Le principe de légalité : portée temporelle Flashcards
Quel principe juridique est exprimé par la phrase “Nullum crimen nulla poena sine lege”?
La phrase exprime le principe juridique selon lequel aucune sanction ne saurait résulter d’un acte ou d’une omission en l’absence d’une loi préalable pour les interdire. En d’autres termes, nul crime et nulle peine ne peuvent être imposés sans une loi préexistante qui les interdit.
Quelle est l’importance de distinguer le droit de la morale?
Il est important de distinguer le droit de la morale car le droit se réfère aux règles juridiques établies par la société et sanctionnées par l’État, tandis que la morale concerne les principes éthiques personnels. La distinction permet de clarifier ce qui est légal et ce qui est moralement acceptable, reconnaissant que les deux ne coïncident pas toujours.
Quelles sont les trois exigences du principe de légalité en droit pénal canadien?
Nécessité d’un texte de loi: Tout juge doit se fonder sur un texte de loi valide, accessible, et bilingue pour sanctionner un comportement et punir son auteur. Les juges n’ont pas le pouvoir discrétionnaire de créer des infractions.
Clarté des lois: Les lois doivent être suffisamment claires pour offrir un avertissement raisonnable aux citoyens et limiter le pouvoir discrétionnaire des personnes chargées d’appliquer la loi. L’exigence de clarté est un idéal à poursuivre, mais son impact est relativisé.
Non-rétroactivité des lois criminelles: Les lois pénales qui portent atteinte à des droits substantiels sont présumées ne pas s’appliquer aux actes commis avant leur entrée en vigueur. Cette présomption vise à éviter de retourner dans le passé et à assurer la certitude des conséquences juridiques.
Quelle est la distinction entre les lois de nature substantielle et procédurale en ce qui concerne la présomption de non-rétroactivité?
Lois de nature substantielle: Elles visent la création, la modification, ou l’abrogation d’une infraction, d’une peine, ou d’un moyen de défense. La non-rétroactivité de ces lois a été élevée au rang de garantie constitutionnelle, préservant les droits des accusés, notamment en vertu de l’al. 11g) de la Charte.
Lois de nature procédurale ou relatives à la preuve: Il y a une présomption d’application immédiate, s’appliquant aussi bien aux affaires à venir qu’aux affaires en cours et celles arrivées avant l’entrée en vigueur de la loi. Ces lois concernent généralement les aspects des procédures pénales qui ne portent pas directement atteinte aux droits substantiels des accusés.
Quelles dipositions au C.cr consacrent implicitement l’exigence d’un texte de loi?
Consécration dans le Code Criminel: Deux dispositions du Code criminel consacrent implicitement cette exigence:
Al. 6(1)b) C.cr. – Présomption d’innocence, qui reconnaît implicitement la nécessité d’un texte de loi.
Art. 9 C.cr. – Les infractions criminelles doivent être définies par la loi canadienne.
Quelle est l’exception au principe de la nécessité d’une texte de loi ?
Exception pour les Moyens de Défense: L’exception est soulignée par le par. 8(3) C.cr., indiquant que les principes de la Common Law sont maintenus en ce qui concerne les moyens de défense, sauf s’ils sont modifiés par une loi fédérale. Par exemple, la non-responsabilité criminelle prévue à l’art. 16 C.cr., mais la défense de nécessité qui provient de la Common Law (Arrêt Perka).
Qu’est-ce que la présomption de connaissance complète du droit?
Le principe de la présomption de connaissance complète du droit pénal (art. 19 C.cr.) souligne que l’ignorance de la loi n’excuse pas la perpétration d’une infraction, renforçant ainsi l’idée que tout individu est censé connaître la loi.
Quels sont les objectifs de la clarté des lois en matière de droit pénal?
La clarté des lois poursuit deux objectifs principaux : offrir un avertissement raisonnable aux citoyens sur ce qui est prohibé et limiter le pouvoir discrétionnaire des personnes chargées d’appliquer la loi.
Quelle est l’exigence fondamentale concernant l’imprécision des lois, selon l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
L’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés exige que les lois ne soient pas trop imprécises, assurant ainsi une prévisibilité et une compréhensibilité suffisantes pour les individus.
Comment le cas Heywood met-il en évidence les risques associés au manque de clarté dans la rédaction des lois?
Dans l’affaire Heywood, le concept de “flânage” a été jugé inconstitutionnel en raison de sa portée excessive, soulignant les risques de discrétion excessive résultant du manque de clarté dans la rédaction des lois.
Quel rôle joue la clarté des lois dans la préservation de la justice et de la prévisibilité dans l’application du droit pénal?
La clarté des lois joue un rôle crucial en préservant la justice en garantissant que les individus comprennent les règles légales, contribuant ainsi à une application équitable du droit pénal et à la prévisibilité des conséquences juridiques.
Quelle est la règle de nullité pour cause d’imprécision en droit pénal canadien et quel est le critère applicable pour déterminer cette imprécision?
La règle de nullité pour cause d’imprécision en droit pénal canadien établit que pour qu’une disposition soit jugée inconstitutionnelle en raison de son imprécision, elle doit manquer de fournir “un guide suffisant pour le débat judiciaire” (référence : R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society, [1992] 2 R.C.S. 606, p. 643).
En quoi consiste la subtilité entre une loi imprécise, une loi trop large et une loi obscure ou trop incertaine?
Une loi est considérée comme imprécise si le langage utilisé ne fournit pas un guide adéquat pour le débat judiciaire, rendant difficile la délimitation de la sphère de risque.
Une loi est jugée trop large si elle cible un large éventail de comportements, englobant des situations qui ne devraient pas être incluses.
Une loi est considérée comme obscure ou trop incertaine lorsqu’elle est excessive, non pas en raison de sa large portée, mais parce que son sens est flou, permettant une interprétation variable et risquant d’être manipulée de différentes manières.
Quels sont les éléments pris en compte pour déterminer si une disposition est inconstitutionnelle en raison de son imprécision en droit pénal canadien?
Le tribunal doit d’abord examiner tout le contexte interprétatif entourant la disposition attaquée, comme indiqué dans l’arrêt Ontario c. Canadien Pacifique Ltée. Si le sens de la disposition ne peut pas être dégagé de manière claire, cela peut conduire à son inconstitutionnalité.
Pourquoi est-il souligné qu’une imprécision ne résulte pas nécessairement de divergences d’opinion entre les juges, mais plutôt d’un débat approfondi par les tribunaux importants?
L’accent est mis sur le fait que l’imprécision ne découle pas simplement de désaccords entre les juges, mais nécessite un débat approfondi par des tribunaux importants. Cela souligne la nécessité d’une analyse approfondie et objective pour déterminer si une disposition est effectivement imprécise et donc potentiellement inconstitutionnelle.
