Leçon 3- Les règles de partage de CDI Flashcards
Immobilier
Art. 6- Lie de situation. Les inmuebles peuvent être imposés dans l’état où les biens sont situés.
Entreprises
Art. 7 et 9 - Siège de la société à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans une autre état par l’intermediare d’un établissement stable qui y est situé.
Dividendes / intérêts
Art. 10 et 11- Il faudrait voir:
a- l’état de résidence du beneficiare a le droit d’imposer les dividendes payés para une société résidant dans l’autre état contractant.
b- Réserve -en faveur de l’état de la source.
c- interdiction de l’imposition extra territoriale - d’une société non résidente.
Redevances (ex. droit d’auteur)
Art. 12. Dans l’état de la résidence du bénéficiaire. Il existe une reserve en faveur de l’état de la source, lorsque le bénéficiaire réside dans un autre état contractante avec un établissement stable.
Gains en capitaux
Art. 13- Résidence de l’aliénateur. Exceptions:
- biens immobiliers- l’état de situation de l’inmueble.
- biens mobiliers - faisant part de l’actif d’un établissement
Independants
Art. 14 - supprimé le même que pour entreprises -art.7
Salaires
Art. 15- pays d’exercise. Exceptions:
- le bénéficiaire séjourne dans l’autre état par une période n’excédant de 183 jours dans 12 mois.
- les rémunérations sont payées par une employeur qui n’est pas un résident de l’autre état
- la charge des rémunérations n’est pas supportée par une établissement que l’employeur a dans l’autre état.
Tantièmes (membres conseil administration)
Art. 16 - état contractante
Artistes et sportifs
Art. 17 - lieu de l’activité
Pensions/retraités
Art. 18- pays de résidence
Fonction publique
Art. 19- son imposables exclusivement par l’état qui effectue le paiement. Exceptions:
- la personne possède la nationalité de cet état
- n’est pas devenu un résident de cet état a seule fin de rendre les services.
Etudiantes
Art. 20 - Residence
Autres
Art. 21 - Résidence bénéficiaire
Fortune
Art. 22- Résidence
