Le pouvoir juridictionnel Flashcards
Selon la faute commise le citoyen est justiciable de ?
- l’ordre judiciaire
- l’ordre administratif
Qu’est-ce que l’ordre judiciaire ?
- la justice civile règle les conflits entre personnes privées
- la justice pénale intervient dès qu’il y a atteinte à l’ordre social, dès qu’il y a infraction réprimée par la condamnation à une peine.
Quelles sont les catégories d’infractions ?
Les contraventions : infractions les moins graves
Les délits : volonté de transgresser l’ordre social
Les crimes : violation extrême de l’ordre social
Ou et par qui la justice est-elle rendue ?
La justice est rendue par des tribunaux dans l’enceinte du Palais de justice. En justice pénale, les contraventions relèvent du tribunal de police ; les délits du tribunal correctionnel ; les crimes de la cour d’assises. Les condamnations correctionnelles et/ou criminelles sont portées sur le casier judiciaire.
Qu’est-ce que l’ordre administratif ?
- la justice administrative arbitre les litiges opposant les particuliers et l’administration ou les administrations entre elles. La plus haute juridiction de la justice
administrative est le Conseil d’État qui siège à Paris. Il contrôle la régularité de tous les arrêts prononcés par les tribunaux administratifs et reçoit les
réclamations des citoyens lésés dans leurs droits.
Qui sont chargés de rendre la justice ?
Ce sont les magistrats.
Qu’est-ce que Le tribunal d’instance ?
Le tribunal d’instance constitue la juridiction de base de notre système judiciaire civil. Il s’agit d’une juridiction à juge unique dont la principale caractéristique consiste dans sa facilité d’accès. La procédure orale qui y est suivie, l’absence de représentation obligatoire et l’existence d’un mode de saisine simplifié favorise une réelle proximité entre le juge d’instance et les justiciables.
Qu’est-ce que Le tribunal de grande instance ?
Le tribunal de grande instance (TGI) constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de notre organisation judiciaire. Principalement collégial sauf pour le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.
Qui sont les magistrats ?
- les juges chargés d’instruire et de rendre un jugement ou une ordonnance.
- les procureurs. Défenseurs de la société, ces derniers demandent aux juges d’appliquer la loi.
Chaque juridiction, chaque tribunal a un secrétariat, appelé greffe.
Les fonctionnaires qui y travaillent sont les greffiers
Le fonctionnement de la justice est aussi assuré par d’autres personnes, les auxiliaires de justice :
- les avocats font partie d’un barreau, organisation regroupant tous les avocats qui exercent dans un tribunal de grande instance. Chaque barreau est administré par un conseil (le Conseil de l’ordre) que préside un bâtonnier. La fonction de l’avocat est de défendre les parties.
- les conseils juridiques, les notaires, les huissiers, les experts judiciaires et les commissaires-priseurs et les avoués remplissent également des fonctions précises auprès de la justice.
Que peut-on dire sur Le Conseil supérieur de la magistrature ?
Il a été créé pour assister le chef de l’Etat qui doit garantir l’indépendance de la justice et pour permettre à la magistrature d’échapper à la tutelle du pouvoir politique
Que peut-on dire sur Le Conseil constitutionnel ?
Il comprend 9 membres désignés (3 membres par le Président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l’Assemblée nationale). Parmi les anciens Présidents de la République, membres de droit du Conseil constitutionnel, seul Valéry Giscard d’Estaing siège actuellement au Conseil constitutionnel. Jacques Chirac et Nicolas Sarkosy ne siègent plus depuis respectivement mars 2011 et janvier 2013. Le mandat dure 9 ans, non renouvelable. Il tend à prendre une part de plus en plus active à la vie politique car, face aux pouvoirs législatifs de la majorité, il est le recours le plus efficace de l’opposition.
Conseiller du chef de l’État, il donne son avis au Président de la République, en particulier sur le recours aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16.
Juge de la constitutionnalité des lois, il vérifie la conformité des lois à la Constitution avant qu’elles ne soient promulguées. Son intervention est :
- obligatoire pour vérifier la constitutionnalité des lois organiques, c’est à dire relatives aux modalités d’application de la Constitution
- facultative, à l’initiative du Président de la République, du Premier Ministre, des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ou d’au moins 60 députés ou sénateurs pour vérifier la constitutionnalité des lois ordinaires.
Que peut-on dire sur Le Conseil d’État ?
Descendant direct du Conseil du Roi, le Conseil d’État est créé en 1799. Outre sa fonction juridictionnelle, cet organisme a une première fonction purement administrative, celle de conseiller le Gouvernement dans la rédaction de ses projets de lois, décrets et ordonnances. Le Conseil d’État se prononce sur la forme, la légalité et l’opportunité d’un texte. Avis consultatif mais d’importance. Peut être consulté sur toute autre question d’importance sociétale (foulard …). Son second rôle est celui de plus haute des juridictions de l’ordre administratif. Il est composé de hauts fonctionnaires (conseillers d’Etat, auditeurs, maître des requêtes). Ils sont recrutés pour une grande partie d’entre eux, par concours (École nationale d’administration). L’autre partie est désignée par le Gouvernement. Environ 300 au total.
Le régime politique français est surtout remarquable par le rôle qu’il accorde au Président de la République. Le régime français est à la fois parlementaire et présidentiel :
- Parlementaire car le Gouvernement est responsable de sa politique devant le Parlement, qui peut refuser de le soutenir.
- Présidentiel car le Président de la République joue un rôle d’arbitre de la vie politique et de gardien des institutions. C’est avant tout de lui que le Gouvernement tient son pouvoir. De plus, le référendum peut lui permettre de s’en remettre directement au peuple et d’y rechercher une nouvelle légitimité. L’État français s’est longtemps appuyé sur ces institutions extrêmement centralisées. Depuis le début des années 1980 s’est néanmoins amorcé un mouvement de partage du pouvoir avec les collectivités locales, que nous allons maintenant étudier.
