Le prononcé de la peine Flashcards
3 Conditions dispense de peine
reclassement du coupable doit être acquis + le dommage causé doit être réparé + trouble résultant de l’infraction doit avoir cessé
Ajournement
Pas possible en matière criminelle
Procès pénal coupé en 2 parties 1e prononcé de la culpabilité 2e avant le jugement sur la peine, le condamné doit accomplir des actes ou remplir certaines conditions
Ajournement simple
reclassement de l’individu est en voie d’être acquis, le dommage en voie d’être réparé et le trouble résultant de l’infraction va cesser
soit dispenser de peine le mis en cause soit le condamner à la peine prévue par la loi soit ajourner à nouveau le prononcé de la peine
Décision doit intervenir dans un délai d’un an à compter du premier ajournement
Ajournement avec probation
Ajournement accompagné d’un régime d’approbation pour une durée d’un an au plus
Mesures de contrôle et interdiction et obligation contrôlées par le JAP
Ajournement avec injonction
Contraindre le coupable à se mettre en conformité avec la loi
Possibilité de fixer une astreinte pour un taux et durée déterminée
3 possibilités : en cas d’exécution des prescriptions dans le délai imparti alors la juridiction de jugement prononce soit une dispense de peine soit l’application des peines prévues par la loi. 2e en cas de retard de l’exécution, la juridiction doit prononcer les peines prévues par la loi et liquider l’astreinte s’il y a lieu. 3e si les obligations n’ont pas été exécutés alors le juge prononce les peines applicables à l’infraction, liquide l’astreinte s’il y a lieu et ordonne que l’exécution de l’obligation sera poursuivie d’office au frais du condamné
l’ajournement aux fins d’investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale ou sociale
l’ordonnance de renvoi doit intervenir dans un délai de 4 mois après la décision d’ajournement. Délai qui peut être prolongé si besoin de 4 mois
l’ajournement aux fins de consignations d’une somme d’argent
consigner une somme d’argent en vue de garantir le paiement d’une éventuelle amende. Juridiction fixe le montant de la consignation et le délai dans lequel il doit été déposé au greffe ne doit pas être supérieur à un an
Soit peine d’amende prononcée soit consignation restituée
