Leçon 5- Imposition du bénéfice de l'entreprise

Question 1

La règle de répartition (Art.7 par.1 MOCDE)

Answer 1

1. Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans l’ État de sa résidence;
2. A moins que l’entreprise n’exerce son activité dans un autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Dans ce cas, l’autre État impose les bénéfices qui sont attribuables à l’établissement stable (§2).

Question 2

La résidence de l’entreprise art.4 al.3 MOCDE :

Answer 2

1. Critère suisse: «Day to day business»: l’endroit où les décisions journalières sont prises.
2. Critère anglo-saxon: «Management and control».
3. OCDE se rapproche du «day to day business».

Question 3

Etablissement stable (Art.5 MOCDE)

Answer 3

Clause générale (§1) - Quatre conditions cumulatives:

1. il faut une entreprise;
2. qui conduit son activité dans un autre État au moyen d’une installation d’affaires;
3. cette installation est fixe;
4. par l’intermédiaire de celle-ci tout ou une partie de l’activité de l’entreprise est exercée.

Question 4

La repartition du bénéfice, l’approche suisse

Answer 4

Où se trouve la siège de l’entreprise:
1- En suisse- Assujettissement illimité. Méthode fractionnaire.
2- A l’étranger- Méthode directe.