?

A

Cadot 1882

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6
Q

Quel article de la constitution consacre la notion d’ordre administratif?

A

Article 65C

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7
Q

Quand sont créées les cours d’appel administratives?

A

1987

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8
Q

Quand sont créés les tribunaux administratifs?

A

1953

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9
Q

Combien compte t on de cours d’appel administratives?

A

8

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10
Q

Combien compte t on de tribunaux administratifs?

A

42

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11
Q

Quelles sont les 4 grandes catégories de juridictions spécialisées?

A
  • financières
  • sociales
  • disciplinaires
  • cour nationale du droit d’asile
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12
Q

La Cour des comptes est elle une juridiction administrative ?

A

Oui, spécialisée financière

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13
Q

L’AMF est elle une juridiction administrative ?

A

Oui, spécialisée financière

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14
Q

Le conseil supérieur de la magistrature est il une juridiction administrative?

A

Oui spécialisée disciplinaire

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15
Q

Le juge administratif peut il modifier une décision contestée pour la rendre légale?

A

Oui

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16
Q

Une requête devant le tribunal administratif se fait sous quel format?

A

Un document écrit, signé, rédigé en français où est mentionné le nom, prénom et adresse avec tous les éléments nécessaires à la résolution du litige

17
Q

Dans quels cas “classiques” peut on saisir le juge administratif?

A
  • Pour contester une décision
  • Si l’administration ne répond pas dans un délai de 2 mois
  • Demande de l’argent à l’admin–> dans ce cas, la personne a du faire une demande de paiement préalable directement à l’admin et celle ci a rejeté
18
Q

Le délai de la possibilité de recours devant le juge administratif commence à courir à partir de la notification d’une?

A

Décision de type acte individuel

19
Q

Le délai de la possibilité de recours devant le juge administratif commence à courir à partir de la publication d’une?

A

Décision de type règlementaire

20
Q

Quel est le service sur internet de dépôt d’une requête au juge administratif?

A

Téléconcours citoyens

21
Q

Devant le tribunal administratif, faire appel à un avocat est il obligatoire?

A

Non uniquement si la demande est le paiement d’une somme

22
Q

La procédure devant le juge administratif est?

A
  • Ecrite
  • Contradictoire
  • Inquisitoire
23
Q

La procédure de référé permet quoi?

A

De prendre des mesures provisoire qui tendent à préserver les droits des personnes

24
Q

que permet le référé provision?

A

de demander une avance de somme à l’administration

25
Q

Quelles sont les conditions pour faire une demande de référé d’urgence?

A
  • Avoir demandé au juge administratif l’annulation de la décision
  • Justifier l’urgence
  • Démontrer le doute sérieux sur la légalité de la décision
  • La décision ne doit pas avoir été entièrement exécutée
26
Q

Pour faire un recours liberté, quelles sont les conditions ?

A
  • Justifier l’urgence

- Montrer qu’une liberté fondamentale est en cause

27
Q

Quel est le délai pour une procédure de référé?

A

48h à un mois en fonction de l’urgence

28
Q

Pour une procédure de référé en première instance, un avocat doit il etre présent?

A

Non uniquement appel et cassation

29
Q

Est ce que le juge peut prendre une décision administrative?

A

Non

30
Q

Quel juge est compétent en matière d’état civil?

A

Judiciaire

31
Q

Quel juge est compétent en matière des relations entre usagers et SPIC?

A

Judiciaire

32
Q

Quel juge est compétent en matière de décret du PM?

A

Conseil d’Etat

33
Q

Quel juge est compétent en matière d’acte règlementaire de ministre

A

CE

34
Q

Quel juge est compétent en matière d’élections européennes?

A

CE

35
Q

Quel juge est compétent en matière d’élections régionales?

A

CE

36
Q

Le recours à la médiation sous peine d’irrecevabilité est obligatoire dans quels cas?

A
  • Litiges agents et fonction publique

- Litiges prestations sociales

37
Q

doit on avoir un avocat dans le cadre d’un recours contentieux pour excès de pouvoirs?

A

Non

38
Q

Que permet le déféré préfectoral ?

A

Il permet d’étendre le recours à tous les actes et contrats pris par les autorités communales, départementales, régionales soumis ou non au contrôle de légalité

V0_Droit administratif (7 decks)

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