La Peine Encourue Pour Les PP

Question 1

Classification tripartite de la peine

Answer 1

Selon leur gravité : crime -> peine de réclusion Droit commun supérieure à 10 ans et détention crimes politiques
délit -> emprisonnement en dessous de 10 ans ou une amende = ou > à 3 750
contravention -> peine n’excédant pas 1 500€
Attachée à la peine encourue pas prononcée
Détermine la juridiction compétente

Question 2

Classification transversales

Answer 2

Peines principales : emprisonnement, amende ou TIG -> donne la nature de l’infraction
Alternatives: prononcées à la place d’une peine principale SAUF en criminelle
Complémentaires : s’ajoute à la principale obligatoire ou facultative doit être encourue pour l’infraction
Substitution : peine complémentaire peut devenir la principale

Question 3

Peines criminelles pour les PP

Answer 3

Réclusion à temps : 15, 20, 30 ans -> peut prononcer moins
Reclusion à perpétuité : jusqu’à la mort
Peut être une peine incompressible : objet d’aucun aménagement pour des infractions spécifiques prononcée par TAP mais condamné peut demander une révision après 30 ans

Amende mais pas prévue en crime doit être prévue pour l’infraction

Peines complémentaires : SSJ 10 ans pour les délits 20 ans pour les crimes possible d’allonger à 40 ans

Question 4

Peines correctionnelles pour les PP

Answer 4

Emprisonnement : 2 mois, 6 mois, 1 an, 2, 3, 5, 7 et 10 ans
Amende : 3750€

Question 5

Peines correctionnelles alternatives

Answer 5

• DDSE 15 jours minimum et 6 mois maximum si non respect soit obligations restreintes soit exécution peine d’emprisonnement pour ce qu’il reste
• TIG délits punis d’emprisonnement -> consentement dans ≠ organismes d’accueil prévus par la loi durée entre 20 et 400h délai d’exécution 18 mois max
• Jour amende possible de cumuler avec l’emprisonnement fixe une somme multipliée par le nombre de jour ne peut excéder 1000€ par jour et 360j -> défaut entraîne l’incarcération pour le nombre de jours restants
• peine de stage durée 1 mois max à effectuer en 6 mois ne peut excéder 450€
• peines privatives ou restrictives de droit
• sanction réparation : indemniser ou réparer le préjudice subi si condamné ne respecte pas, l’emprisonnement ne pourra pas excéder 6 mois ou 15 000€

Question 6

Les peines correctionnelles complémentaires

Answer 6

Prévues spécialement pour certaines infractions
En cas de non-respect de la peine complémentaire l’emprisonnement et l’amende ne pourront pas excéder les peines encourues pour le délit en question

Question 7

Peines contraventionnelles des PP

Answer 7

Amende ne peut excéder 3 000€
Peintes alternatives que pour les contraventions de 5e classe : sanction réparation et restrictive ou privative de droit
Peines complémentaires que pour les contraventions de 5e classe