Leçon 5- Imposition du bénéfice de l'entreprise Flashcards

1
Q

La règle de répartition (Art.7 par.1 MOCDE)

A
  1. Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans l’ État de sa résidence;
  2. A moins que l’entreprise n’exerce son activité dans un autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Dans ce cas, l’autre État impose les bénéfices qui sont attribuables à l’établissement stable (§2).
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

La résidence de l’entreprise art.4 al.3 MOCDE :

A
  1. Critère suisse: «Day to day business»: l’endroit où les décisions journalières sont prises.
  2. Critère anglo-saxon: «Management and control».
  3. OCDE se rapproche du «day to day business».
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Etablissement stable (Art.5 MOCDE)

A

Clause générale (§1) - Quatre conditions cumulatives:

  1. il faut une entreprise;
  2. qui conduit son activité dans un autre État au moyen d’une installation d’affaires;
  3. cette installation est fixe;
  4. par l’intermédiaire de celle-ci tout ou une partie de l’activité de l’entreprise est exercée.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

La repartition du bénéfice, l’approche suisse

A

Où se trouve la siège de l’entreprise:
1- En suisse- Assujettissement illimité. Méthode fractionnaire.
2- A l’étranger- Méthode directe.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly