Le principe de légalité : portée spatiale Flashcards
Quelle est la portée spatiale du droit pénal canadien et comment cela affecte l’étendue de la compétence des tribunaux?
Portée spatiale du droit pénal canadien : Le Canada, en tant que pays de Common Law, adopte principalement le principe de territorialité des lois. Cela signifie que les lois criminelles s’appliquent généralement aux actes commis sur le territoire canadien. Cependant, cette approche peut également être complétée par le principe de nationalité dans certaines circonstances.
Étendue de la compétence des tribunaux canadiens : La question de l’étendue de la compétence des tribunaux est cruciale pour déterminer le pouvoir du poursuivant. Cela implique de clarifier dans quelle mesure les tribunaux canadiens peuvent juger des affaires liées à des actes commis à l’étranger. Cette compétence peut être étendue dans certains cas, notamment lorsque les actes ont des répercussions importantes sur le Canada ou lorsque des Canadiens sont impliqués.
Comment le principe de territorialité s’applique-t-il dans le droit pénal canadien et quelles sont les considérations pragmatiques qui le sous-tendent?
Le principe général dans le droit pénal canadien est que seules les infractions commises sur le territoire national sont soumises à la loi pénale du pays. Cette approche repose sur plusieurs considérations pragmatiques:
Intérêt limité à surveiller les activités à l’étranger : Les États ont des ressources limitées et un intérêt pratique limité à surveiller et régir toutes les activités se déroulant en dehors de leur territoire.
Importance de la souveraineté : Le respect de la souveraineté nationale est une considération clé. Il y a un refus d’ingérence dans les affaires internes d’autres nations, favorisant ainsi la courtoisie internationale et le respect des frontières nationales.
Quel article stipule que nul ne doit être déclaré coupable d’une infraction commise à l’étranger, sauf disposition contraire dans la loi?
En conformité avec ces principes, l’article 6(2) du Code criminel canadien stipule que nul ne doit être déclaré coupable d’une infraction commise à l’étranger, sauf disposition contraire dans la loi. Cela reflète le respect du principe de territorialité tout en reconnaissant que des exceptions peuvent exister en fonction d’autres dispositions législatives.
Comment s’applique le principe de territorialité dans des scénarios spécifiques impliquant des crimes commis entièrement à l’étranger?
Lorsque le crime a été commis entièrement à l’étranger, les tribunaux canadiens n’ont généralement pas compétence.
Comment s’applique le principe de territorialité certains éléments du crime ont lieu au Canada, mais le reste se déroule à l’étranger?
Lorsque certains éléments du crime ont lieu au Canada, mais le reste se déroule à l’étranger, la compétence territoriale dépend du lien réel et important entre l’infraction et le pays. Dans l’affaire Libman c. La Reine, concernant des accusations de complot pour fraude, le tribunal a jugé que le Canada avait compétence territoriale car l’orchestration de la fraude avait eu lieu au Canada, même si certains actes ont été commis à l’étranger.
Un autre exemple est l’affaire R. c. Ouellette, où un acte d’homicide involontaire coupable a été commis à l’étranger, mais le décès est survenu au Canada. Le tribunal a établi un lien réel et important avec le Canada, considérant que l’élément constitutif de l’homicide involontaire coupable (le décès) s’est produit sur le territoire canadien.
Pour les crimes commis en partie au Canada, comment la compétence territoiriale est-elle déterminée?
Dans ces scénarios, la compétence territoriale est déterminée en fonction du lien substantiel entre l’infraction et le Canada, que ce soit dans la préparation, la mise en œuvre ou la commission de l’infraction, même si certains éléments se déroulent à l’étranger.
Quelles sont les exceptions au principe de territorialité en matière d’infractions au Canada?
Infractions commises sur un avion (article 7 (1) et (2) C.cr) :
(1) S’applique aux aéronefs en vol immatriculés au Canada ou remplissant certaines conditions. Si l’aéronef est en vol, peu importe son immatriculation, celui qui commet un crime est réputé l’avoir commis au Canada.
(2) S’applique aux actes criminels liés aux biens culturels commis à l’étranger. Si le criminel a la citoyenneté canadienne et est résident permanent, il est réputé avoir commis le crime au Canada.
Infractions commises par des employés de la fonction publique (article 7 (4) C.cr) :
Les employés de la fonction publique qui commettent des infractions pendant qu’ils emploient leur rôle de fonctionnaire sont réputés avoir commis le crime au Canada.
Infractions d’ordre sexuel concernant les enfants (article 7 (4.1) C.cr) :
Les infractions telles que le contact sexuel, la bestialité, etc., sont réputées avoir été commises au Canada si la personne a la citoyenneté canadienne et commet ces actes à l’étranger.
Comment la France applique-t-elle le principe de nationalité en matière d’infractions?
En France, bien que le principe de territorialité soit reconnu, il est complété par une application plus systématique du principe de nationalité. Cette approche permet à la République française d’étendre sa juridiction au-delà de ses frontières de deux manières distinctes :
Compétence extraterritoriale basée sur la nationalité de l’auteur du crime (article 113-6 du Code pénal) :
Selon cet article, la France peut exercer sa compétence pour poursuivre des crimes commis par des ressortissants français même s’ils ont été commis à l’étranger. Ainsi, la nationalité française de l’auteur du crime devient un critère déterminant pour la compétence territoriale de la France.
Compétence extraterritoriale basée sur la nationalité de la victime (article 113-7 du Code pénal) :
Conformément à cet article, la France peut également exercer sa compétence territoriale lorsque la victime d’un crime est de nationalité française au moment où le crime est commis. Cette disposition élargit la compétence de la France pour inclure les infractions commises à l’étranger qui ont un impact sur les ressortissants français.
