L'enquête policière et la collecte de preuve Flashcards
Quel article circonscrit les pouvoirs de la police?
Art. 25 C.cr
Quels sont les trois pouvoirs de contrainte dont détiennent les policiers?
- Détention
- Interception
- Arrestation
Que veut-on dire par interaction?
Un échange verbal entre un agent et un individu (qui peut toutefois dégénérer et mener à une arrestation)
Que veut-on dire par interpellation?
Art. 72 C.p.p : dès qu’un policier a des motifs raisonnable, il a le droit d’exiger qu’on s’identifie (certains vont commettre l’infraction pendant l’interpellation)
Une forme d’interaction où le policier pose une question (ex., identification) ; ce n’est pas une détention, mais elle aussi peut dégénérer (à ce moment on bascule dans le sens de l’art. 9 et 10 de la Charte)
Art. 9. C.cr. Détention ou emprisonnement. Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.
Art. 10. C.cr. Arrestation ou détention. Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :
a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;
c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.
Que veut-on dire par détention?
La détention se ne limite pas à l’emprisonnement ; au sens de la Charte ça peut se cristalliser dans un contexte ex. d’interpellation – au sens large ça implique une entrave à la liberté qui est considérable (physique et psychologique)
Que veut-on dire par interception?
C’est une forme de détention dans le contexte de la conduite automobile où un agent interpèlle une automobile en mouvement
Nuance 1: si le véhicule est stationné on sera seulement devant un cas d’interpellation ;
Nuance 2: si le véhicule policier se place pour bloquer l’auto, on pourrait basculer vers l’interception (i.e., une forme de détention
Que veut-on dire par arrestation?
Du fait de saisir une personne ou de la toucher dans le but de la détenir – forme emblématique est celle des menottes (mais pas nécessaire qu’il y ait un contact physique)
Quels sont les devoirs de la police reconnus par la Common Law?
1) Maintenir la paix, l’ordre et la sécurité ;
2) Prévenir le crime être en rechercher les auteurs ;
3) Protéger la vie des personnes et la propriété
Quels sont les deux sources de droit qui confèrent aux policiers leur devoirs?
- La loi (ex., le Code Criminel art. 25)
- La Common Law (i.e., les tribunaux) : ces tribunaux ont le pouvoir d’examiner si les pouvoirs exercés par les policiers étaient légitimes (ça fait partie de leurs devoirs à eux)
Par exemple, une détention pourrait être lgéale sans qu’il n’y ait de texte de loi (la légalité peut trouver sa source dans la CL) ; attention ici on ne parle pas de la légalité de non-rétroactivité, clarté, etc.
Expliquer l’arrêt Dedman c. La Reine
Éléments du contexte:
* Dedman (qui n’a rien d’anormal dans sa conduite ou son véhicule) passe devant un barrage et le policier lui dit de s’arrêter (détention)
* Il dégage une forte odeur d’alcool (le policier a donc un soupçon raisonnable)
* Il lui demande de souffler dans l’alcotest (Dedman ne veut pas) – donc fait l’objet d’une détention, mais pas une arrestation
* Accusé d’un refus d’obtempérer = avis de comparution
Question en litige?
Le policier avait-il le pouvoir de détenir sans motifs un conducteur afin de vérifier son alcoolémie?
À ce moment rien n’était prévu dans la loi (les tribunaux vont conclure que les soupçons ont été acquis dans un contexte de détention illégale) – ne fait pas partie des pouvoirs policiers (résulat: on acquitte l’accusé)
CSC: infirme le jugement de première instance sur la base du test de l’arrêt Waterfield de 1936 (autorise le pouvoir exercé par le policier dans ce contexte de barrage)
Test de Waterfiled:
1) s’inscrit dans le troisième devoir de protection de la vie/propriété (obligation de surveille la circulation sur les routes)
2) c’était bel et bien justifié malgré les effets psychologiques déplaisants (intérêt public, gravité de la conduite avec capacités affaiblies, caractère dissuasif, etc.)
Qu’est-ce que le Test de Waterfield?
Détermine les conditions d’application pour déterminer si, à permière vue, un agent aurait porté atteinte à la liberté/propriété d’une personne.
Le but de ces questions est de distinguer les pouvoirs qui relèvent du pouvoir légitime de la police (et ceux qui ne s’inscrivent pas dans ceux-ci) :
Condition préalable : atteinte à la liberté/propriété de la personne de prime abord
1) Cette conduite entre-elle dans le cadre général d’un devoir policier reconnue par la Common Law (i.e., trois devoirs vus plus haut)?
2) La conduite, même si elle peut être rattachée à un devoir, comporte-elle un emploi injustifiable?
Expliquer l’arrêt R. c. Godoy
Éléments du contexte:
* Droit des policiers de pénétrer dans une maison d’habitation par la force par la suite d’un appel au 911 coupé
* Les policiers vont rentrer de force dans le domicile (vont trouver la conjointe de Godoy en pleurs et elle était battue)
* Sur cette base, on arrête Godoy pour voies de fait ; au moment de l’arrestation Godoy résiste et blesse un policier (voies de fait contre un agent de la paix)
* Tribunal va conclure que l’arrestation était illégale, car ils sont entrés illégalement dans son domicile (donc la réaction de Godoy était légitime et Godoy est acquitté)
Question en litige:
Les policiers avaient-ils le pouvoir de rentrer sans mandat et sans consentement dans la maison de l’accusé?
CSC: rien prévu dans la loi alors on se tourne vers la Common Law et le test de Waterfield:
Condition préalable (remplie)
1) Oui, devoir de protéger la vie ;
2) Non, l’usage était parfaitement justifié (importance de protéger la vie l’emporte sur la vie privé)
Rappel: test de Waterfield
1) Cette conduite entre-elle dans le cadre général d’un devoir policier reconnue par la Common Law
2) La conduite, même si elle peut être rattachée à un devoir, comporte-elle un emploi injustifiable?
