Leçon 1 - Introduction Flashcards
Double imposition internationale
- Double imposition juridique internationale : Un même contribuable est frappé par deux ou plusieurs États sur un même objet durant la même période par des impôts comparables.
- Double imposition économique internationale : Lorsqu’un même substrat économique est imposé par plusieurs États auprès de contribuables différents. (Exemple : impôt sociétés et dividendes).
Causes de double imposition internationale
1- Conflits d’assujettissements illimités (conflits résidence-résidence) - Art. 4 Modèle OCDE. Deux États peut prétendre que le même contribuable doit être rattaché personnellement à leur souveraineté. Exemple, États- Unis impose leur ressortissant même s’ils sont résidents d’une autre État.
2- Conflits d’assujettissements illimités et limités (conflits résidence-source) - Arts. 23 Modèle OCDE. Ce sont en pratique le cas les plus fréquents. L’État de résidence (rattachement personnel) impose des éléments également frappes par l’État de la source (rattachement économique). Les CDI, après avoir défini lequel des deux États est en droit de taxer l’élément en question, prévoient différentes méthodes pour lutter contre la double imposition.
3- Conflits de assujettissements limités (conflits source-source) – Parfois une personne résidente d’un État qui dispose de facteurs de rattachement économique hors des frontières peut se voir confrontée à des prétentions concurrentes de divers États sur ces mêmes facteurs.
4- Double imposition économique internationale – Se produit typiquement dans le cadre de la problématique des prix de transfert. Dans ce genre de situation, le même bénéfice est imposé par deux États différents auprès de deux sociétés appartenant à un même groupe.
5- Conflits de qualification- Deux États ne soient pas d’accords sur la qualification juridique á donner au même État de fait international. Cas Pierre Boulez.
6- Conflits d’attribution- Attribution d’un élément imposable à une personne différente selon le droit interne de deux États. Il s’agit alors d’une double imposition économique car des personnes différentes sont frappées sur le même substrat fiscal.
Comme résoudre DI?
1- Approche unilatéral- Règles de droit interne (ex. exonérations des immeubles, établissements stables à l’étranger). Du point de vue de l’État de résidence, l’approche peut consister à exempter les éléments de revenu ou de capital se trouvant à l’étranger. Ces règles ne protègent que les résidents en suisse. Les pays anglo-saxons préfèrent imposer les éléments de source étrangère, mais accordent un crédit du montant d’impôt perçu par l’État de la source.
2- Approche bilatéral- Elle consiste pour les États à conclure des conventions de droit international public –Conventions de double imposition (CDIs, environ 3000 dans le monde)
3 – Approche multilatérale.
• Convention entre les États nordiques
• Convention UE sur l’arbitrage
• Convention multilatérale pour la mise en ouvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Action 15 BEPS).
Champ d’application des CDIs
- Territorial : Ne s’applique qu’au territoire des États contractants (voir toute fois l’article 29 MOCDE)
- Personnel : S’applique aux personnes qui sont résidents d’un État contractant ou des deux États (art.1 MOCDE)
- Matériel : L’application se limite aux impôts visés dans la convention concernée. (Art.2 MOCDE). L’impôt sur la fortune n’est visé que s’il est prélevé par l’autre État contractant.
- Temporel : La CDI entre en vigueur dès l’échange des instruments de ratification (art.30 MOCDE). Elle demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été dénoncée par un État contractant (art.31 MOCDE).
Application des CDIs. Méthodologie
1- Champ d’application – Les règles du champ d’application vont préciser :
a. L’ampleur du territoire couvert par le traité.
b. La liste des impôts visés.
c. Les contribuables concernés.
d. La date de son entrée en vigueur.
2-Les règles de partage – vont définir lequel de deux États parties au traité dispos du droit d’imposer, á savoir l’État de résidence au celui de la source. Trois hypothèses peuvent alors se présenter :
a. Les règles de partage attribuent un droit exclusif d’imposition. La double imposition est alors évitée par la simple attribution du droit d’imposition en faveur d’un État, car il est admis que l’autre État ne dispose pas du droit de percevoir un impôt. En règle générale, est conférée à l’État de résidence.
b. Les règles de partage attribuent un droit d’imposition limité à l’État de la source. Cette règle de partage va se rencontrer, notamment, pour les dividendes, les intérêts et (plus rarement) les royautés. L’État de résidence conserve ici le droit d’imposer, de telle sort que la double imposition n’est alors pas nécessairement évitée.
c. Les règles de partage accordent un droit d’imposition illimité à l’État de la source. Cette règle va se rencontrer notamment pour les revenus et la fortune liés à des biens immobiliers, ou rattachés à des établissements stables.
3- Élimination de la DI résiduelle avec la méthode appropriée- Méthode d’exemption et d’imputation.
4- Problème éventuel de discrimination, procédure amiable ou échange de renseignements
