La garde en établissement Flashcards
Quel article du code criminel donne le droit au policier d’intervenir?
art. 25 c.cr
Que doit-on dire lorsqu’on amène quelqu’un de force a l’hopital? (Cas P-38)
- Dire qu’on l’amène a l’hopital
- Pourquoi on l’amène a l’hopital
- Le droit de communiquer de communniquer avec un avocat ou un parent
Pourquoi doit-on suivre la personne jusqu’a l’hopital? (dans l’ambulance)
- Le policier est responsable de cette personne
- Il est le seul qui a le droit légal d’amener quelqu’un de force a l’hopital jusqu’a temps que celui-ci soit prit en charge par un medecin
Si une personne ne répond pas aux critères mais que nous sommes toujours inquiet? Qui doit prendre les mesures nécessaires?
- Les tribunaux peuvet ordonner une analyse psychiatrique
- la FAMILLE doit prendre ces mesures
Pourquoi est-ce important de donner des faits observables aux médecins lorsqu’on amène quelqu’un de force?
car cette personne, qui a réellement besoin d’aide , peut etre libéré de l’hopital malgré vos efforts
Que veut-on dire par danger grave et immédiat?
Par immédiat, on veut dire dans les 24h
Par danger, on veut dire un danger pour SOI OU POUR AUTRUI
Pourquoi doit-on utiliser la force comme dernier recours?
Car on risque de traumatiser la personne davantage et donc on nuit a sa réhabilitation.
Un hôpital peut-il refuser une personne mentalement perturbée?
L’hôpital a la responsabilité d’être en mesure d’intervenir 24-7 car la loi p-38 prévoit que le policier n’a qu’a l’amener a l’hôpital
Que ce passe-t’il s’il n’a pas de psychiatre disponible en temps utile? Qui peut faire un examen psychiatrique?
Tout autre médecin.
Un médecin, sans l’autorisation du tribunal, peut mettre une personne sous garde préventive dans une installation maintenue à cet effet. Combien de temps? Selon quels motifs?
Au plus de 72 heures, s’il est d’avis que l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.
Vrai/Faux, l’agent demeure responsable de cette personne jusqu’à ce que celle-ci soit prise en charge par l’établissement.
Vrai.
