Le mariage... Flashcards
Depuis quand est-ce que les personnes du même sexe peut se marier?
2002
À quoi servait l’union civile?
Pour permettre aux personnes du même sexe de bénéficier de certains droits.
Qu’est-ce que l’union de fait?
Quand deux personnes vient comme si elles étaient mariées, mais ne le sont pas.
Est-ce que le mariage est comme un union de fait?
Au niveau légal, non!
Que se passe-t’il si nous n’avons pas un régime matrimonial de choisi?
Le gouvernement nous en assigne un… (la société d’acquêts)
Nommez les deux types de biens
- Les biens d’acquêts
- Les biens propres
Qu’est-ce qu’un bien acquêt?
C’est ce qui est aux deux personnes mariées.
Qu’est-ce qu’un bien propre?
C’est ce qui appartient à une personne dans le mariage seulement.
Suite au mariage, nous pouvons demander que le maison où on reste soit déclarée comme étant une résidence familiale. Nommez les effets que cela a sur la maison.
- Rien ne peut être fait pour ce qui est de l’hypothèque, la sous-location, etc. sans le consentement des deux personnes mariées.
Pouvons-nous se divorcer sans raison, sans limite?
Non.
Nommez trois choses qui peuvent justifier le divorce…
- L’adultère
- Prouver que nous ne faisons plus vie commune depuis au moins un an
- Prouver qu’on a été victime de cruauté ou de mauvais traitements.
Si les personnes mariées ont des enfants, est-ce que celui qui n’a pas la garde doit débourser une pension alimentaire?
Oui, même que dans certains cas, l’ex-conjoint(e) devra débourser une pension pour l’autre conjoint(e) …
