Leçon 6- L'imposition des dividendes, intérêts et redevances

Question 1

Dividendes (art. 10 MOCDE)

Answer 1

§1 imposition dans l’Etat de résidence
§2 imposition dans l’Etat de la source. Limité à:
- 5% pour les sociétés si détention d’au moins 25%.
- 15% dans les autres cas.
Double imposition résiduelle.

Question 2

Directive mère/fille de l’UE

Answer 2

A aboli toute imposition à la source des dividendes dans les échanges intracommunautaires, lorsque la société récipiendaire détient au moins 25% du capital de la société qui lui verse les dividendes.

Question 3

Art.9 accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations.

Answer 3

Les dividendes payés par des sociétés filiales à leur société mère ne sont pas imposés dans l’État de la source lorsque :
• La mère détient directement au moins 25% du capital de la fille pendant au moins deux ans ;
• Une des sociétés a sa résidence fiscale dans un État membre et l’autre sa résidence fiscale en Suisse;
• Aucune des sociétés n’a sa résidence dans un État tiers (aux termes d’une CDI);
• Les deux sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sans être exonérées et toutes deux sont des sociétés de capitaux.

Question 4

Intérêts (Art. 11 MOCDE)

Answer 4

• Imposition dans l’état de résidence.
• Imposition dans l’état de la sources mails limité a 10%.
Double imposition résiduelle

Question 5

Redevances (art. 12 MOCDE)

Answer 5

• Imposition dans l’état de résidence.
• Le modèle OCDE n’accorde pas un droit d’imposer à l’Etat de la sources. MAIS certaines CDIS accordent tel droit. Dans ce cas:
Double imposition résiduelle

Question 6

Intérêts et redevances entre des sociétés associes -

Answer 6

La Suisse bénéficie d’un régime comparable aux conditions de l’article 9 Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations ….

Les paiements d’intérêts et de redevances, effectués entre sociétés associées ou leurs établissements stables ne sont pas imposés dans l’ État de la source lorsque:

1. Ces sociétés sont liées par une participation directe d’au moins 25% pendant au moins deux ans ou sont toutes deux détenues par une société tierce qui détient directement une participation d’au moins 25% dans le capital de la première société et dans le capital de la seconde société pendant au moins deux ans;
2. Une société a sa résidence fiscale, ou un établissement stable situé dans un État membre et que l’autre société a sa résidence fiscale, ou un autre établissement stable situé en Suisse ;
3. Aucune des sociétés n’a sa résidence et aucun de ces établissements stables n’est situé dans un État tiers(aux termes d’une CDI);
4. Les deux sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sans être exonérées et toutes deux sont des sociétés de capitaux