Le Concours Réel D’infraction Flashcards
Concours réel d’infraction
individu a commis plusieurs infractions successives sans qu’une condamnation définitive ne soit intervenue entre les infractions
Peine sera celle du maximum légal encouru
Unité de procédure
peines de même natures devront être réunies sous une seule et même peine prononcée sans ne jamais dépasser le maximum légal le plus élevé
Procédure successive
Cumul de l’exécution des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé, encouru
si réclusion à perpétuité est encourue mais pas prononcée la réduction au maximum légal sera encadrée par un maximum de 30 ans. Si la réclusion criminelle à perpétuité est prononcée la seconde peine se confondra avec la perpétuité
Confusion facultative des peines de même natures
confusion est le procédé par lequel la peine la plus élevée dite peine absorbante absorbera la peine la plus faible dite absorbée si les 2 peines sont confondues elles s’exécutent simultanément
Confusion totale : peine, absorbante, absorbera totalement celle, absorbée
Partielle : peine, absorbante, n’absorbera qu’une partie de la peine absorbée