Leçon 5- Imposition du bénéfice de l'entreprise Flashcards
1
Q
La règle de répartition (Art.7 par.1 MOCDE)
A
- Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans l’ État de sa résidence;
- A moins que l’entreprise n’exerce son activité dans un autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Dans ce cas, l’autre État impose les bénéfices qui sont attribuables à l’établissement stable (§2).
2
Q
La résidence de l’entreprise art.4 al.3 MOCDE :
A
- Critère suisse: «Day to day business»: l’endroit où les décisions journalières sont prises.
- Critère anglo-saxon: «Management and control».
- OCDE se rapproche du «day to day business».
3
Q
Etablissement stable (Art.5 MOCDE)
A
Clause générale (§1) - Quatre conditions cumulatives:
- il faut une entreprise;
- qui conduit son activité dans un autre État au moyen d’une installation d’affaires;
- cette installation est fixe;
- par l’intermédiaire de celle-ci tout ou une partie de l’activité de l’entreprise est exercée.
4
Q
La repartition du bénéfice, l’approche suisse
A
Où se trouve la siège de l’entreprise:
1- En suisse- Assujettissement illimité. Méthode fractionnaire.
2- A l’étranger- Méthode directe.