Droit de la personne arrêtée ou détenue Flashcards
Quel article circonscrit la protection contre la détention arbitraire?
Article 9 de la Charte
- Détention ou emprisonnement. Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.
Avant l’avènement de la Charte, qu’est-ce qui garantissait cette protection?
Magna Carta de 1215
- « Aucun homme libre ne sera arrêté, ni emprisonné ou dépossédé de ses biens, ou déclaré hors-la-loi, ou exilé, ou lésé de quelque manière que ce soit, pas plus que nous n’emploierons la force contre lui, ou enverrons d’autres pour le faire, sans un jugement légal de ses pairs ou selon les lois du pays. »
Expliquer l’arrêt Frey v. Fedoruk
Frey v. Fedoruk et al., [1950] S.C.R. 517
Décision de la CSC 1950:
On a BF qui se décide de s’arrêter au bord de l’autoroute, car il voit de la lumière d’une fenêtre sur un terrain privé. Femme dans la maison sur le point d’aller se coucher - dans un habit nu - la femme s’exclame - Fedoruk (son fils) pourchasse BF et BF se fait arrêter - infraction de Common Law - violation de la paix « agit de manière susceptible de violer la paix en regardant furtivement à travers la fenêtre » {PeepingTom}. La CSC a dû se prononcer s’il y avait une infraction ou non - conclut qu’il n’y avait pas d’infraction. « La notion de la violation de la paix n’a jamais été interprétée de manière aussi large pour inclure le fait de regarder à travers une fenêtre ». CSC si « si on accepte ça, il y aurait un pouvoir discrétionnaire trop grand au juge et aux forces policières. Il appartient au parlement et non aux tribunaux de décider si un comportement qui n’a pas été considéré jusqu’à présent doit l’être. »
Maintenant, il y a une loi qui est forgée pour criminaliser cette action
