Le Suris Flashcards
Qu’est ce que le sursis
dispense conditionnelle d’exécution de la peine. La peine prononcée ne sera pas exécutée totalement ou en partie à condition que l’individu respecte les termes de son sursis si à l’expiration d’un certain délai l’individu n’a commis aucun fait de nature à entrainer la révocation du sursis, la condamnation est considérée comme non avenue
Le sursis simple pour les PP
en matière criminelle ou correctionnelle si le prévenu n’a pas été condamné dans les 5 années précédents les faits pour un crime ou délit à la reclusion. En matière contraventionnelle si pas été condamné à une peine privative de liberté pour un crime ou délit dans les 5 ans avant
s’il a été condamné à une autre peine que la prison il pourra bénéficier d’un sursis pour la 2e peine mais dans ce cas le sursis ne pourra s’appliquer qu’à une peine d’emprisonnement
Peine prononcée doit être inférieure ou = à 5 ans
Sursis total ou partiel (= peine mixte )
Sursis simple pour les PM
Matière criminelle et correctionnelle pas été condamnée dans les 5 dernières années à un crime ou un délit dont l’amende est supérieure à 60 000€
En contraventionnelle dans les 5 ans pas condamné à une amende supérieure à 15 000€
Effets du sursis
Peine pas mise à exécution -> délai d’épreuve = à 5 ans pour les crimes et délits et 2 ans pour les contraventions
Condamnation réputée non avenue si pas de nouvelle infraction ou si nouvelle infraction mais pas de révocation du sursis
Non respect possibilité de révocation dans ce cas peine mise à exécution
Si nouvelle condamnation est l’emprisonnement et que le sursis s’y appliquait aussi peut révoquer sinon peut pas
Sursis probatoire
Applicable qu’à des peines d’emprisonnement et qu’aux PP
Applicable à toute peine privative de liberté de 5 ans au plus prononcée pour sanctionner un crime ou un délit
Quand l’individu est en état de récidive légale le sursis probatoire peut assortir une peine d’emprisonnement de 10 ans au
sursis probatoire ne peut pas être prononcé si le condamné a déjà fait l’objet de 2 condamnations assorties du sursis probatoire pour des délits identiques ou assimilés et se trouvant en état de récidive légale
Sursis probatoire renforcé
accompagnement socio éducatif individualisé et soutenu en plus du sursis
Effet du sursis probatoire renforcé
Délai d’épreuve : délai de probation pendant lequel le condamné devra respecter les obligations de son sursis probatoire
Pas inférieur à 1 ans et pas supérieur à 3 ans en état de récidive légal peut être porté à 5 voire 7 quand à nouveau en récidive
Total ou partiel
Révocation partielle ne fait pas obstacle à ce que la condamnation soit non avenue
Révocation quand nouvelle infraction ou manquement aux obligations
