Le Concours Réel D’infraction Flashcards

1
Q

Concours réel d’infraction

A

individu a commis plusieurs infractions successives sans qu’une condamnation définitive ne soit intervenue entre les infractions
Peine sera celle du maximum légal encouru

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Q

Unité de procédure

A

peines de même natures devront être réunies sous une seule et même peine prononcée sans ne jamais dépasser le maximum légal le plus élevé

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3
Q

Procédure successive

A

Cumul de l’exécution des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé, encouru
si réclusion à perpétuité est encourue mais pas prononcée la réduction au maximum légal sera encadrée par un maximum de 30 ans. Si la réclusion criminelle à perpétuité est prononcée la seconde peine se confondra avec la perpétuité

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4
Q

Confusion facultative des peines de même natures

A

confusion est le procédé par lequel la peine la plus élevée dite peine absorbante absorbera la peine la plus faible dite absorbée si les 2 peines sont confondues elles s’exécutent simultanément
Confusion totale : peine, absorbante, absorbera totalement celle, absorbée
Partielle : peine, absorbante, n’absorbera qu’une partie de la peine absorbée

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