La Peine Encourue Pour Les PM Flashcards

1
Q

Peines criminelles et correctionnelles de la PM

A
  • Amende = à 5 x celle prévue pour une PP, pour les crimes où aucune peine d’amende n’est prévue = à 1 million €
  • Autres peines doivent être prévues pour l’infraction comme dissolution pour les crimes ou délits punis de plus de 3 ans d’emprisonnement
  • peine d’obligation et de soumission à un programme de conformité durée max de 5 ans
  • sanction réparation en correctionnelle : cas d’inexécution de la peine de sanction réparation est portée à 75 000€ mais ne pourra pas excéder celle prévue par le délit pour la PM.
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2
Q

Peines contraventionelles PM

A

Amende = à 5 x
Peine alternative pour les contraventions de 5e classe cas d’inexécution 7 500€
Complémentaire : 5e classe

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