L'extradition Flashcards
Quelles sont les étapes du processus d’extradition au Canada ?
(1) Arrêté Introductif d’Instance : Lorsqu’une demande officielle d’extradition est reçue, les fonctionnaires de la justice examinent la demande.
Si le crime présumé a une peine maximale de deux ans ou plus, un Arrêté Introductif d’Instance (AI) peut être délivré. Cet arrêté détaille le crime allégué et les preuves à l’appui de la demande d’extradition.
(2) Phase Judiciaire : Un juge d’extradition examine le cas au cours de cette phase. Le juge évalue la fiabilité de la preuve fournie par le pays demandeur.
Le critère à ce stade est le test de la preuve suffisante à première vue (prima facie), ce qui signifie que la preuve doit être suffisante pour permettre à un jury raisonnable de rendre une condamnation. Le seuil est relativement bas.
(3) Phase Ministérielle : Après la phase judiciaire, le dossier est transmis au ministre de la Justice du Canada.
Le ministre de la Justice a le pouvoir d’autoriser ou de refuser l’extradition. Il prend en compte les éléments juridiques, politiques et diplomatiques dans sa décision.
Si le ministre autorise l’extradition, l’accusé a toujours la possibilité de contester cette décision, par exemple en invoquant des motifs constitutionnels.
Scénario 1 : Extradition pour un crime passible d’une peine d’emprisonnement à l’étranger
Droit de demeurer au Canada et d’y circuler : Le citoyen canadien a le droit, en vertu de l’article 6(1) de la Charte, de demeurer au Canada et d’y circuler. Toutefois, l’extradition est soumise à un pouvoir discrétionnaire. Dans des affaires telles que l’importation d’héroïne, la cour examine si la compétence territoriale du Canada est fondée et si l’extradition est justifiable en vertu de l’article 1 de la Charte.
Violation de l’article 6(1) : Dans l’affaire États-Unis c. El Zein, la cour d’appel a jugé qu’il y avait une violation de l’article 6(1) de la Charte, mais la Cour suprême du Canada a conclu que cette violation était justifiable en vertu de l’article 1 de la Charte. La Cour suprême a souligné que l’examen judiciaire de chaque cas particulier serait trop lourd et pourrait entraver le système d’extradition.
Questions pour le ministre : Lorsqu’il s’agit de décider de poursuivre au Canada ou d’autoriser l’extradition, le ministre examine des facteurs tels que l’impact sur les victimes, la participation des organismes de police, la localisation des éléments de preuve, etc.
Exemple actuel : La coopération avec les États-Unis dans les affaires d’extradition, même pour des crimes commis à l’étranger, est illustrée par des cas récents de Montréalais condamnés à de longues peines de prison aux États-Unis.
Scénario 2 : Extradition pour un crime passible de la peine de mort
Violation de l’article 7 (droit à la sécurité, à la liberté et à la vie) : Dans l’affaire États-Unis c. Burns, les accusés ont invoqué l’article 7 de la Charte en se basant sur leur droit à la sécurité, à la liberté et à la vie. Ils ont contesté l’extradition vers les États-Unis où la peine de mort pouvait être infligée. L’affaire soulève la question de savoir si une violation de l’article 7 peut être justifiée en accord avec les principes de justice fondamentale.
Peines cruelles et inusitées : L’article 12 de la Charte, qui protège contre les peines cruelles et inusitées, s’applique uniquement aux peines infligées par l’État canadien. La question de l’applicabilité de l’article 7 se pose (pas admis dans Burns, car l’art. 7 concerne les peines admises par le Canada)
Principe juridique essentiel : Il est crucial de déterminer si la violation de l’article 7 peut être justifiée en accord avec les Principes de Justice Fondamentale (PJF), et si le principe juridique violé est essentiel au bon fonctionnement du système de justice canadien. Cela pourrait nécessiter un consensus substantiel au Canada sur l’essence de ce principe.
PJF en faveur de l’extradition sans garanties
Nécessité que justice soit rendue : L’argument repose sur la nécessité de garantir que la justice soit rendue, et l’extradition est considérée comme un moyen de s’assurer que les individus accusés de crimes graves ne puissent échapper à la justice.
Difficulté de poursuivre au Canada : La complexité et les difficultés liées à la poursuite d’individus au Canada peuvent jouer en faveur de l’extradition. Cela peut inclure le risque d’impunité si l’extradition n’est pas accordée.
Intérêt des États-Unis : L’intérêt du pays requérant, en l’occurrence les États-Unis, peut être un facteur important. La coopération internationale et la courtoisie envers les systèmes juridiques d’autres États peuvent influencer la décision.
Abandon des droits canadiens en quittant le pays : L’idée que quiconque quitte le Canada laisse derrière lui le droit canadien, renforçant ainsi l’argument en faveur de l’extradition.
Courtoisie au fondement du système d’extradition : La courtoisie envers les systèmes juridiques étrangers, fondement du système d’extradition, peut également être un élément déterminant.
PJF en défaveur de l’extradition sans garantie
Valeurs sous-tendant l’article 12 : Les valeurs sous-tendant l’article 12 de la Charte, qui protège contre les peines cruelles et inusitées, peuvent peser contre l’extradition vers des pays où la peine de mort est possible.
Droit international : Le rôle du Canada dans la communauté internationale, ainsi que les mouvements abolitionnistes mondiaux, peut influencer la décision. Certains pays exigent des garanties contre la peine de mort pour accepter l’extradition.
Caractéristiques des fugitifs : Les caractéristiques individuelles des fugitifs, telles que leur vulnérabilité ou leur statut de victimes potentielles de la peine de mort, peuvent être prises en compte.
Prise de conscience de la faillibilité du système de justice : La reconnaissance accrue de la faillibilité du système de justice peut inciter à exercer une prudence accrue dans les cas d’extradition, surtout lorsque la peine de mort est en jeu.
Syndrome du couloir de la mort : Les préoccupations liées au syndrome du couloir de la mort, soulignant les risques d’erreurs judiciaires dans les systèmes qui imposent la peine de mort, peuvent influencer la décision.
Troisième scénario : Impact limité de l’art. 12 dans le contexte de l’extradition - Cas R. c. Bissonnette
Le cas de R. c. Bissonnette, lié à l’attentat à la mosquée de St-Foy en 2017, a eu des répercussions importantes sur les peines d’incarcération à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. La Cour suprême du Canada a statué à l’unanimité que de telles peines constituaient des peines cruelles et inusitées, annulant ainsi l’article 745.51 du Code criminel qui accordait aux juges le pouvoir discrétionnaire d’ajouter des périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtres multiples.
Troisième scénario : Emprisonnement à perpétuité avec possibilité réaliste de libération conditionnelle avant 50 ans
Cas R. c. Bissonnette
Impact sur l’extradition : L’impact direct de cette décision sur l’extradition dépendra de la législation et des accords spécifiques entre le Canada et le pays requérant. Si le pays requérant applique également des peines à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, cela peut minimiser l’impact de l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés dans le contexte de l’extradition.
Réflexion sur l’art. 12 dans l’extradition : L’art. 12 de la Charte protège contre les peines cruelles et inusitées, mais son application dans le contexte de l’extradition est souvent limitée. Les critères et les garanties spécifiques exigés par les pays requérants peuvent primer sur les normes canadiennes. Les négociations diplomatiques et les accords bilatéraux peuvent également influencer l’extradition dans ces cas.
Équilibre des intérêts : L’équilibre entre les intérêts de justice, les droits fondamentaux de l’individu et les obligations internationales peut nécessiter une pondération délicate. Les autorités canadiennes doivent prendre en compte les principes énoncés dans R. c. Bissonnette, mais aussi les exigences et les pratiques du pays requérant.
