Leçon 4 - Les méthodes d'élimination double imposition internationale Flashcards
Capital Import neutrality (Art. 23 A MOCDE) –Méthode de l’exemption
Favorise l’inversion dans le pays avec la mieux fiscalité. C’est une exemption avec progressivité.
Il est nécessaire déclarer les éléments immobiliers au l’étranger. Si on ne déclare pas les éléments, aucune banque va à accepter l’argent de la vente.
Tout que c’est qui passe dans le territoire est impose dans le territoire. Mais si l’opération est dehors du territoire, est excepté.
Cette règle a pour effet d’accorder un droit d’imposition exclusif à l’État de la source.
L’exemption est accordée indépendamment de la question de savoir si le droit d’imposer a été ou non exercé par l’État de la source.
S’agissant des revenus prévus par les articles 10 et 11 MOCDE, la méthode de l’imputation est applicable (art. 23 A§2 MOCDE).
L’État de résidence peut tenir compte des éléments exemptés pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune (exemption avec progressivité) (art.23 A§3 MOCDE).
“Capital export neutrality ”- Méthode du crédit d’impôt (imputation)
(C’est la case de les État Unies). C’est très compliqué.
• L’État de la résidence accorde une déduction (crédit) sur l’impôt sur le revenu ou la fortune qu’il perçoit, d’un montant égal à l’impôt payé dans l’autre État.
• Le crédit d’impôt ne peut excéder la fraction de l’impôt calculée avant déduction (crédit) afférent aux revenus ou à la fortune imposables dans l’autre État.
• Cette méthode a pour conséquence de mettre à néant l’effet des mesures fiscales incitatives («tax holidays»,«tax sparing credit»).
L’approche suisse (23 A sauf dividende) et s’il ny a pas CDI - déduction (imputation forfaitaire d’impôt)
On applique la méthode de l’exemption progressive. Mais pour les dividendes, intérêts, redevances- Imputation forfaitaire- méthode crédit. S’il n’y a pas de convenant de double imposition on peut déduire les impôts payés (de la base imposable les quantités payées a l’étranger)
L’imputation forfaitaire d’impôt (Suisse)
Il s’applique s’il n’y a pas des CDIs. L’application n’est possible que pour les revenus qui ont été imposés dans l’état de la source : dividendes, intérêts et redevances. Est appliqué sur demande. Il est deducible le plus petit de:
- l’ impôt étranger non recuperable d’un résident en suisse
- l’impôt suisse frappant ces revenus (avant imputation de l’impôt étranger)
Instituteur Vaudois
Habite a Vaud et il a des dividendes de Shell, une société hollandaise.
