Leçon 2-Le champ d'application des CDIs Flashcards
Notion de résident (art. 4 modèle OCDE)
Est considérée comme résidente toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou te tout autre critère analogue (art.4 par. 1. Modèle OCDE). sont considérées comme résidentes en Suisse toutes les personnes que sont assujetties de façon illimitée en vertu du droit fiscal interne.
Résident personne physique
Une personne physique est, en principe, considérée comme résidente de l’État dans lequel elle est assujettie de façon illimitée, en vertu de la législation interne (art. 4 par.1 Modèle OCDE). Lorsque l’application de cette règle conduit à ce qu’une personne soit considérée comme résidente dans le deux États contractants, un conflit d’assujettissements illimités se produit. Pour le résoudre, il est prévu :
- Cette personne est tout d’abord considérée comme résidente de l’État dans lequel elle dispose d’un foyer d’habitation permanent – Réservé à l’usage du contribuable d’une manière durable.
- Si cette personne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l’État avec lequel elle entretient des liens personnels et économiques les plus étroits- occupations, activités politiques, culturales ou outres, le siège de ses affaires ou le lieu où il gère ses biens.
- Si n’est possible déterminer la résidence avec les critères antérieures, l’État où elle séjourne de façon habituelle.
- Si elle séjourne de façon habituelle dans les deux États, ou dans aucun de deux, serait considérée comme résidente de son État de nationalité.
Enfin, si cette personne dispose de la nationalité de deux États, ou d’aucun de deux, les autorités compétentes des États contractants trancheront la question d’un commun accord.
Résident personne morale
Une personne morale est résident de l’État lequel, en vertu du droit interne, elle est assujettie en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Lorsque selon cette règle la personne morale est réputée résidente des deux États contractants, elle est considérée résidente de l’État où son siège de direction effective est situé.
Arrêt Pavarotti - résidence d’un personne physique
Pavarotti a-t-il son domicile ou sa résidence en Italie (conformément à l’art. 43 code civil italien) ?
La résidence est déterminée par deux facteurs :
1. Facteur objectif : Être d’une manière permanente dans un certain endroit.
2. Facteur subjectif : L’intention d’y rester d’une manière permanente. Cette intention peut être déduite des habitudes ainsi que des relations sociales de la personne concernée. Ce critère ne nécessite pas que l’activité lucrative soit exercée en Italie. Il se peut que le contribuable travaille à l’étranger tout en gardant sa maison ainsi que le centre de ses relations sociales et personnelles en Italie.
Pour déterminer le domicile, il convient de prendre en compte :
1. Principalement, les relations personnelles, sociales et les intérêts de la famille qui se concentrent à l’endroit où la personne vit avec sa famille.
2. Relations économiques et de travail ;
3. Une présence réelle et continue n’est pas requise.Décision de la Cour :
Compte tenu de la valeur de tous ses avoirs en Italie, comparé à la valeur de son appartement à Monaco, le transfert de la résidence du contribuable à l’étranger ne peut être que fictif.
L’activité professionnelle du contribuable a un aspect international. Si on prenait en compte les revenus du contribuable pour déterminer son domicile, on aboutirait à une conclusion paradoxale: le contribuable n’a pas de domicile et donc n’est soumis qu’aux impôts monégasques où il réside actuellement. Cela viendrait à dire qu’il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Pour cette raison, ce raisonnement ne peut pas être retenu.
Arrêt “BVI” 2A.321/ 2003 - Résidence d’un personne morale
Art. 4.3 L’État où le siège de direction effective est situé. Selon le droit suisse, ou se trouve l’activité journalière
